Conditions Générales d'utilisation
du service manager.one

Au 5 juillet 2017

La Banque Wormser Frères (nom commercial de la Banque d’Escompte), Société Anonyme au capital de € 16.000.000, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 102 913, dont le siège social est au 13 Boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Alain Wormser, est un établissement de crédit habilité à rendre des services bancaires et d’investissement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue Taibout 75436 Paris Cedex 09) (la « Banque »).

Le présent document constitue les conditions générales (les « Conditions Générales ») de l’ensemble des produits et services relatifs au service Manager.One, régissant le cadre de la relation entre la Banque et toute personne demandeuse ou titulaire d’un compte dans le cadre du service Manager.One (le « Client » ou le « Titulaire »).

Le Service Manager.One proposé par la Banque est une plateforme en ligne qui permet au Client d'accéder aux services bancaires nécessaires à son activité, notamment un compte courant professionnel (le « Compte ») et la réception et l'exécution de virements avec ses contreparties,(ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

Le Service est accessible exclusivement aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale et ce, uniquement à des fins de paiement. Il ne peut être proposé aux personnes physiques agissant à des fins non-professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes.

Tout Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales soit de façon expresse soit par l’utilisation du Service. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables sur le site www.manager.one (le « Site »). Les conditions tarifaires en vigueur (les « Conditions Tarifaires ») sont mentionnées dans un document distinct, également disponibles sur le Site.

La convention de compte (la « Convention ») comprend les Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières et les Conditions Tarifaires.

Pendant toute la durée de la Convention, le Client pourra demander auprès de la Banque à recevoir gratuitement une copie des présentes Conditions Générales.

La Convention est rédigée en français. Sauf convention contraire, le français sera la langue utilisée dans les relations entre le Client et la Banque.

1. Présentation du Service

Accès au Service

La Banque met à la disposition du Client une plateforme en ligne qui lui permet d'exploiter le Service.

L’accès de la Plateforme s’effectue sur le Site. La Banque peut à ce titre requérir de la part du Client l'installation ou la mise à jour de tout ou partie des logiciels nécessaire à l’exploitation et la bonne utilisation du Service.

Le Service permet notamment au Client :

  • de consulter et gérer le Compte ;
  • de procéder à des virements au débit du Compte ou de recevoir des virements au crédit du Compte;
  • de demander la souscription de produits proposés par la Banque (notamment la possibilité d’effectuer des retraits et dépôts d’espèces).

​Dès l'ouverture du Compte, le Client définit via la Plateforme un identifiant et un mot de passe (ensemble les « Eléments d’Identification »). Ce mot de passe est confidentiel et modifiable au gré de l'utilisateur ; son usage est réputé être exclusif et engage la responsabilité du Client. Le Client est le seul responsable lorsqu’il décide de partager le mot de passe avec le personnel habilité au sein de son entreprise. 

La procédure de connexion permet d’identifier, d’authentifier et de sécuriser les demandes d'information ainsi que l'exécution des instructions. La saisie de ses Eléments d’Identification sur la Plateforme valent identification du Client.

Le Client reconnaît que la saisie successive de ses Eléments d’Identification a la même valeur qu’un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil. Cette double saisie permet l’identification du Client et prouve le consentement de ce dernier aux opérations effectuées et l'imputation de ces dernières au Client. Le Client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

Le Client accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui ou par la Banque puisse résulter de la présentation de documents conservés par la Banque et/ou des enregistrements liés aux moyens à distance utilisés, notamment téléphoniques, télématiques, informatiques ou magnétiques, et conservés par la Banque. Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de la Banque ou celle utilisée par la Banque font foi entre elles tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.

En cas de perte ou d’usurpation de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client doit en informer la Banque dans les plus brefs délais. Le Client devra immédiatement confirmer cette information par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité du Client ne sera pas engagée pour les opérations et / ou instructions initiées après la réception de la confirmation écrite par la Banque.

