Conditions Générales d'utilisation
du compte manager.one

Au 1er septembre 2020

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») définissent le fonctionnement et des principaux services du compte bancaire en ligne MANAGER.ONE (ci-après le « Compte »), ouvert par le Titulaire du Compte auprès de la Banque Wormser Frères, nom commercial de la Banque d’Escompte (ci-après la « Banque »).

Banque d’Escompte, Société anonyme au capital de 16 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 562 102 913, dont le siège social est situé au 13 boulevard Haussmann 75009 Paris est un établissement de crédit habilité à proposer des services bancaires et d’investissements agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4 place de Budapest 75009 Paris. Cet agrément peut être consulté sur le site de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr

Les Conditions Générales d’Utilisation se composent :

  • des présentes CGU ;
  • des conditions tarifaires disponibles sur cette page.

Le Client et la Banque sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement mais sans solidarité les « Parties »

Avertissement
Tout Client doit lire attentivement le présent Contrat avant d’en accepter les termes.
La Banque recommande de télécharger le Contrat sur Support durable. Le Client peut à tout moment demander à la Banque un exemplaire du Contrat.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

« API » (pour Application programming interface) désigne une interface grâce à laquelle un logiciel offre des services et/ou permet l’échange de données avec d’autres logiciels.

« Authentification » désigne les procédures définies par la Banque (i) afin de vérifier l’identité de tout Utilisateur ou (ii) pour valider une opération sur le Compte. Elle peut prendre la forme d’une Authentification forte au sens de la Directive européenne 2015-2366 du 25 novembre 2015.

« Application Mobile » appelée également « Application manager.one » désigne l’application téléchargeable dans les formats Android ou iOS permettant d’accéder et de gérer le Compte depuis un téléphone mobile de type smartphone.

« Bénéficiaire effectif » désigne toute personne physique, actionnaire, associé, membre, etc. d’une Entité détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital de l’Entité ou des droits de vote de l’Entité ou exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’Entité, ainsi que toute personne désignée comme telle par la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

« Carte » désigne les cartes bancaires Visa disponibles avec les Services de la Banque.

« Client » désigne le Titulaire du Compte mais également son représentant légal pour les Entités. De ce fait, il est l’interlocuteur de la Banque. Le Client agit exclusivement en tant que Professionnel.

« Compte » désigne un compte bancaire ouvert au nom du Titulaire du Compte auprès de la Banque via l’Application manager.one ou le Site.

« E.E.E. » désigne l’Espace Économique Européen qui comprend, au 1er janvier 2020, les pays membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

« Entité » désigne toute société, groupement, association, organisation, etc. avec ou sans la personnalité morale. « Espace Client » désigne l’espace sur le Site accessible après Authentification.

« IBAN » pour les initiales International Bank Account Number, soit le numéro de compte dans un format reconnu internationalement.

« IBAN Provisoire » désigne l’IBAN permettant de réaliser uniquement et exclusivement les virements relatifs à la demande d’ouverture de Compte.

« Instrument de paiement » désigne un moyen de paiement qui permet à toute personne de donner un ordre de paiement (exemple : carte bancaire).

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine ainsi que les jours de fermeture appliqués dans le secteur bancaire.

« Notification » désigne toute information envoyée à un Utilisateur.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou Entité agissant dans le cadre exclusif de son activité commerciale ou professionnelle.

« Prospect » désigne tout Professionnel qui n’est pas encore Client.

« RIB » sont les initiales de Relevé d'Identité Bancaire.

« Site » désigne le site composé (i) du site vitrine accessible aux Prospects et aux Utilisateurs mais également (ii) l’Espace dédié réservé aux Utilisateurs après Authentification.

« Support durable » désigne conformément à l’article L311-7 du code monétaire et financier, l’instrument qui permet au Client de stocker les informations qui lui sont adressées afin de lui permettre de s’y reporter avec une reproduction à l’identique de ces informations.

« Terminaux de Paiement – TPE » désigne l’appareil qui permet à l’accepteur de recevoir le paiement de tout ou certains Instruments de paiement.

« Titulaire d’Instrument de paiement » désigne toute personne physique à qui le Client remet un Instrument de paiement.

« Titulaire du Compte » désigne le Professionnel au nom duquel est ouvert le Compte.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Compte après Authentification.

« Visiteur » désigne toute personne qui se connecte au Site ou télécharge l’Application sans être nécessairement un Utilisateur.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du Compte en ce compris l’ouverture du compte courant, sa clôture, les opérations bancaires, les fonctionnalités et les Services associés.

Le Compte est un service de banque à distance accessible depuis le Site ou l’Application Mobile.

Le Compte est soumis aux conditions décrites ci-après. Il fonctionne par abonnement avec le paiement d’une cotisation mensuelle conformément à l’ARTICLE 7 des présentes.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DU COMPTE

Chaque demande d’ouverture de Compte est soumise à l’examen puis à l’accord de la Banque. La Banque est libre de refuser l’ouverture sans avoir à en justifier. Ce refus peut être notamment motivé par le non-respect des conditions ci-dessous ou le non-respect des obligations légales ou règlementaires.

3.1 Conditions de fonctionnement du Compte

Le Compte fonctionne en Euro exclusivement.

Le Compte ne peut pas avoir de solde débiteur. Il en résulte que toute opération bancaire d’un montant supérieur au solde disponible est rejetée. Des frais d’incident peuvent être prélevés par la Banque en conséquence. Avant d’effectuer des transactions, le Client ou le Titulaire d’un Instrument de Paiement doit s’assurer d’un solde disponible et suffisant sur le Compte, en tenant compte de toutes les opérations déjà effectuées et non encore débitées.

Le Compte est un compte en ligne qui n’a pas vocation d’enregistrer les opérations de remise de chèques ou d’espèces. Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions précisées sur le Site et soumises aux frais supplémentaires figurant dans les conditions tarifaires (voir ARTICLE 7 ci-dessous). Ces dérogations sont toujours modifiables et révocables unilatéralement par la Banque sans que cela ne constitue une modification du présent Contrat. Le Client peut ouvrir plusieurs Comptes. Les Services dont la liste est consultable sur le Site et l’Application Mobile (voir l’ARTICLE 13) et les Instruments de paiement associés au Compte ne sont disponibles que si le Compte est ouvert.

3.2 Conditions quant au Titulaire du Compte

3.2.1 Dérogations applicables au Titulaire Professionnel

Comme précédemment indiqué, le Compte est uniquement accessible aux Professionnels. Le Compte ne peut être proposé aux personnes physiques agissant à des fins non-professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes.

3.2.2 Titulaire du Compte personne physique

Le Titulaire du Compte personne physique doit résider en France, avoir sa résidence fiscale en France, être capable et exercer son activité en France.

3.2.3 Titulaire du Compte Entité

Le Titulaire du Compte Entité doit avoir son siège social en France.

3.3 Conditions quant à l’activité et aux opérations

L’activité du Titulaire du Compte Professionnel doit être légale, ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et ne doit pas conduire à permettre l’exercice d’activités frauduleuses. Cette activité ne doit pas être exercée avec pour objectif de détourner une règlementation.

ARTICLE 4 - OUVERTURE D’UN COMPTE

4.1 La demande d’ouverture par le Client

La demande d’ouverture du Compte se fait exclusivement en ligne depuis le Site. Il n’est pas possible de faire une demande d’ouverture de Compte depuis l’Application Mobile.

L’ouverture du Compte n’est pas automatique. Elle est soumise à l’étude du dossier et à sa validation par la Banque dans les conditions décrites ci-après.

