La domiciliation d’entreprise est obligatoire lors de la création d’entreprise. Elle consiste à attribuer une adresse administrative à la société. Véritable élément de son identité,…

Le dépôt de capital social est obligatoire lors de la création d’une société. Dans le cas contraire, l’immatriculation de la société sera refusée. Le capital…

Si le régime auto-entrepreneur représente près de la moitié des créations d’entreprises en France, ce n’est certainement pas un hasard. La micro-entreprise est réputée pour…

Pour encourager l’entrepreneuriat, le législateur français a prévu toute une batterie d’aides à la création d’entreprise. Celles-ci sont extrêmement diverses, tant par leurs effets que…

À l’instar du siège et de la dénomination, le capital social est l’un des éléments constitutifs d’une société. Sans capital social, pas de société ! Le…

Il n’existe pas de régime de TVA unique en France : quatre régimes coexistent. Leurs modalités d’application et leur fonctionnement diffèrent de façon significative. Par…

Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Il permet en effet d’obtenir un certificat de dépôt des…