Responsabilité du Client 

Toutes les instructions passées via la Plateforme et exécutées par la Banque conformément aux termes de la Convention, le sont aux risques et périls du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service.

Si une instruction de paiement n'est pas saisie conformément aux indications du Service, notamment si le Client n'a pas renseigné tous les champs obligatoires, l'ordre sera considéré comme n'ayant pas été reçu par la Banque. Les instructions de paiement ne peuvent être exécutées qu’après validation par le Client dans un champ dédié à cet effet sur la Plateforme.

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas d’utilisation non autorisée, non conforme ou frauduleuse du Service par le Client ou encore à la suite d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’utilisation anormale, illicite ou non conforme aux usages, le Client est le seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences qui pourraient en découler.

Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem, de la ligne téléphonique, de l’accès à l’Internet, des systèmes d’ordinateur et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par la Banque dans le cadre de l’accès au Service et de son utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.

Le Client s’engage à s’assurer que ses communications électroniques ne sont pas consultables par un tiers et ainsi s’assurer de la confidentialité des correspondances, en changeant par exemple ses mots de passe dès qu’un doute apparait quant à la compromission du compte concerné.

Le Client s’engage à consulter et vérifier régulièrement l’activité de son Compte et de l’historique des connexions et ce, notamment, afin de déceler de potentiels accès frauduleux.

Responsabilité de la Banque

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, la Banque décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative en cas :

  • d’impossibilité temporaire d’accès à la Plateforme, en raison d’opérations de maintenance technique ou informatique, de problèmes techniques et ce de quelque nature que ce soit, d’interruption utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou requise ou souhaitable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une réglementation applicable ;
  • de ralentissement conséquent qui serait observé lors de l’utilisation de la Plateforme en raison d’une surcharge de trafic ou tout autre événement nuisant au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • d’attaque ou contamination informatique de quelque nature que ce soit qui impacterait le réseau ;
  • de tout cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (notamment grèves partielles ou totales, internes ou externes à la Banque, "lock-out", blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties) ;
  • de tout dommage direct ou indirect causé au Client et/ou à son activité commerciale suite à l’utilisation de la Plateforme.

La Banque dans la limite de son obligation de moyens, fera ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave.

La Banque se réserve également le droit d’interrompre ou d’arrêter, pour des raisons fondées, le Service, soit partiellement soit intégralement, pour un Client déterminé, chaque fois qu’elle estime que c’est utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de la Banque et/ou du Client, notamment, mais pas de manière exclusive, dans les cas suivants :

  • le Client ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou/et contractuelles éventuelles relatives au Service ;
  • le Client avise la Banque d’un risque d’utilisation abusive ou illicite de ses Eléments d’Identification ;
  • à trois reprises successives, le Client effectue une procédure d’identification erronée;
  • le Client n’a pas communiqué le(s) justificatif(s) d’identification sollicité(s) ou attendu(s).

Par ailleurs, la Banque pourra à tout moment faire évoluer la Plateforme ou/et y apporter toute modification nécessaire soit pour des raisons de conformité soit pour l’adapter aux nouvelles évolutions technologiques. Toute information relative à ces évolutions sera accessible via la Plateforme.

2. Ouverture du Compte

L’ouverture du Compte se fait par l’accomplissement d’un parcours de souscription en ligne via la Plateforme.

L'ouverture, le fonctionnement et le maintien du Compte sont soumis à l’acceptation de la Direction Générale de la Banque et au respect de la réglementation monétaire, fiscale et relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les relations contractuelles entre le Client et la Banque sont réputées effectives après :

  • acceptation par le Client des Conditions Générales et des Conditions Tarifaires et validation du parcours de souscription par le Client;
  • vérification, par la Banque, de la demande d’ouverture du Compte dûment remplie et validée par le Client et accompagné des pièces requises par la Banque ; et
  • que les fonds sont crédités sur le Compte.