La demande d’ouverture de Compte doit impérativement être réalisée par les personnes physiques exerçant en nom propre ou par le Représentant légal ou une personne dûment habilitée et sous certaines conditions pour les Entités. La demande d’ouverture de Compte ne peut être faite par un tiers même en possession d’une procuration qu’avec un accord préalable de la Banque. Le Client qui laisserait un tiers procéder en son nom à une demande d’ouverture de Compte engage immédiatement sa responsabilité et pourrait voir son Compte clôturé immédiatement.

La demande d’ouverture du Compte consiste en une série d’étapes allant de la création des identifiants d’Authentification à l’étude par la Banque de la demande d’ouverture. Après validation du Contrat par le Client, un IBAN Provisoire sera créé pour le Client afin de lui permettre la réalisation des virements initiaux nécessaire à l’étude de la demande d’ouverture par la Banque. La réception de l’IBAN Provisoire ne vaut pas acceptation de l’ouverture du Compte par la Banque et ne doit pas être communiqué à des tiers.

Tout paiement effectué en utilisant cet IBAN Provisoire est automatiquement rejeté.

4.2 Les informations et les documents transmis

L’ouverture du Compte se fait sur la base des éléments d’identification transmis par le Client à la Banque. Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude et la complétude de ces éléments.

La Banque peut, sans que cette liste ne soit limitative, demander à recueillir auprès du Client les éléments listés ci-après : - - un extrait de son Kbis ou équivalent daté de moins de trois mois ;

  • une copie certifiée conforme de ses statuts ;
  • tout document permettant d’identifier et vérifier l’identité de ses représentants légaux et mandataires ;
  • la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie du Client ou de la personne physique représentant le Client si ce dernier est une Entité ;
  • tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le ou les Bénéficiaire(s) effectif(s) et d’en vérifier l’identité (copie d’un document officiel d’identité en cours de validité) ;
  • les coordonnées d’un compte ouvert dans une banque située dans l’UE (Union européenne) ou l’EEE (Espace économique européen) ;
  • son adresse email et/ou son numéro de téléphone ainsi que ceux de ses représentants légaux et mandataires ;
  • tout document et/ou information permettant de justifier de son objet social ;
  • tout document permettant de justifier de son statut fiscal, de sa situation financière, de l’origine des fonds confiés à la Banque et de leur destination ;
  • tout autre justificatif requis par la Banque.

Le Client s’engage à fournir à la Banque une auto-certification fiscale lors de l’ouverture du Compte, ou en cas de modification de sa situation, notamment en cas de changement de pays de résidence. La Banque pourra demander au Client des documents supplémentaires justifiant les informations déjà communiquées. En l’absence de réponse le Compte pourra être clôturé.

Cette liste est rappelée au moment où le Client commence la procédure de demande d’ouverture de Compte.

La Banque peut librement modifier et compléter cette liste afin qu’elle lui permette de répondre à ses besoins en termes d’identification du Titulaire du Compte et de ses Représentants légaux et associés / membres, le cas échéant.

La Banque se prononce sur la demande d’ouverture de Compte au regard des seuls informations et éléments transmis. Le Client doit donc lors du parcours d’inscription faire des réponses précises, claires, non-trompeuses et non-mensongères. Les réponses relatives à l’activité du Titulaire du Compte doivent permettre à la Banque de comprendre avec précision l’activité et non simplement le secteur d’intervention.

Le Client doit transmettre la totalité des informations et des documents attendus.

Le Client devra informer la Banque dans les meilleurs délais de toute information ou modification d’information concernant sa situation (notamment son changement de résidence fiscale).

Certains documents et informations concernent le Représentant légal, les membres ou l’actionnariat et les Bénéficiaires effectifs du Titulaire du Compte ouvert pour une Entité. Le Client s’assure de l’accord de l’ensemble des personnes physiques concernées en leur précisant l’usage fait des données les concernant en leur remettant les présentes CGU et en leur indiquant que la politique de traitement des données personnelles est consultable en permanence sur le Site à l’adresse suivante : https://www.manager.one/fr/donnees-personnelles.

Tous les documents transmis doivent uniquement et exclusivement être des copies numériques d’originaux. La moindre modification informatique constitue un faux en écriture et un usage de faux qui conduit automatiquement au rejet de la demande d’ouverture de Compte ou ultérieurement sa clôture et aux poursuites judiciaires.

En cas de doute ou de manque de lisibilité des éléments transmis et des réponses apportées, la demande d’ouverture de Compte est rejetée de manière discrétionnaire par la Banque. La Banque peut, sans aucune obligation, décider de demander des éléments ou informations complémentaires avant de prendre la décision de refuser une demande d’ouverture de Compte qui serait incomplète ou dont les éléments transmis ne seraient pas suffisamment clairs ou lisibles.

Un Client qui n’aurait pas respecté les exigences requises par le présent Article lors de sa demande d’ouverture de Compte et dont la demande aurait été rejetée par la Banque ne dispose d’aucun recours.

Le Client accepte que la Banque puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

4.3 Acceptation du Contrat par le Client

Avant de valider sa demande d’ouverture de Compte, le Client doit accepter l’ensemble des dispositions du Contrat en ce compris les Annexes.

La version du Contrat soumise à acceptation est celle mise à disposition à l’issue du parcours de demande d’ouverture du Compte et dont tout Prospect peut prendre connaissance à tout moment sur le Site.

Il est de la responsabilité du Client de lire l’intégralité du Contrat.

La validation de la demande d’ouverture du Compte par le Client vaut acceptation sans réserve du Contrat.

4.4 Virement initial par chaque Titulaire de Compte ou Associé apporteur

A l’issue du parcours de demande d’ouverture de Compte en ligne, un ou des virements sont requis. Ces virements sont une condition impérative pour permettre l’identification du Client ou des associés/actionnaires dans une relation à distance c’est-à-dire sans rencontre physique au moment de l’ouverture du Compte.

Le virement est d’un montant minimum de 50 euros pour les Titulaires de Compte personnes physiques, et pour les Entités déjà immatriculées. Il doit s’agir exclusivement d’un virement SEPA provenant impérativement d’un Compte bancaire ouvert au nom du Titulaire de Compte.

Pour les Sociétés en cours d’immatriculation, chaque associé ou actionnaire procède à un virement SEPA depuis un compte bancaire ouvert à son nom à hauteur du montant d’apports qu’il doit libérer comme mentionné dans le projet de statuts de la société.

A défaut de réception des virements initiaux dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la demande d’ouverture de Compte, la Banque peut rejeter la demande d’ouverture de Compte.

En cas de refus de la demande d’ouverture de Compte par la Banque, les fonds sont automatiquement retournés sur le compte à l’origine du virement.

La Banque étudie le dossier de demande d’ouverture de Compte à la réception de tous les virements attendus.

4.5 Acceptation de la demande d’ouverture de Compte par la Banque

La demande d’ouverture du Compte est soumise à l’acceptation de la Banque. La Banque demeure libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d’un Compte sans être tenue de motiver sa décision.

Les délais indiqués sur le Site pour étudier le dossier d’ouverture du compte ou pour délivrer le certificat de dépôt des fonds ne sont qu’indicatifs. L’analyse et les recherches générées par chaque demande d’ouverture de compte peuvent imposer des délais plus longs notamment lorsqu’il est nécessaire d’interroger des organismes tiers.

Ces délais ne commencent à courir qu’à la réception des virements tels que mentionnés ci-avant. Ils sont suspendus dès lors que le dossier n’est pas conforme. La Banque peut alors prendre la décision de demander des éléments complémentaires.

Le Compte n’est définitivement ouvert que lorsque la Banque adresse le RIB définitif au Client.

