Covid-19 : comment obtenir un report des charges sociales et impôts ?

Afin de tenir compte des conséquences économiques considérables de la pandémie du coronavirus, l’État propose aux entreprises en crise une batterie d’aides exceptionnelles. Parmi elles : le report du paiement, sous conditions et dans certains cas, des cotisations sociales et des impôts. Le point avec le Journal du Manager.

Covid-19 : le report des cotisations sociales dues à l’Urssaf

L’Urssaf a pris acte de la crise sanitaire et économique du Covid-19. Le réseau Urssaf propose, dès le mois de mars, le report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales payées par les entreprises.

Le report des charges sociales des entreprises

On distingue ici les entreprises de moins de 50 salariés, et celles de plus de 50 salariés.

Entreprises de moins de 50 salariés

S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, elles ont pu modifier leur ordre de paiement jusqu’au 19 mars à 7h. De 7h à 12h, elles ont pu contacter leur banque pour rejeter le prélèvement Urssaf en cours.

En cas de paiement par virement bancaire, les entreprises ont également pu modifier le montant de leur virement bancaire, ou bien ne pas faire de virement.

L’Urssaf précise que les cotisations peuvent être reportées jusqu’à trois mois, sans pénalité. Des informations sur la prochaine échéance seront ultérieurement communiquées.

Entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés, quant à elles, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales et patronales, prévu le 5 avril. Les cotisations sociales sont reportables jusqu’à 3 mois sans pénalité.

Attention, ces entreprises doivent néanmoins transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril minuit.

Des précisions sur les échéances suivantes seront bientôt communiquées.

Enfin, l’entreprise peut également choisir de régler les cotisations sociales salariales tout en échelonnant le règlement des cotisations patronales. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

Le report des charges sociales des indépendants

Les travailleurs indépendants et les professions libérales bénéficient des mêmes mesures de faveur dans le cadre de la crise du Covid-19.

Les mesures diffèrent selon la date de paiement :

  • Les indépendants réglant leurs cotisations sociales le 20 du mois ont vu leur prélèvement automatique du 20 mars annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants, d’avril à décembre.
  • Les indépendants réglant leurs cotisations sociales le 5 du mois n’auront rien à payer le 5 avril. En principe, le montant sera lissé de mai à décembre.

Outre ces mesures, les indépendants peuvent demander des délais de paiement, y compris par anticipation. Ils ne devront payer aucune majoration de retard ni pénalité.

Ils peuvent également solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations, afin de tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu.

Les mesures applicables aux micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste : ils peuvent, s’ils le souhaitent, moduler le montant de leur paiement.

Ainsi, les micro-entrepreneurs en déclaration mensuelle ont pu moduler le paiement des cotisations sociales de février, dont l’échéance était le 31 mars. Il suffisait d’ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire le paiement, à zéro si nécessaire.

Ce dispositif sera en principe reconduit pour le paiement des cotisations sociales de mars.

Les micro-entrepreneurs en déclaration trimestrielle paieront le 30 avril leurs cotisations sociales au titre du premier trimestre 2020. Des informations seront prochainement transmises par l’Urssaf.

Les micro-entrepreneurs ont, parallèlement à ces mesures, la possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale. Ils peuvent ainsi demander la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou bien l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les micro-entrepreneurs souhaitant bénéficier de cette aide sociale doivent se rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via leur messagerie interne. Ils sélectionnent à cette occasion le motif « Je rencontre des difficultés de paiement ».

Covid-19 : le report des impôts des entreprises

En réponse à la crise du Covid-19, la Direction générale des Finances Publiques (DFFiP) a elle aussi déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Celles-ci peuvent demander le report voire la remise du paiement de leurs impôts.

Le report des impôts payés par les entreprises

Les entreprises en difficulté financière dans le cadre de la crise du Covid-19 peuvent demander au service des impôts des entreprises compétent le report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. Cela concerne notamment l’acompte d’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Aucune pénalité ne sera due.

Les entreprises ayant agi à temps au mois de mars ont pu s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Si ce n’est pas le cas, elles peuvent demander un remboursement une fois le paiement effectif.

Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois. Aucun justificatif n’est à fournir.

Si l’entreprise a mensualisé ses impôts locaux (CFE et taxe foncière), elle peut suspendre les paiements sur le site impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Le report des impôts payés par les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont soumis, comme les salariés, au prélèvement à la source. L’administration fiscale leur permet, y compris en temps normal, de modifier à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Cela leur permet de moduler leur imposition en fonction de l’évolution de leurs revenus, par nature fluctuants.

Cette démarche doit être faite depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Les indépendants doivent à cet effet se rendre sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention, il faut réaliser cette démarche avant le 22 du mois pour qu’elle soit prise en compte pour le mois suivant.

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source. S’ils paient mensuellement, ils peuvent le faire d’un mois à l’autre jusqu’à trois fois. S’ils paient trimestriellement, ils peuvent reporter le paiement de leurs acomptes d’un trimestre à l’autre, mais seulement une seule fois.

La demande de report peut elle aussi être faite depuis l’espace particulier du site des Impôts.

Demander une remise d’impôt direct

Les entreprises les plus en difficulté peuvent également demander à bénéficier d’une remise d’impôt direct. Les demandes sont étudiées au cas par cas par le service des impôts compétent. L’entreprise doit justifier sa demande en fournissant des informations sur la baisse de son chiffre d’affaires, ainsi que sur l’état de son passif et de sa trésorerie.

Attention, les droits d’enregistrement et la TVA ne peuvent jamais donner lieu à une remise.

L’actualité évoluant très rapidement ces jours-ci, cet article sera progressivement mis à jour au gré des annonces du gouvernement et nouveautés législatives.

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