Covid-19 : l’État encourage la formation professionnelle des salariés

Les entreprises peuvent demander le remboursement des formations professionnelles destinées à leurs salariés pendant leur période d’activité partielle. Le gouvernement a en effet acté le 14 avril un assouplissement des critères du Fonds national de l’Emploi.

Financement de la formation professionnelle : quelles conditions ?

À partir du 14 avril, les critères du Fonds national de l’Emploi (FNE) sont assouplis. Le FNE-Formation permet depuis 2008 d’aider les salariés les plus exposés à conserver leur emploi.

Une instruction du 9 avril relative au renforcement du FNE-Formation apporte des précisions intéressantes.

Les salariés concernés par ce dispositif de formation

Jusqu’alors, ce dispositif n’était pas ouvert aux salariés placés au chômage partiel.

Face à l’ampleur de la crise du Covid-19, cette condition vient d’être supprimée. Tous les salariés placés en activité partielle peuvent désormais se former grâce au FNE-Formation. Il demeure cependant quelques cas d’exclusion. C’est le cas des apprentis et des adultes en contrat de professionnalisation.

Les entreprises éligibles au remboursement des formations

Les entreprises concernées sont celles ayant placé des salariés en activité partielle. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Les agents instructeurs disposent de moyens leur permettant de s’assurer que l’entreprise est bien en situation d’activité partielle. L’entreprise doit de son côté établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

Les formations susceptibles d’être financées par l’État

S’agissant des formations éligibles au dispositif, le spectre est large. Le dispositif vise tout type de formations, à l’exception de celles qui sont obligatoires (habilitation électrique, sécurité…). Le domaine de compétences visé importe peu. Cela englobe notamment les actions de VAE et de bilans de compétences.

La durée de la formation est cependant limitée : elle ne peut excéder la période d’activité partielle.

Bien sûr, ces formations devront être réalisées 100 % à distance. Les formations partiellement réalisées à distance ne sont pas éligibles au dispositif.

Covid-19 : comment demander le remboursement des formations ?

La procédure a été conçue pour être simple.

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent s’adresser aux Dirrecte, les relais opérationnels localement du Ministère du Travail. Une convention est signée entre l’entreprise (ou son opérateur de compétences) et les Dirrecte.

Les dossiers présentant un montant supérieur à 1 500 euros TTC font l’objet d’un examen plus approfondi. En dessous de ce montant, la prise en charge est automatique.

Si la demande est acceptée, l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. La rémunération du salarié est maintenue selon les règles du chômage partiel.

Les modalités de suivi et de paiement restent inchangées.

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

L’actualité évoluant très rapidement ces jours-ci, cet article sera progressivement mis à jour au gré des annonces du gouvernement et nouveautés législatives.

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