Pour les sociétés en cours d’immatriculation, l’envoi par la Banque au Client du certificat de dépôt des fonds vaut acceptation de la demande d’ouverture du Compte sous condition de l’immatriculation définitive de la société. Le Compte reste bloqué jusqu’à la production de l’extrait Kbis du Titulaire du Compte. Dans ce laps de temps, aucune opération ne peut être réalisée sur le Compte.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque adresse à l’administration fiscale et à la Banque de France un avis d’ouverture du Compte.

4.6 Conséquences de l’ouverture du Compte

La validation de la demande d’ouverture de Compte par la Banque entraîne la communication par la Banque via l’Espace Client du Site d’un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et un International Bank Account Number (IBAN) reprenant les références du Compte et toute information nécessaire au bon fonctionnement du Compte.

L’ouverture du Compte permet son fonctionnement dans les conditions décrites à l’ARTICLE 8 et suivants dès lors que sont respectées les conditions du Contrat, la réglementation et toute règle relative au fonctionnement d’un compte bancaire qui viendrait à entrer en vigueur.

L’ouverture du Compte n’implique pas la délivrance automatique d’Instruments de paiement. La Banque entend en effet garder la maîtrise des moyens de paiement délivrés et utilisés par le Client. Le Client peut en faire la demande depuis le Site dès qu’il reçoit son RIB définitif.

L’ouverture du Compte donne accès aux fonctionnalités et aux Services proposés par la Banque tels que précisés à l’ARTICLE 13 ci-après.

4.7 Demande d’ouverture d’un autre Compte

La demande d’ouverture par tout Titulaire de Compte d’un nouveau Compte est soumise aux mêmes règles. La Banque peut refuser l’ouverture de tout autre Compte.

4.8 Droit au compte

Toute personne dépourvue d'un compte et s'étant vue refuser l'ouverture d'un tel compte par la Banque peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l'ensemble des produits et services énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.

4.9 Droit de rétractation applicable aux Clients Professionnels démarchés

Si le Client a fait l’objet d’un démarchage au sens des articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article D 341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la validation de la demande d’ouverture du Compte par le Client.

Le Client doit notifier sa demande de rétractation par écrit auprès de la Banque. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation figurant en ANNEXE 1.

ARTICLE 5 - ACCES AU COMPTE – IDENTIFICATION

5.1 Connexion au Compte : Authentification

Le Client définit ses identifiants au moment où il réalise la demande d’ouverture du Compte.

La possibilité de recourir à d’autres Utilisateurs avec des droits paramétrables et révocables en temps réel par le Client permet à ce qu’aucun Utilisateur du Compte n’ait à partager ses identifiants.

L’Utilisateur invité définit ses identifiants au moment où il reçoit une proposition d’accès au Compte initiée par le Client.

Le mot de passe est strictement confidentiel. Il n’est connu que de l’Utilisateur et modifiable par lui. Son usage est exclusif et il doit répondre aux critères de complexité imposés par la Banque. La composition erronée du mot de passe entraîne un blocage du Compte.

5.2 Accès au Compte

L’Authentification permet à l’Utilisateur d’accéder à l’Espace Client. Depuis cet Espace, l’Utilisateur en fonction de ses droits peut consulter et gérer le Compte, initier toute opération de banque et accéder à l’ensemble des Services de la Banque.

L’accès au Compte par un Utilisateur invité peut être révoqué par le Client à tout moment qui en informe la Banque sans délai.

5.3 Preuves attachées à l’Authentification

L’Utilisateur reconnait que son Authentification par la saisie de ses identifiants personnels vaut souscription aux Services de la Banque et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site et l’Application mobile.

En cas de perte ou d’usurpation de tout ou partie de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer la Banque dans les plus brefs délais et le cas échéant le Client.

Le Client doit immédiatement confirmer cette information par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité du Titulaire du Compte n’est pas engagée pour les opérations et / ou instructions initiées après la réception de la confirmation écrite par la Banque.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’OUVERTURE ET DU MAINTIEN DU COMPTE

6.1 Obligations législatives et règlementaires à respecter

L'ouverture, le fonctionnement et le maintien du Compte sont soumis à l’acceptation de la Direction Générale de la Banque et au respect de la réglementation monétaire et fiscale ainsi que celles relatives aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En conséquence, le Client s’engage tout au long de sa relation d’affaires avec la Banque – dès l’ouverture jusqu’à la clôture du Compte - à respecter toute disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable de par sa nature juridique ou son domaine d’activité.

La Banque accepte la demande d’ouverture de Compte au regard d’informations écrites transmises par le Client qui lui permettent d’apprécier la conformité de la demande aux conditions d’ouverture de compte dans ses livres et aux textes en vigueur.

6.2 Obligations d’informations de la part du Client

Le Client déclare et s’engage à :

  • ce que toutes les informations et tous les documents qu'il fournit à la Banque lors de la demande d’ouverture de Compte mais également pendant toute la durée de la relation contractuelle avec la Banque soient exacts.
  • informer, sans délai, la Banque de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la relation bancaire. Le Client doit en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, informer la Banque de tout changement le concernant ou l’évolution de son activité, tout transfert de siège social, tout changement de Représentant légal, d’actionnariat, toute nouvelle déclaration des Bénéficiaires effectifs, tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone de son Représentant légal ou de l’un de ses Utilisateurs ;
  • mettre à jour les informations et télécharger directement les documents dans son Espace Client sur le Site, l’Application mobile ou selon tout autre procédé requis par la Banque ;
  • répondre à tout moment à un nouveau questionnaire de connaissance ou tout autre sollicitation de la Banque relative à la communication d’un nouvel élément.

A défaut de fournir des informations exactes ou de répondre à toute demande de la Banque, le Client s’expose à ce que :

  • la Banque décide de la suspension du fonctionnement du Compte dans l’attente des documents ou informations demandés ;
  • la Banque résilie le Contrat et clôture le Compte quelles qu’en soient les conséquences pour le Client.

6.3 Obligation de sécurité et de vigilance

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants personnels. Il s’engage également à sensibiliser les Utilisateurs quant à la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs propres identifiants personnels.

Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte.

ARTICLE 7 - CONDITIONS TARIFAIRES – ABONNEMENT / COTISATION MENSUELLE

7.1 Application des conditions tarifaires et leur mise à disposition

La Banque a regroupé une série de frais et commissions relatifs à la tenue du Compte dans un abonnement soumis à cotisation mensuelle fixe. Les frais non compris dans cette cotisation sont précisés dans les conditions tarifaires disponibles sur le Site.

7.2 Acceptation des conditions tarifaires

Les conditions tarifaires font partie intégrante du Contrat. Evoquées en ANNEXE 2 du Contrat, elles sont tenues en permanence à la disposition de tout Visiteur sur le Site.

Les conditions tarifaires applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la demande d’ouverture de Compte. Le Client devra en prendre connaissance et formaliser son accord en validant la demande d’ouverture de Compte à l’issue du parcours d’inscription.

7.3 Facturation

Le Client accepte et autorise irrévocablement par les présentes que toute somme dont il est redevable soit prélevée directement par débit de son Compte.

La cotisation à l’abonnement est prélevée le premier (1er) de chaque mois sur le Compte.

Les frais non compris dans la cotisation à l’abonnement font l’objet d’une facturation telle qu’indiquée dans les conditions tarifaires. Ces frais sont prélevés sur le Compte dès qu’ils sont dus et non mensuellement.