L’ouverture du Compte donne alors la possibilité, sans aucune obligation de la part du Client, de demander à souscrire immédiatement ou ultérieurement à des produits et services proposés par la Banque. La demande de souscription à un produit ou service supplémentaire sera considérée comme effective après la signature d’un document ad hoc ou après souscription réalisée via le Site. La Banque se réserve toutefois le droit de refuser ces demandes, sans avoir à motiver son ou ses refus.

Conditions d’ouverture

Lors d’une demande d’ouverture, le Client est tenu de présenter à la Banque :

  • Statuts à jour certifiés conformes datés et signés.
  • Justificatif de domicile de la société.
  • Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du ou des représentants légaux ainsi que des bénéficiaires effectifs éventuels :
    • carte d’identité nationale, ou,
    • passeport (les 4 premières pages ou les 3 premières + page 36 pour les passeports les plus récents), ou,
    • carte de séjour.
  • La délégation de pouvoir consentie s’il s’agit d’un mandataire.
  • Liste des PPE (Personnes Politiquement Exposées).
  • Liste du/des bénéficiaires effectifs.

Par ailleurs, l’ouverture du Compte est également conditionnée à la réception effective d’un virement bancaire dont les coordonnées du bénéficiaire sont indiqués dans l’IBAN temporaire mis à disposition du Client sur la Plateforme. L’émetteur du virement devra impérativement être le Client.

Dans le cas d’une société en cours d’immatriculation, la Banque produira une attestation de dépôt de capital une fois l’ensemble des pièces d’ouverture de dossier reçues, à l’exception du kbis de la société et de la dernière liasse fiscale, et après avoir reçus les virements de dépôt de capital de l’ensemble des souscripteurs.

Le Client déclare sa situation de résident ou de non-résident.

Les documents à télécharger sur la Plateforme doivent être des copies numériques des exemplaires originaux ; la Banque se réserve la possibilité de demander tout autre document nécessaire à l’ouverture du Compte.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque adressera à l’administration fiscale et à la Banque de France un avis d’ouverture du Compte. 

La Banque demeure libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d’un compte sans être tenue de motiver sa décision.

L’ouverture de tout nouveau compte de même nature au nom du Client est soumise aux règles résultant de la présente Convention.

Obligations d’information à la charge du Client

Le Client déclare que l'ensemble des informations qu'il fournit à la Banque est exact.

Le Client s’engage, sans délai, à informer la Banque de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la relation bancaire. Le Client devra en particulier signaler tout changement d'adresse(s) postale(s), électronique(s) ou de numéro(s) de téléphone. La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée si elle utilise une information non actualisée à la suite d'un manquement à cette obligation.

Le Client informe la Banque de tout changement d’adresse étant entendu que toutes les notifications et courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse donnée par le Client.

Le Client s’engage à répondre à toute sollicitation de la Banque destinée à mettre à jour ou approfondir les informations qui le concernent. A défaut, le Client s’expose, à raison de la législation afférente à la lutte contre le blanchiment, à la rupture de sa relation contractuelle avec la Banque.

Fonctionnement du Compte

La Banque communique au Client via la Plateforme un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et un International Bank Account Number (IBAN) reprenant les références du Compte et toute information nécessaire au bon fonctionnement du Service. Jusqu’à validation effective de l’ouverture de compte, ce RIB ne pourra être utilisé que pour effectuer le virement de contrôle ou les virements de dépôts de capital, tels que décrits ci-dessus. 

Unité de compte

La Banque et le Client conviennent que le Compte fonctionnera en compte courant unique et regroupera à cet effet toutes les opérations intervenues et à intervenir entre eux.

Le Compte est un compte unique dans lequel entrent toutes les créances réciproques résultant de l’ensemble des opérations que les parties pourront avoir à traiter ensemble, quelles que soient les monnaies dans lesquelles ces opérations sont effectuées. 

Si pour des raisons de clarté ou de commodités comptables, ces créances sont comptabilisées dans des comptes distincts, ces comptes seront considérés comme des chapitres du Compte.