La Banque peut compenser les frais qui lui sont dus sur tous les Comptes du Titulaire du Compte. A ce titre, si un Compte ne présente pas un solde suffisant permettant le prélèvement des frais dus, la Banque peut les prélever sur un autre Compte ouvert au nom du Titulaire du Compte. Il est rappelé que le Compte ne peut pas être débiteur du fait des opérations initiées par un Utilisateur. Néanmoins, la Banque pourra prélever sur le Compte tout frais dû par le Client alors même que le Compte présente un solde débiteur ou, que l’opération de prélèvement pourrait rendre celui-ci débiteur. Dans ce cas le Client aura pour obligation de couvrir le montant du débit dans les plus brefs délais.

7.4 Mise à jour – Révision des Conditions Tarifaires

Les conditions tarifaires sont révisables par la Banque dans les conditions prévues aux présentes CGU.

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE – UNITE DU COMPTE

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, d’aucun crédit ou escompte.

Le Client s’engage à ce que le Compte fonctionne en compte courant unique et regroupe à cet effet toutes les opérations de crédit et de débit telles que décrites ci-après aux ARTICLE 9 et ARTICLE 10. Aucune opération de débit initiée par le Client ne peut avoir pour effet de rendre le Compte débiteur.

Le Compte est un compte unique dans lequel entrent toutes les créances réciproques résultant de l’ensemble des opérations que les Parties pourront avoir à traiter ensemble, quelles que soient les monnaies dans lesquelles ces opérations sont effectuées.

Si pour des raisons de clarté ou de commodités comptables, ces créances sont comptabilisées dans des comptes distincts, ces comptes seront considérés comme des chapitres du Compte.

Les créances certaines, liquides et exigibles, contribuent à former le solde provisoire disponible du Compte dès leur entrée en Compte. Les créances ne revêtant pas les trois caractères ci-dessus entrent au différé du Compte. Elles ne contribuent à en former le solde provisoire disponible que lorsqu’elles auront acquis les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Toutefois, ces créances figurent dans le solde minute mentionné dans l’Espace Client. Le Compte ne pouvant être débiteur, il en est tenu compte pour autoriser des opérations de débit.

Toutes les créances qui sont ou seront comptabilisées dans le Compte deviennent de simples articles de crédit, qui en constituent le solde provisoire à tout instant, exprimé en euros. Etant précisé que les diverses opérations en monnaies étrangères sont converties en euros et composant éventuellement ce solde. Ces opérations sont évaluées sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par le marché des changes de Paris.

La clôture du Compte dégage un solde exigible qui ne devient définitif qu’après la liquidation des opérations en cours.

Les inscriptions réalisées de façon automatisée au débit ou au crédit du Compte ne sont pas considérées comme définitives et valant acceptation immédiate des opérations correspondantes par la Banque. Elles sont susceptibles d’être contre-passées ou rectifiées par la Banque dans les délais d’usage. De convention expresse, l’effet novatoire du compte courant ne joue qu’après les vérifications d’usage. La Banque exécute les ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens.

La Banque n’est pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution du fait des moyens de communication utilisés, de la défaillance d’un tiers ou de la force majeure telle que définie par le Code civil.

ARTICLE 9 - OPERATIONS DE CREDIT

Le Client peut alimenter son Compte au moyen de versements effectués directement par virements interbancaires, versement avec un instrument de paiement comme une carte bancaire par le biais d’un contrat de vente à distance ou par l’usage d’un terminal de paiement.

A titre exceptionnel et dans des conditions strictement définies par la Banque, le Compte peut être alimenté par la remise d’espèces et/ou de chèques.

9.1 Opérations de crédit : les virements reçus - domiciliation

Le virement reçu est l’opération par laquelle la Banque crédite le Compte d’une somme d’argent émanant d’un ordre de virement donné par un tiers au profit du Titulaire du Compte ou par lui-même à son profit. Le Titulaire du Compte peut domicilier tout revenu sur son Compte. Il suffit de remettre un RIB à son débiteur lequel donnera l’ordre de virement de son propre compte.

La Banque crédite le compte du Titulaire du Compte immédiatement après avoir reçu les fonds à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou communautaire ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de la Banque.

Pour tout virement reçu dans une devise d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE), la Banque crédite le Compte du Client immédiatement après la conversion. Le Client se rapprochera de la Banque pour connaître les conditions relatives aux ordres de virement émis ou reçus hors de l’EEE.

Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change figurent sur le Site.

9.2 Opérations de crédit : contrat de vente à distance et terminal de paiement

Ces opérations font l’objet d’un contrat spécifique. Tout Client peut demander à bénéficier de ce Service en s’adressant directement à la Banque selon les modalités précisées sur le Site.

9.3 Opérations de crédit : remise d’espèces

A titre exceptionnel et en respectant la procédure décrite sur le Site, le Client peut être autorisé par la Banque à effectuer des remises en espèces en se rendant physiquement au siège social de la Banque dans la mesure où il n’existe pas d’agences. Le constat de la remise et de son montant par un représentant de la Banque fait foi sauf preuve contraire. La Banque peut remettre à la demande du Client un reçu revêtu de la griffe de la Banque. Le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le Jour ouvré suivant celui de la réception des fonds.

La Banque peut unilatéralement décider de ne plus accepter les remises d’espèces.

9.4 Opérations de crédit : remise de chèques

A titre exceptionnel et en respectant la procédure décrite sur le Site, le Client peut effectuer des remises de chèques auprès de la Banque. Le nombre de chèques pouvant être déposé sur le Compte annuellement est limité.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le montant du chèque est porté au crédit du Compte et devient disponible uniquement à l’issue du délai de 60 (soixante) jours qui court à compter de la réception du chèque par la Banque. Le chèque reçoit une date de valeur au plus tard le Jour ouvré suivant l’expiration du délai susvisé. Cette politique s’explique par le fait que le Compte ne pouvant être débiteur, la Banque disposera d’un délai suffisant pour débiter le cas échéant le montant du chèque rejeté.

ARTICLE 10 - OPERATIONS AU DEBIT

10.1 Opérations au débit - Principes

Le Titulaire du Compte peut disposer des avoirs constitués au crédit de son Compte au moyen de :

  • paiement avec un Instrument de paiement rattaché au Compte ;
  • retraits d’espèces via une carte de paiement si une telle carte a été fournie sur le Compte ;
  • virements interbancaires au profit de tiers ;
  • prélèvement notamment pour les règlements à caractères répétitifs.

Le Compte doit impérativement fonctionner en position créditrice, la Banque n'exécutant pas une instruction de paiement si le Compte n'est pas suffisamment approvisionné à la date de valeur du paiement. Le Contrat ne constitue ni une autorisation de découvert ni la confirmation d'une éventuelle facilité de trésorerie. Si une opération rend le Compte débiteur, en l’absence de convention particulière, la Banque est autorisée à rejeter l’opération et ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un tel rejet.

Si une opération rend le Compte débiteur, à défaut de régularisation par le Client dans les meilleurs délais, la Banque peut procéder à la résiliation du Contrat et à la clôture du Compte.

10.2 Utilisation d’un Instrument de paiement

La Banque pourra mettre à disposition du Client un ou plusieurs Instrument(s) de paiement qui sera(ont) soumis à des conditions spécifiques acceptées par le Client.

10.3 Opérations au débit par virement émis

Le virement émis est l’opération par laquelle une somme d’argent du Compte est transférée vers un autre compte du Titulaire du Compte ou vers le compte d’un tiers.

Le virement au sein de l’E.E.E. et de l’Outre-mer français 1 en euros ou dans une devise de l’E.E.E. peut être :

  • unitaire pour une opération ponctuelle. Le virement peut être exécuté immédiatement ou exécuté de façon différée à la date indiquée par le Client ; ou
  • permanent pour des virements automatiques et réguliers dès lors que le solde est suffisamment créditeur. Le Client détermine la périodicité et le montant du virement permanent et une durée déterminée ou indéterminée.

Sous réserve d’un solde créditeur, le Client peut effectuer les virements à tout moment via son Espace Client sur le Site ou depuis l’Application Mobile sans que la Banque n’ait à intervenir. Le consentement du Client est réputé donné par son Authentification lors de l’accès.

Afin que l’ordre de virement puisse être exécuté par la Banque, les informations suivantes doivent être fournies :

  • le numéro de compte à débiter,
  • le nom du bénéficiaire,
  • l’IBAN du compte du bénéficiaire,
  • la devise et le montant,
  • la date d’exécution (ou la périodicité pour un virement permanent) et le motif du virement.

Les ordres de virement sont exécutés par la Banque conformément à l’IBAN communiqué par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple.

Si l’IBAN du compte du bénéficiaire fourni à la Banque est inexact, la Banque n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. La Banque s’efforce toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et perçoit une commission d’intervention dont le montant est précisé dans les conditions tarifaires.

La Banque exécute l’ordre de virement en euros le jour ouvrable suivant le moment de réception de cet ordre (pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, ce délai sera de quatre Jours Ouvrés maximum). Le moment de réception est (i) s’agissant d’un virement unitaire, le Jour ouvré où la Banque reçoit l’ordre de virement et (ii) s’agissant d’un virement permanent, le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement (ou le Jour ouvré suivant si le jour convenu n’est pas un Jour ouvré), sous réserve de la disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre.

Dans le cas où le Compte n’est pas suffisamment approvisionné pour exécuter le virement, l’ordre est rejeté pour défaut de provision. Un ordre de paiement peut également être refusé pour des raisons de non-conformité aux lois et réglementations applicables en la matière.

Dans ce cas, la Banque notifie dès que possible son refus au Client par courrier électronique, par téléphone, par message affiché dans l’Espace Client sur le Site ou par Notification sur son téléphone mobile. Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif du refus est précisé au Client. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, la Banque lui indiquera dans la mesure du possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu. Le Client ne peut révoquer son ordre de paiement après le moment de réception. Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue, le Client peut révoquer son ordre au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu. La révocation doit être faite par écrit par le Site ou l’Application mobile et être reçue par la Banque dans les délais nécessaires à sa prise en compte. Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client. Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change y relatives figurent sur le Site.

1 L’Outre-mer français est composé des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu’à la collectivité de la Nouvelle Calédonie.

10.4 Opérations au débit par prélèvements SEPA

Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable entre deux comptes ouverts dans des banques de la zone SEPA (pays de l’EEE, Suisse et Monaco).

Le prélèvement repose sur un double mandat, donné sur un formulaire unique par le Titulaire du Compte à son créancier, sur lequel :

  • le Titulaire du Compte autorise le créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur son compte ;
  • le Titulaire du Compte autorise la Banque à débiter son compte du montant du (des) prélèvement(s).

Le mandat est identifié par une « référence unique du mandat – RUM » fournie par le créancier.
• Consentement du Titulaire du Compte à l’exécution des prélèvements

Après avoir complété, daté et signé le formulaire de mandat de prélèvement SEPA, le Titulaire du Compte le remet au créancier, en y joignant un RIB contenant ses coordonnées bancaires BIC et IBAN établi par la Banque.

En cas de changement de ses coordonnées bancaires (ex. changement de banque), le Titulaire du Compte s’engage à les fournir au créancier. Le Titulaire du Compte n’est pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide. Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu d’informer le Titulaire du Compte, par le biais d’une notification préalable (ex : facture ou échéancier) au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, afin que le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord qu’il a conclu avec son créancier.

En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l’exécution du prélèvement.

Pour le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le Client a la possibilité de révoquer son ordre de paiement en adressant par écrit à la Banque son opposition au prélèvement concerné, au plus tard le Jour ouvré précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Si le Titulaire du Compte souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA, il doit signifier au créancier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est demandé au Client d’en informer également la Banque.

Lorsque la Banque refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué, etc.), elle le notifie au Titulaire du Compte ou met la Notification à sa disposition dès que possible, et lui en donne si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation en vigueur les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, la Banque lui indique si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
• Délai de contestation d’un prélèvement

Après l’exécution du prélèvement, le Client peut :

  • dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de sa contestation ;
  • après 8 semaines et dans un délai de six (6) mois suivant la date de débit, contester uniquement des prélèvements non autorisés ou mal exécutés.

S’il s’avère que le prélèvement n’a pas été autorisé, le Client est immédiatement remboursé du montant de celui-ci et, le cas échéant, son Compte est rétabli dans l’état dans lequel il se serait trouvé si ce prélèvement n’avait pas eu lieu.

Lorsque le prélèvement a été mal exécuté par la Banque, celle-ci restitue au Client sans tarder le montant du prélèvement ou sa quote-part mal exécutée et rétablit, le cas échéant, le Compte dans la situation ayant prévalu si la mauvaise exécution du prélèvement n’avait pas eu lieu. Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.

La responsabilité de la Banque ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu’elle est liée par des obligations légales empêchant l’exécution des opérations.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le Client devra signer un nouveau mandat.

10.5 Contestations relatives aux opérations de banque

Si le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’un ordre, il doit la signaler sans tarder à la Banque. Cette information doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de débit de l’ordre de paiement contesté sur le Compte.

10.6 Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

La Banque remboursera au Client le montant de l’opération non autorisée ou mal exécutée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informée et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvré suivant, sauf en cas de soupçon de fraude ou en cas de négligence du Client.

Toutefois la responsabilité de la Banque ne peut pas être retenue :

  • dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l’opération alors que la Banque peut justifier que l’opération a été Authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;
  • dans le cas où le Client constate un retard dans l’exécution du virement alors que la Banque peut justifier qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais visés ci-dessus ;
  • si l’opération a été mal exécutée ou n’a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées ;
  • en cas de force majeure ou lorsque la Banque est liée par des obligations légales ne permettant pas l’exécution des opérations.

En toute circonstance, la Banque s’efforcera, sur demande du Client, de retrouver les éléments permettant de trouver les raisons de l’erreur pour de l’opération contestée.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE

11.1 Solde - Relevé

Le solde du Compte ainsi que l’ensemble des opérations réalisées est consultable à tout moment dans l’Espace Client ou depuis l’Application mobile. Il tient compte des opérations en cours mais non encore exécutées par la Banque.

La Banque met à disposition en ligne, une fois par mois, dans l’Espace Client, un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé.

Pour tout Compte non mouvementé durant une année, la Banque peut mettre à disposition du Client un relevé annuel.

A défaut de réclamation dans le mois suivant la mise à disposition du relevé dans l’Espace Client et sous réserve de délais légaux plus longs, le Titulaire du Compte est réputé avoir accepté les opérations figurant sur le relevé de compte. Il devra prouver par tous moyens, tout constat d’erreur, d’omission ou de fraude.

11.2 Relevé annuel des frais

Un relevé de frais perçus au cours de l’année civile précédente au titre des produits et Services dont bénéficie le Client dans le cadre du Contrat est accessible sur l’Espace Client.

11.3 Notification – Email

Le Client est informé par la Banque par des Notifications dites push sur son téléphone mobile et/ou par email selon la configuration qu’il a choisie.

ARTICLE 12 - GARANTIE DES DEPOTS

En application de l’Article L312-4-1 du code monétaire et financier, la Banque adhère au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’information relative à la garantie de dépôts figurant en ANNEXE 3 des présentes. Le Client formalise son accord en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de l’ouverture du Compte.

ARTICLE 13 - LES SERVICES ET FONCTIONNALITES DU COMPTE : LES « SERVICES »

L’Espace Client et l’Application Mobile permettent un accès facile et rapide à des informations utiles à la réalisation des opérations ou actions par le Client.