Toutefois, sont exclus du Compte tous les comptes dont la nature ou la réglementation à laquelle ils sont ou seraient soumis, imposent leur individualisation ou tout compte ou créance que les Parties conviendraient d’exclure du Compte.

L’entrée des créances au sein du Compte sera effective dès la conclusion des opérations qui leur auront donné naissance, quelle que soit leur date de comptabilisation.

Les créances certaines, liquides et exigibles, contribueront à former le solde provisoire disponible du Compte dès leur entrée en compte.

Les créances ne revêtant pas les trois caractères ci-dessus entreront au différé du Compte. Elles ne contribueront à en former le solde provisoire disponible que lorsqu’elles auront acquis les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

Toutes les créances qui sont ou seront comptabilisées dans le Compte deviendront de simples articles de débit ou de crédit, qui en constitueront le solde provisoire à tout instant, exprimé en euros, étant précisé que les diverses monnaies étrangères composant éventuellement ce solde seront évaluées sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par le marché des changes de Paris.

La clôture du Compte dégagera un solde exigible qui ne deviendra définitif qu’après la liquidation des opérations en cours.

Les inscriptions réalisées de façon automatisée au débit ou au crédit du Compte ne sont pas considérées comme définitives et valant acceptation immédiate des opérations correspondantes par la Banque. Elles sont susceptibles d’être contre-passées ou rectifiées par la Banque dans les délais d’usage. De convention expresse, l’effet novatoire du compte courant ne jouera qu’après les vérifications d’usage. La Banque exécute les ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens ; la Banque n’est pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution dus aux moyens de communication utilisés, à la défaillance d’un tiers ou à la force majeure.

Opérations au crédit

Le Client peut alimenter son compte au moyen de versements effectués directement par ses débiteurs par virements interbancaires et de versements en espèces.

  • Versements
    Le Client peut effectuer des versements en espèces auprès de la Banque. Le constat du versement et de son montant par un représentant de la Banque fait foi sauf preuve contraire. La Banque pourra néanmoins remettre à la demande du Client un reçu revêtu de la griffe de la Banque. Le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
  • Domiciliations
    Le Client peut domicilier tout revenu sur son Compte. Il suffit de remettre un RIB à son débiteur lequel donnera l’ordre de virement à son propre banquier.

Opérations au débit

Le Client pourra disposer des avoirs ainsi constitués au crédit de son Compte, au moyen de :

  • paiement des factures carte de paiement et retraits d’espèces via la carte de paiement (si une telle carte a été délivrée au Client),
  • virements interbancaires au profit de tiers que la Banque établira à la demande du Client,
  • avis de prélèvement (notamment pour les règlements à caractère répétitif).

Le Compte doit fonctionner en position créditrice. La Banque n'exécutera pas une instruction de paiement si le compte n'est pas suffisamment approvisionné à la date de valeur du paiement.

La Convention ne constitue ni une autorisation de découvert ni la confirmation d'une éventuelle facilité de trésorerie.

Si une opération rend le Compte débiteur, la Banque est autorisée à rejeter l’opération et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un tel rejet.

Si une opération rend le Compte débiteur, en l'absence d'une convention particulière, la Banque perçoit des intérêts calculés au taux indiqué dans les Conditions Tarifaires. Le calcul des intérêts est effectué d'après les dates de valeur appliquées aux écritures, étant précisé que la date de valeur peut être différente de la date de l'opération en raison de délais techniques inhérents à certaines opérations.

Les intérêts seront décomptés à la fin de chaque mois civil et seront débités du Compte au début du mois suivant, valeur fin de mois considéré. Ils s'imputeront dès leur inscription en compte, sur la provision disponible pour le règlement des prélèvements et de toutes opérations au débit. Ils seront communiqués au Client par une mention sur le relevé de compte disponible sur la Plateforme (lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code civil).