L’ouverture du Compte correspond à un abonnement pour le Titulaire du Compte à des Services.

Les Services sont en constante amélioration pour répondre aux besoins des Clients. La liste des Services est évolutive et régulièrement mise à jour sur le Site.

Certains de ces Services correspondent à des spécificités des cartes Visa et donc sont soumis à l’obtention de ces Instruments de paiement et à l’acceptation des conditions relatives à ces Instruments de paiement.

Certains Services proposés sont des outils d’assistance. Ils ont pour vocation de permettre aux Clients de gagner du temps dans l’exercice de leurs activités. Chaque Client est libre de les utiliser. Toutefois, tous les Services ne peuvent pas être utilisés par tous les Clients, certains ont été développés pour des secteurs d’activités spécifiques, d’autres sont adaptés aux Titulaires de Compte ayant des salariés, etc. Il est de la responsabilité du Client d’apprécier ses besoins, de valider que le Service est adapté à son activité.

La Banque attire l’attention du Client sur la prudence dont il doit faire preuve dans les accès qu’il peut accorder et les différents paramètres qu’il peut définir pour certains Services. Il est de sa responsabilité que les accès et configurations soient adaptés aux Utilisateurs ou aux Titulaires d’Instruments de paiement. Il est également de sa responsabilité de s’assurer que les Services qu’il utilise le sont en conformité avec ses obligations professionnelles et qu’il a pris les mesures nécessaires le cas échant. La Banque recommande au Client Professionnel d’avoir une politique interne permettant de justifier le choix des Services utilisés et mettant en place les conditions de leurs usages au sein de la Société. La Banque se réserve la possibilité de demander la signature de tout document relatif aux Services ainsi que la communication de toute information et pièces avant d’en accorder l’accès. Les Services sont aujourd’hui tous compris dans la cotisation mensuelle. La Banque peut décider, dans les conditions prévues aux présentes CGU, que certains Services, existants ou à venir, deviennent payants. Elle peut également les modifier ou les supprimer sans que cela n’ouvre droit à indemnisation du Titulaire du Compte qu’il utilise ou non le Service. Un Client qui n’utilise aucun ou quelques Services ne peut pas demander à la Banque une réduction de sa cotisation mensuelle. De même, un Client ne peut pas en cas d’ajout d’un Service qu’il n’entend pas utiliser demander une réduction de sa cotisation mensuelle.

ARTICLE 14 - BLOCAGE DU COMPTE

La Banque se réserve le droit de bloquer le Compte pour des raisons liées :

  • à la sécurité du Compte,
  • à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte, ou
  • à un usage non conforme du Compte.

Le Client est informé du blocage du Compte. En cas d’urgence, cette information lui sera communiquée postérieurement au blocage.

Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires, la Banque peut motiver sa décision et le cas échéant rétablir l’accès au Compte.

ARTICLE 15 - REFUS D’ACCES AU COMPTE

Des prestataires de paiement fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes peuvent avec l’autorisation du Client demander un accès au Compte via API dès lors qu’ils répondent à certaines exigences.

Toutefois, le Client est informé que la Banque refusera cet accès en cas d’absence d’autorisation, en cas d’autorisation non conforme ou en cas d’accès frauduleux au Compte de la part d’un prestataire. En revanche, il n’appartient pas à la Banque d’apprécier les décisions d’autorisation d’accès accordées par Client. Ces décisions relèvent de la responsabilité exclusive du Client quelles qu’en soient les conséquences.

ARTICLE 16 - DUREE ET RESILIATION

16.1 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

16.2 Résiliation

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client ou par la Banque et ce, sans avoir à s’en justifier. La résiliation entraîne de plein droit la clôture du Compte.

La clôture du Compte a lieu :

  • à la demande du Client faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sur le Site ou l’Application mobile, selon la procédure décrite sur le Site ;
  • à l’initiative de la Banque sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois par lettre ou sur tout autre Support durable ;
  • lors de la dissolution ou de la liquidation du Titulaire du Compte.

Toutefois, la Banque n'est tenue de respecter aucun délai de préavis en cas :

  • de comportement non-approprié ou répréhensible du Client, d’un Utilisateur, d’un Titulaire d’un Instrument de paiement ou d’un Bénéficiaire effectif en ce compris la communication d’informations inexactes ;
  • de communication d’informations inexactes par le Client ;
  • de fonctionnement anormal du Compte ;
  • d’envoi de courriers par la Banque consécutifs à des incidents de paiement non régularisés ;
  • de poursuites, quelle qu'en soit la nature, engagées à l'encontre du Client.

La Banque peut également résilier le Compte s’il n’est plus répondu aux conditions du Compte telles que précisées ci-avant à l’ARTICLE 3 et à l’ARTICLE 6.

La clôture du Compte entraîne :

  • la résiliation du présent Contrat ;
  • la résiliation de tous les Services de la Banque ;
  • le blocage définitif de tous les Instruments de paiement rattachés aux Comptes que le Client s’engage à restituer dans les meilleurs délais ;
  • la révocation de tous les accès des Utilisateurs ;
  • la déconnection des API avec tout prestataire et autre service extérieur.

Toute clôture est effectuée gratuitement.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du Contrat jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

Le Client autorise la Banque à retenir le solde créditeur du Compte et plus généralement, toutes les sommes et valeurs lui appartenant jusqu’à complet règlement des opérations en cours, de tous abonnements, frais et commissions.

Le Client garde un accès au Compte sans pouvoir initier ou recevoir d’opération de paiement. Il peut ainsi accéder aux relevés du Compte sur Support durable, et ce, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de résiliation. Au terme du délai de 5 ans, l’accès du Client au Compte est définitivement fermé.

16.3 Résiliation pour cause de décès

Le décès du Client, personne physique, met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la Banque. Les opérations intervenant à compter de la date du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et la Banque assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

ARTICLE 17 - COMPTES INACTIFS

Un Compte, à l’exception d’un compte séquestre, est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération de paiement (hors prélèvement de la cotisation à l’abonnement au Compte) et que le Client ne s’est pas manifesté auprès de la Banque sous quelque forme que ce soit.

En cas d’inactivité d’un Compte au sens de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier, la Banque adressera une Notification d’inactivité au Titulaire du Compte suivie d’une relance un mois plus tard. Des frais pour inactivité peuvent être prélevés par la Banque, conformément aux conditions tarifaires.

En l’absence de manifestation de la part du Client auprès de la Banque pendant les neuf (9) années suivantes, la Banque transférera le solde du Compte à la Caisse des Dépôts et Consignations après l’en avoir informé par tout moyen six (6) mois auparavant et selon les modalités prévues à l’article L312-20 du Code monétaire et financier. Si le solde créditeur ainsi déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas réclamé à cette dernière par le Client ou ses ayants-droits, il est acquis à l’État à l’issue des délais prévus à l’article L.312-20 du code monétaire et financier.

ARTICLE 18 - MODES DE COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET LA BANQUE

18.1 Par écrit - Réclamation

Il est possible de communiquer avec la Banque par téléphone les Jours Ouvrés de 9 heures 30 à 18 heures au numéro non surtaxé suivant : 01 47 70 83 83

Cette ligne fait l’objet d’un enregistrement.

Les Clients bénéficient d’une messagerie depuis leur Espace Client. Ils doivent utiliser cette messagerie dans tous leurs échanges avec la Banque pour toutes les informations ayant trait au Compte.

Les adresses e-mail contact@banquewormser.com ou support@banquewormser.com consultables uniquement par la Banque ne sont pas sécurisées. En conséquence, il est demandé au Client de ne pas y faire figurer d’informations confidentielles ou relatives au Compte, notamment telles que les numéros de comptes, les soldes, etc.

Le Client est le seul interlocuteur de la Banque. La Banque n’a donc aucune obligation de répondre aux demandes qui émaneraient d’un Utilisateur autre que le Client ou d’un Titulaire d’un Instrument de paiement si la demande concerne une opération faite avec un Instrument de paiement.

Tout envoi de courrier postal se fera à l’adresse communiquée par le Client dans sa demande d’ouverture du Compte. Le Client à l’obligation d’informer la Banque de tout changement à cet égard dans le meilleur délai.

18.2 Réclamations/Médiation

Préalablement à la saisine du médiateur, toute réclamation ou tout litige, quelle qu'en soit la nature, doit faire l'objet d'une déclaration à la Banque par envoi d’un email à l’adresse suivante : reclamations@manager.one

Si le Client considère que la réponse apportée par la Banque n’est pas satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur.

En tant qu’adhérent à la Fédération Bancaire Française (F.B.F.) la Banque a choisi de déléguer la fonction de médiation au médiateur de ladite fédération dont l'adresse est la suivante :

Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française
CS 151 75422
Paris Cedex 09
Fax : 01-48-00-52-89 / Courriel : mediateur@fbf.fr

Le médiateur statue dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine et émet des recommandations. La prescription est suspendue pendant ce délai. Les modalités de la saisine sont disponibles sur le site http://lemediateur.fbf.fr/.

18.3 Mise à disposition des documents – Support durable

L’offre de la Banque étant un service à distance, les Parties conviennent que la Banque met à la disposition du Client les documents et informations sur un Support durable autre que le papier. Le Client accepte expressément de renoncer à bénéficier d’un support papier.

Les documents sont mis à disposition du Client dans son Espace Client sur le Site. Le Client est notifié de l’existence et de la mise à disposition de nouveaux documents. Ces documents sont dans un format permettant au Client, sous sa responsabilité, de les télécharger et de les imprimer.

ARTICLE 19 - SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque est tenue au secret professionnel.

Ce secret peut être levé, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi que de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Par dérogation à l’obligation de secret professionnel, le Client autorise la Banque à communiquer tout renseignement utile le concernant à toute personne dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution du Contrat.

Si le Client transfère ou communique des informations concernant le Compte à des tiers, tels que ses experts-comptables, ses propres clients ou prestataires, il est réputé avoir levé le secret professionnel auquel est tenue la Banque. Dans ce sens, l’acceptation du Client pour l’échange d’information et de données via des API vaut levée du secret bancaire.

L’octroi d’accès à des Utilisateurs Invités vaut levée du secret bancaire à leur encontre dans le cadre des paramètres accordés.

La levée du secret bancaire dans les cas ci-avant mentionnés peut conduire à une communication des informations transmises par le Client, des données bancaires ou des opérations réalisées sur le Compte ce que reconnaît et accepte le Client.

ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Dans le cadre de la mise en place du Règlement Général européen relatif à la Protection des Données (RGPD), la Banque certifie que les données personnelles des Clients recueillies à l'occasion du présent Contrat sont confidentielles et traitées de manière licite, loyale et transparente.

Les données personnelles communiquées à l’occasion de l’ouverture du Compte sont nécessaires à la Banque pour permettre la fourniture des Services en vertu de l’exécution du présent Contrat, ainsi qu’au respect d'obligations légales et réglementaires régissant le secteur bancaire.

Ces données sont notamment collectées pour les finalités suivantes (i) l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du Compte, (ii) des Services de la Banque, (iii) la création et l’usage des Instruments de paiement associés au Compte, (iv) la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, (v) le traitement des demandes d’information et réclamations et (vi) la réalisation de statistiques.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. A défaut, les demandes de souscription ne peuvent pas être traitées et le Client s’expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés.

Les données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès du Client. Toutefois, le Client est informé que tout ou partie des données personnelles peuvent être transmises ou consultées par des sous-traitants de la Banque réalisant des prestations externalisées, cela exclusivement pour les besoins des finalités précitées et directement liées au fonctionnement du Compte en ce compris les Services associés. Lesdits sous-traitants sont soumis au secret professionnel et/ou liés par des engagements et obligations en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

La Banque s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Le Client peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande à la Banque.

En cas de survenance d’une violation de données (perte, intrusion, destruction, etc.) impliquant des risques élevés pour tout Client, celui-ci en sera informé par la Banque.

La Banque se réserve le droit de divulguer des données personnelles sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire pour se conformer aux lois ou règlementation en vigueur.

Les données personnelles traitées par la Banque dans le cadre des Services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire sauf disposition légale ou règlementaire contraire. Il est notamment précisé que les données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Toute personne physique dispose des droits suivants, selon les conditions prévues par la loi : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.

A tout moment, il est possible d’exercer ces droits en s’adressant à la Banque. La demande doit indiquer les nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité avec signature. Chaque personne peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Une réponse est adressée à la personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, en raison de la complexité ou du nombre de demandes. Dans ce cas, la personne concernée est informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

La personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour toute demande en lien avec ses données personnelles. Si la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les données personnelles d’une personne liée au Client ont été transmises par le Client, ce dernier le fait sous sa responsabilité et s’assure d’avoir effectivement communiquée à la personne concernée les informations figurant dans le présent article.

Pour en savoir plus, la politique de protection des données à caractère personnel de la Banque disponible à l’adresse suivante https://www.manager.one/fr/donnees-personnelles précise les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des clients ainsi que leurs droits.

En cas de refus d’ouverture de Compte, la Banque conserve les données personnelles pendant la durée légale requise dans l’éventualité d’une demande des autorités administratives ou judiciaires.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE

21.1 Responsabilité de la Banque

La Banque s’engage à fournir au Client un accès au Compte dans les conditions et limites prévues aux présentes.

La Banque ne peut être tenue responsable et le Client ne peut prétendre à aucune indemnité lorsque, sans que cette liste soit exhaustive :

  • la Banque prend la décision de ne pas ouvrir de Compte ;
  • le Client ne respecte pas les conditions prévues au présent Contrat ;
  • la Banque rejette une opération de banque réalisée avec un IBAN Provisoire ;
  • le Client transmet des informations concernant un tiers sans l’accord de celui-ci ;
  • le Client ou un Utilisateur communiquent leurs identifiants à des tiers ;
  • la Banque rejette une opération en raison d’un solde insuffisant sur le Compte ;
  • la Banque rejette une opération de banque ou effectue toute intervention sur le Compte y compris son blocage sur instruction d’une autorité administrative ou judiciaire ;
  • la Banque procède au blocage du Compte dans les conditions de l’ARTICLE 14 ;
  • la Banque refuse l’accès au Compte dans les conditions de l’ARTICLE 15 ;
  • le Client refuse d’utiliser la messagerie de l’Espace Client pour communiquer à la Banque les informations sensibles ou confidentielles relatives au Compte ; etc.

Ainsi, la responsabilité de la Banque ne peut pas être engagée en cas de dommages indirects tels que des pertes financières, pertes de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image, dommage moral, etc. qui pourraient résulter de l’utilisation des Services.

En outre, la Banque ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la mise en œuvre d’obligations légales et réglementaires lui incombant telles que les mesures de gel des avoirs, le blocage d’une opération de paiement pour des motifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, etc.

La Banque s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Client un accès continu à son Espace Client et maintenir la disponibilité des Services.

Toutefois, la Banque ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application mobile pour quelque raison que ce soit.

La Banque ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site ou de l’Application mobile ;
  • une coupure de ligne téléphonique ou d’autre voie de communication ;
  • une fréquentation intensive du Site ou de l’Application mobile et surcharge des systèmes de la Banque ;
  • une coupure de courant.