Moyens de paiement

L’ouverture du Compte n’implique pas la délivrance automatique de moyens de paiement. La Banque entend en effet garder la maîtrise des moyens de paiement délivrés et utilisés par le Client.

a) La carte de paiement à usage professionnel

Sous réserve d'acceptation de la demande, une carte de paiement à usage professionnel peut être délivrée au Client par la Banque. La délivrance d'une telle carte fait obligatoirement l'objet d'un contrat signé par le Client. Ce contrat fixe ces conditions et modalités de délivrance et d’utilisation.

Les virements

b.1 - Les virements au sein de l’Espace Économique Européen[1] (E.E.E.) et de l’Outre-mer français[2] en euros ou dans une devise de l’E.E.E.

Virement émis

Le virement émis est l’opération par laquelle le Client transfère une somme d’argent de son Compte vers un autre de ses comptes ou vers le compte d’un tiers.

Le virement peut être :

  • unitaire pour une opération ponctuelle. Le virement pourra être exécuté immédiatement ou exécuté de façon différée à la date indiquée par le Client ; ou
  • permanent pour des virements automatiques et réguliers. Le Client détermine la périodicité et le montant du virement permanent et éventuellement pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sous réserve d’un solde créditeur, le Client a la possibilité d’effectuer les virements à tout moment. Il est le seul à pouvoir le faire via la Plateforme sans que la Banque ne puisse y intervenir. Le consentement du Client est alors réputé donné par l’entrée de ses Eléments d’Identification.

Afin que l’ordre de paiement puisse être exécuté par la Banque, le Client doit lui fournir les informations suivantes :

- le numéro de compte à débiter,

- le nom du bénéficiaire,

- l’identifiant unique (IBAN) du compte du bénéficiaire,

- la devise et le montant du paiement,

- la date d’exécution (ou la périodicité pour un virement permanent) et le motif du virement.

Les ordres de virement sont exécutés par la Banque conformément à l’identifiant unique du compte du bénéficiaire communiqué par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple.

Si l’identifiant unique du compte du bénéficiaire fourni à la Banque est inexact, la Banque ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. La Banque s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et percevra des frais de recouvrement dont le montant est précisé dans les Conditions Tarifaires.

La Banque exécute l’ordre de virement en euros le jour ouvrable suivant le moment de réception de cet ordre (pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, ce délai sera de quatre jours ouvrables maximum). Le moment de réception est (i) s’agissant d’un virement unitaire, le jour ouvrable où la Banque reçoit l’ordre de virement et (ii) s’agissant d’un virement permanent, le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement (ou le jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un jour ouvrable), sous réserve de la disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre.

Le Client ne pourra révoquer son ordre de paiement après le moment de réception, tel que défini ci-dessus.

Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue, le Client pourra révoquer son ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.

La révocation doit être faite par écrit et être reçue par la Banque dans les délais nécessaires à sa prise en compte.

Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client.

Dans le cas où le Compte n’est pas suffisamment approvisionné pour exécuter le virement, l’ordre sera rejeté pour défaut de provision. Un ordre de paiement pourra également être refusé pour des raisons de non-conformité aux lois et réglementations applicables à la transaction.

Dans ce cas, la Banque notifie dès que possible son refus au Client par courrier électronique ou par téléphone ou par message affiché sur la Plateforme.

Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif du refus sera précisé au Client. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, la Banque lui indiquera si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Virement reçu

Le virement reçu est l’opération par laquelle la Banque crédite le Compte du Client d’une somme d’argent émanant d’un ordre de virement donné par un tiers au profit du Client ou par lui-même à son profit.

La Banque crédite le compte du Client immédiatement après avoir reçu les fonds à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou communautaire ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de la Banque.

Pour tout virement reçu dans une devise d’un pays de l’E.E.E., la Banque crédite le Compte du Client immédiatement après la conversion.

Contestations et responsabilité de la Banque

Si le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement de son ordre, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à la Banque.

Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.

Pour les virements émis par le Client, la Banque est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, c'est-à-dire du crédit du compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus.

Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée ou a été mal exécutée du fait de la Banque, la Banque restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

Pour les virements reçus au crédit du Compte du Client, la Banque devra créditer le Compte du Client bénéficiaire dans les délais visés ci-dessus.

Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.

La responsabilité de la Banque ne pourra toutefois pas être retenue :

- dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l’opération : si la Banque est en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;

- dans le cas où le Client constate une erreur dans l’exécution du virement : si la Banque est en mesure de justifier qu’elle a bien transmis les fonds au prestataires de services de paiement du bénéficiaire dans les délais visés ci-dessus ;

- si l’opération a été mal exécutée ou n’a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées ;

- en cas de force majeure ou lorsque la Banque est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent.

Si elle n’est pas responsable, la Banque s’efforce immédiatement, sur demande du Client, de retrouver la trace de l’opération de paiement.

Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change figurent dans les Conditions Tarifaires.

Pour tout virement nécessitant une opération de change ou l’achat de devises par la Banque, le taux de change applicable sera déterminé par référence au taux de change du jour de traitement de l’opération (cf. Conditions Tarifaires).

b.2 - Les virements hors de l’Espace Économique Européen (E.E.E.)

Le Client se rapprochera de la Banque pour connaître les conditions relatives aux ordres de virement émis ou reçus hors de l’E.E.E.

  1. Les prélèvements SEPA

Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable entre deux comptes de clients ouverts dans des banques de la zone SEPA (pays de l’EEE, Suisse et Monaco).

Le prélèvement repose sur un double mandat, donné sur un formulaire unique par le Client à son créancier, sur lequel :

  • le Client autorise le créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur son compte ;
  • le Client autorise la Banque à débiter son compte du montant du (des) prélèvement(s).

Le mandat est identifié par une « référence unique du mandat – RUM » fournie par le créancier.

d.1 - Consentement du Client à l’exécution des prélèvements

Après avoir complété daté et signé le formulaire de mandat de prélèvement SEPA, le Client le retourne ou le remet au créancier, en y joignant un relevé d’identité bancaire (contenant ses coordonnées bancaires BIC et IBAN) établi par la Banque .

En cas de changement de ses coordonnées bancaires (ex. changement de banque), le Client s’engage à les fournir au créancier. Le Client n’est pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide.

Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu d’informer le Client, par le biais d’une notification préalable (ex : facture ou échéancier) au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, afin que le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord qu’il a conclu avec son créancier.

d.2 - Retrait par le Client de son consentement à l’exécution du prélèvement

En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l’exécution du prélèvement.

Pour le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le Client a la possibilité de révoquer son ordre de paiement en notifiant par écrit à la Banque son opposition au prélèvement concerné, au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Si le Client souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par le créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est vivement recommandé au Client d’en informer également la Banque d’Escompte.

d.3 - Refus par la Banque d’exécuter l’ordre de prélèvement

Lorsque la Banque refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué...), elle le notifie au Client ou met la notification à sa disposition dès que possible, et lui en donne si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation en vigueur les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, la Banque lui indiquera si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

d.4 - Délai de contestation d’un prélèvement

Après l’exécution du prélèvement, le Client peut :

  • dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de sa contestation ;
  • après 8 semaines et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, contester uniquement des prélèvements non autorisés ou mal exécutés.

S’il s’avère que le prélèvement n’a pas été autorisé, le Client est immédiatement remboursé du montant de celui-ci et, le cas échéant, son Compte est rétabli dans l’état dans lequel il se serait trouvé si ce prélèvement n’avait pas eu lieu.

Lorsque le prélèvement a été mal exécuté par la Banque, celle-ci restitue au Client sans tarder le montant du prélèvement ou sa quote-part mal exécuté et rétablit, le cas échéant, le Compte dans la situation ayant prévalu si la mauvaise exécution du prélèvement n’avait pas eu lieu.

Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.