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas d’utilisation non autorisée, non conforme ou frauduleuse du Compte, ou encore en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

La Banque se réserve le droit d’interrompre les Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

21.2 Limitations non liées au Compte

La Banque n'intervient d’aucune façon dans les relations juridiques ou commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire du Compte et le bénéficiaire ou le débiteur d’une opération bancaire. La Banque n'exerce pas de contrôle de la conformité, de la sécurité, de la licéité, ou du caractère approprié des relations contractuelles ou non que le Client entretient avec ses contreparties. Chaque opération de banque effectuée ou reçue par le Client relève des relations propres entre le bénéficiaire ou le débiteur et le Titulaire du Compte. La Banque ne peut pas en conséquence être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations ou éventuels préjudices qui en résultent.

21.3 Éléments de preuve

Le Client accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui, par un Utilisateur ou par un Titulaire d’un Instrument de paiement puisse résulter de tout document conservé par la Banque et/ou des enregistrements effectués grâce aux moyens à distance utilisés, notamment téléphoniques, télématiques, informatiques ou magnétiques, et conservés par la Banque. Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de la Banque ou celle utilisée par la Banque font foi entre elles tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.

21.4 Responsabilité du Titulaire du Compte

Le Client s’engage à ce que tous les documents et informations transmis dans le cadre des présentes soient exacts et à jour. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi indépendamment de la résiliation du Contrat et de la clôture du Compte.

Toutes les instructions passées via l’Espace Client ou l’Application mobile sont exécutées par la Banque conformément aux termes du Contrat et aux risques et périls exclusifs du Titulaire du Compte qui en supporte toutes les conséquences. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Compte en ce compris l’usage qui en est fait par les Utilisateurs et les Titulaires d’Instrument de paiement.

Si une opération de banque n'est pas saisie conformément aux indications du Compte, notamment si tous les champs obligatoires n’ont pas été renseignés, l'ordre sera considéré comme n'ayant pas été reçu par la Banque. Les instructions de paiement ne peuvent être exécutées qu’après Authentification et validation du Client.

En cas d’utilisation anormale, illicite ou non conforme aux usages, le Client est le seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences qui pourraient en découler.

Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du serveur, de la ligne téléphonique, de l’accès à internet, des systèmes d’ordinateurs et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par la Banque dans le cadre de l’accès au Compte et de son utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.

Le Client s’assure que ses communications électroniques ne sont pas consultables par un tiers et ainsi s’assure de la confidentialité des correspondances, en changeant régulièrement ses mots de passe et en tout état de cause dès lors qu’un doute apparait quant à la compromission du Compte concerné.

Le Client s’engage à consulter et vérifier régulièrement l’activité de son Compte et l’historique des connexions et ce, notamment, afin de déceler de potentiels accès frauduleux.

21.5 Responsabilité des Utilisateurs et des Titulaires d’Instruments de paiement

Le Client est personnellement et exclusivement responsable des Utilisateurs à qui il a donné un accès et des droits sur le Compte, des Titulaires d’Instruments de paiement à qu’il a remis un Instrument de paiement et des paramètres qu’il a définis en conséquence et des autorisations données à d’autres prestataires de se connecter au Compte via API.

A ce titre, il s’engage à :

  • s’assurer de leur identité et leur demander de fournir à ce titre tout document d’identité nécessaire ;
  • personnellement paramétrer les accès ;
  • régulièrement vérifier que ces accès et droits sont conformes ;
  • régulièrement vérifier que l’usage du Compte est fait dans les conditions qu’il a définies ;
  • avoir en interne une politique écrite relative aux accès au Compte, à la remise d’Instruments de paiement, leurs paramètres et à leur révocation. Cette politique est régulièrement revue et mise à jour.

La Banque peut demander toute information et/ou document complémentaire quant aux Utilisateurs ou aux Titulaires d’Instrument de paiement. La Banque peut refuser une demande d’accès à un Utilisateur, elle peut bloquer son accès, elle peut s’opposer à la remise d’un Instrument de paiement ou en demander à tout moment la restitution. Sous réserve de ses obligations de non-divulgation imposées par la loi, elle motive sa décision auprès du Client.

Tout Utilisateur ou Titulaire d’un Instrument de paiement qui fait un usage du Compte non conforme aux conditions convenues avec le Client engage sa propre responsabilité ainsi que la responsabilité du Client.

ARTICLE 22 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La Banque est tenue à un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble des opérations effectuées sur le Compte.

La Banque peut également, en présence d’opérations qui lui paraissent incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Titulaire du Compte, ou d’opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Client sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le Client s’engage à donner à la Banque toute information nécessaire au respect par celle-ci de ses obligations. A défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de mettre un terme à la relation.

Ces demandes peuvent porter sur le Client, les Utilisateurs, les Titulaires d’Instruments de paiement, l’ensemble des Bénéficiaires effectifs, le bénéficiaire ou le débiteur d’une opération bancaire, la justification de cette opération et plus généralement l’activité du Client.

ARTICLE 23 - MODIFICATION DU CONTRAT

23.1 Mise à jour

La Banque se réserve le droit de modifier le Contrat.

Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client Professionnel par Notification, trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite du Client dans un délai de trente (30) jours après cette communication vaut acceptation des modifications du Contrat.

Dans le cas où le Client n’accepte pas la modification ou la conteste, il peut procéder à la clôture du Compte sans frais. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Client à ce titre.

23.2 Indépendance des clauses contractuelles

Si l'une quelconque des clauses du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

Si une ou plusieurs clauses du Contrat devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides sont alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

ARTICLE 24 - AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Au-delà du présent Contrat et de ses Annexes et éventuels avenants, les documents suivants sont également opposables au Client qui s’engage à en respecter les termes :

  • conditions générales d’utilisation du Site ;
  • tout contrat portant sur un Instrument de paiement pour tout Titulaire d’Instrument de paiement et notamment les conditions générales d’utilisation des Cartes Visa Corporate manager.one classiques et virtuelles ;
  • tout contrat relatif à l’usage d’un moyen de vente à distance , d’un terminal de paiement dès lors qu’ils ont été signés.

ARTICLE 25 - TRANSMISSION DU CONTRAT

25.1 Par la Banque

Dans les respect et limites des dispositions légales en vigueur, le Client accepte sans réserve que la Banque puisse transférer ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des agréments nécessaires pour assurer la continuité des Services et produits objets du Contrat.

25.2 Par le Titulaire du Compte

Le Client ne peut pas transmettre le Contrat sans l’accord exprès de la Banque, l’ouverture de Compte ayant été réalisée au regard d’éléments et d’information qui lui sont intrinsèques.

Comme précédemment indiqué, tout changement doit être transmis à la Banque dans les meilleurs délais. La Banque se réserve le droit de clôturer le Compte et de résilier le Contrat si elle n’obtient pas les informations nécessaires.

ARTICLE 26 - DIVERS

26.1 Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en français et les échanges entre les Parties se font en français. Sauf clause contraire, les traductions dans une autre langue seront pour information, la version française restant la seule opposable.

26.2 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

26.3 Compétence des juridictions

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige lié aux présentes, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ANNEXES

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Le bordereau de rétractation est disponible au téléchargement au format PDF : télécharger

Annexe 2 - Les conditions tarifaires

Une version à jour des Conditions Tarifaires est disponible en permanence sur le Site Nos tarifs. S’agissant de tarifs bancaires, la cotisation mensuelle et les frais ne sont pas soumis à TVA.

Annexe 3 - Garantie des dépôts - Informations des déposants

La fiche d'information est disponible au téléchargement au format PDF : télécharger