La responsabilité de la Banque ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu’elle est liée par des obligations légales empêchant la réalisation des obligations qui lui incombent.

d.5 - Caducité du mandat

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au Client un nouveau mandat.

d.6 Devenir des prélèvements nationaux en euros que le Client a déjà émis au profit de ses créanciers

Le Client qui a déjà émis des prélèvements nationaux en euros au profit de ses créanciers (ex. : EDF, GDF, Trésor Public...) n’a pas de démarche particulière à faire auprès de ses créanciers.

Les créanciers qui souhaitent migrer leurs prélèvements nationaux en prélèvements SEPA, en informeront au préalable leurs clients et leur indiqueront la démarche à suivre.

L’alternative à la migration pourra également consister pour le créancier à faire signer à ses clients, utilisateurs du prélèvement national, des nouveaux mandats SEPA.

4. Information

Le Compte et le relevé des opérations est consultable à tout moment via la Plateforme.

Sous réserve de mouvement intervenu sur le Compte, la Banque met à disposition en ligne, une fois par mois, sur la Plateforme, un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé. Pour chaque Compte détenu et non mouvementé sur une année, la Banque mettra à disposition du Client une fois par an un relevé.

Le Client est réputé avoir accepté les opérations figurant sur le relevé de compte à défaut de réclamation de sa part dans le mois suivant sa réception, sous réserve pour certaines opérations de délais légaux plus longs, et sauf en cas de constat d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude qu’il pourra prouver par tous moyens.

5. Tarification

Le Client supporte les frais, charges et commissions relatifs à la tenue du Compte, les conditions applicables aux opérations traitées avec la Banque étant celles en vigueur au jour de leur souscription.

Les Conditions Tarifaires font partie intégrante de la Convention et sont tenues en permanence à la disposition du Client sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Tarifaires et en accepter les conditions ainsi que leur nature révisable. À cet effet le Client accepte et autorise, par les présentes et irrévocablement, que toutes sommes dont il serait redevable soient prélevées directement par débit de son Compte.

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement sur un compte (insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie ou d’avis à tiers détenteur, rejet pour cause de blocage de compte...), font l’objet d’une facturation telle qu’indiquée dans les Conditions Tarifaires.

6. Modifications

La Banque se réserve le droit de procéder à des modifications des Conditions Générales des conditions particulières et des Conditions Tarifaires.

Ces modifications sont portées à la connaissance du Client via la Plateforme et leur entrée en vigueur est immédiate. Dans le cas où le Client refuse les modifications, il peut demander sans frais la clôture de son Compte.

7. Secret professionnel

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la Banque est tenue au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Par dérogation à l’obligation de secret professionnel, le Client autorise la Banque à communiquer tout renseignement utile le concernant à toute personne dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution de la Convention.

Si le Client transfert ou communique via la Plateforme des informations concernant le Compte à des tiers, tels que les experts comptables, ses propres clients ou prestataires, il est réputé avoir levé le secret professionnel auquel est tenue la Banque. Cette dernière ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une communication des données bancaires par le Client à des tiers via la Plateforme.

8. Réclamations

Toutes les réclamations et tous les litiges, quelle qu'en soit la nature, devront faire l'objet d'une déclaration par envoi d’un courriel à l’adresse suivante : reclamations@manager.one

Si le Client considère que la réponse apportée par le service réclamation n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, solliciter :

Médiateur de Fédération Bancaire Française (FBF)
Monsieur Le Médiateur de la FBF
CS 151
75422 PARIS CEDEX 09

Fax : 01-48-00-52-89 / Courriel : mediateur@fbf.fr

9. Informatique et libertés

Les informations recueillies par la Banque à l'occasion de la Convention sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amendée ainsi que toute autre règlementation qui viendrait à lui succéder pendant la durée de la Convention.

Elles seront utilisées pour les seuls besoins de l’ouverture, le fonctionnement et de la clôture du Compte et sont destinées à la Banque ainsi qu’à ses prestataires dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées et qui sont soumis au secret professionnel et/ou liés par des engagements et obligations en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Par ailleurs, en raison notamment de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union Européenne.

Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection de la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Le Client dispose d’un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ces données personnelles après sa mort. Il peut également, sous réserve de justifier d’un motif légitime, s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de la Banque (Banque Wormser Frères, 13 boulevard Haussmann, 75009, Paris).

Par ailleurs, le Client a le droit de formuler une réclamation relativement à l’usage et au traitement de ses données par la Banque auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL s’agissant de la France.

Les données du Client seront conservées pendant toute la durée de la Convention ainsi que pendant une durée de 5 ans après la fin de ladite Convention.

10. Clôture du Compte

La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La clôture du Compte a lieu :

  • à l’initiative du Client à tout moment et par écrit ;
  • lors de la dissolution du Client ;
  • à l’initiative de la Banque sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

A titre dérogatoire, la Banque n'est tenue de respecter aucun délai de préavis en cas :

  • de comportement gravement répréhensible du Client ;
  • de fonctionnement anormal du Compte ;
  • d’envois de courriers par la Banque consécutifs à des incidents de paiement non régularisés ;
  • de poursuite, quelle qu'en soit la nature, engagée à l'encontre du Client.

La clôture du Compte entraîne automatiquement la résiliation des contrats de services et la restitution des moyens de paiement.

Toute clôture est effectuée gratuitement.

Toutefois, si le solde exigible est débiteur, des intérêts sont décomptés jusqu'au règlement définitif au taux d'intérêt défini dans les Conditions Tarifaires. Ces intérêts sont exigibles à tout moment et dans l’éventualité où ils seraient dus pour une année entière, ils seront eux-mêmes productifs d’intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Le Client autorise par ailleurs la Banque à retenir le solde créditeur du Compte et plus généralement, toutes les sommes et valeurs lui appartenant jusqu’à complet règlement des opérations en cours, de tous intérêts, frais et commissions.

11. Garantie des dépôts

En application de la réglementation en vigueur, la Banque adhère au Fonds de garantie des dépôts.

12. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La Banque est tenue, sous peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble des opérations effectuées par le Client.

En application de cette réglementation, le Client est informé que la Banque peut être amenée à déclarer certaines opérations réalisées par le Client auprès des autorités compétentes.

La Banque pourra également, en présence d’opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client, ou d’opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Client sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le Client s’engage à donner à la Banque toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.

13. Conditions spécifiques pour bénéficier du service de base

Toute personne dépourvue d'un compte et s'étant vue refuser l'ouverture d'un tel compte par l'établissement de son choix peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l'ensemble des produits et services énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.

14. Comptes inactifs

En cas d’inactivité de l’ensemble des comptes du Client au sens de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier, les sommes déposées sur le(s)dit(s) compte(s) seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à la règlementation.

Ce transfert entraînera la clôture du(des) compte(s) concerné(s), sans application des stipulations prévues à l’article 10 des Conditions Générales.

Les valeurs (espèces, titres) ainsi déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui ne seraient pas réclamées à cette dernière par le Client ou ses ayants-droits, seront acquises à l’État à l’issue des délais respectivement prévus par l’article L.312-20 du Code Monétaire et financier.

15. Modes de communication

Le Client pourra communiquer avec la Banque en ligne via la Plateforme ou par téléphone au numéro 01 47 70 83 83 ou par e-mail à l’adresse contact@manager.cone.

16. Divers

Si une clause des Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des présentes qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.

Dans les respect et limites des dispositions légales en vigueur, le Client accepte sans réserve que la Banque puisse transférer ses droits et/ou obligations au titre de la Convention, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des agréments nécessaires pour assurer la continuité des services et produits objets de la Convention.

17. Loi applicable et juridiction compétente

La Convention est régie par le droit français.

Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront exclusivement compétents pour connaître de tous litiges auxquels la Convention pourrait donner lieu.

[1] L’Espace Economique Européen comprend, au 1er janvier 2009, les 27 pays membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

[2] L’Outre-mer français est composé pour l’application des dispositions du c.1 aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu’à la collectivité de la Nouvelle Calédonie.