Comprendre et choisir le régime de TVA de son entreprise

Il n’existe pas de régime de TVA unique en France : quatre régimes coexistent. Leurs modalités d’application et leur fonctionnement diffèrent de façon significative. Par exemple, si certains acteurs économiques déclarent et paient leur TVA tous les mois, d’autres ne le font qu’une fois par an.

L’administration laisse à l’entreprise, sous certaines conditions, la possibilité de choisir son régime de TVA. Ce choix n’est pas sans conséquences sur la trésorerie et la charge administrative de l’entreprise.

Pour bien comprendre et choisir le régime de TVA de votre entreprise, la banque en ligne pour les professionnels manager.one revient sur les spécificités et avantages de ces quatre régimes.

La franchise de TVA

Le premier régime de TVA français est celui de la franchise en base de TVA. Il consiste en une exonération de TVA offerte aux plus petites entreprises.

Les conditions d’application de la franchise de TVA

La franchise de TVA est réservée aux entreprises générant peu de chiffre d’affaires. Les limites sont les suivantes :

  • 85 800 euros en N-1 pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement (ou 94 300 euros en N-1 si le CA en N-2 n’excédait pas 85 800 euros).
  • 34 400 euros en N-1 pour les autres prestations de services et les activités libérales (ou 36 500 euros en N-1 si le CA en N-2 n’excédait pas 34 400 euros).

Il existe donc une période de tolérance, au cours de laquelle l’auto-entrepreneur peut rester en franchise de TVA s’il dépasse les seuils classiques.

Les seuils de TVA correspondaient auparavant aux seuils du régime micro-entreprise. Ces derniers ont cependant doublé au 1er janvier 2018. Ce faisant, les auto-entrepreneurs peuvent à présent se voir exclus du régime de franchise de TVA.

Les auto-entrepreneurs ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés par ce régime d’exonération. Il concerne tous les entrepreneurs, qu’ils soient entrepreneurs individuels ou sociétés.

Certaines activités sont néanmoins exclues de ce régime de franchise de TVA, quel que soit le chiffre d’affaires généré. C’est le cas des activités agricoles et des opérations sur immeubles.

Le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit au titre de la première année d’activité, tant que le chiffre d’affaires maximal n’est pas atteint.

Évidemment, il n’est pas possible de se soumettre volontairement à ce régime lorsque l’entreprise dépasse les seuils maximaux de chiffre d’affaires.

Les effets de l’exonération de TVA

L’exonération de TVA répond au principe de réciprocité : l’entrepreneur en franchise de TVA ne peut pas déduire la TVA de ses dépenses professionnelles, puisqu’il ne la collecte pas.

Une mention spécifique doit alors être portée sur ses factures : Article 293 B, TVA non applicable”. La TVA ne doit en aucun cas apparaître sur la facture !

La sortie du régime de la franchise de TVA

Il est possible de renoncer sous conditions à ce régime.

Cela peut être motivé par diverses raisons, la principale étant de pouvoir déduire la TVA sur ses achats. La franchise de TVA peut en effet s’avérer être un régime pénalisant pour les entreprises procédant à de nombreux achats et investissements, particulièrement pour les activités B to B.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est le régime classique de TVA. Il consiste au dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Le fonctionnement du régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA correspond au dépôt mensuel d’une déclaration de TVA, et au paiement tous les mois du solde positif de TVA.

La déclaration peut être trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4 000 euros.

L’entreprise doit renseigner sur une déclaration CA3 le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois écoulé, comprenant la TVA collectée, ainsi que la TVA déductible sur les achats professionnels.

Si la différence entre TVA collectée et TVA déductible est positive, l’entreprise paie immédiatement la TVA nette dont elle est redevable. Si la différence est négative, elle bénéficie d’un crédit de TVA reportable sur les mois suivants.

Les conditions d’application du régime réel normal de TVA

Le régime réel normal est applicable aux sociétés les plus importantes, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :

  • 818 000 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture d’hébergement.
  • 247 000 euros pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

En dessous de ces seuils, il est possible d’opter volontairement pour le régime réel normal. Cette option est ainsi ouverte aux entreprises en franchise de TVA ou sous le régime du réel simplifié.

Le régime mini-réel de TVA

Le régime TVA du mini-réel est très proche du réel normal. Il consiste en l’application du régime réel normal de TVA, tout en étant dans le régime de la déclaration simplifiée des bénéfices.

Ce régime est peu connu, et partant peu usité.

En principe, l’option pour le régime réel normal de la TVA fait basculer l’entreprise dans le régime réel normal pour la déclaration de ses bénéfices. En résultent des obligations fiscales et comptables renforcées. Cela peut s’avérer contraignant, en particulier pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est pas si élevé que cela.

Cette possibilité s’avère donc particulièrement intéressante pour les entreprises de taille moyenne en situation chronique de crédit de TVA. Elles peuvent récupérer des crédits tous les mois ou obtenir remboursement, et ce sans avoir à changer de régime d’imposition des bénéfices.

Le régime TVA du mini-réel fonctionne aussi par la déclaration mensuelle CA3. La déclaration trimestrielle est possible si le montant de la TVA payé sur l’année n’excède pas 4 000 euros.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA est adapté aux entreprises de taille moyenne. Il consiste au dépôt d’une déclaration annuelle, ainsi qu’au paiement de deux acomptes semestriels.

Le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA

Une seule déclaration est à faire pendant l’année : la déclaration CA12.

Elle se remplit début mai lorsque l’exercice correspond à une année civile. Sinon, elle doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Deux acomptes semestriels sont à régler en cours d’année : en juillet et en décembre.

L’acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente. L’acompte de décembre correspond quant à lui à 40 % de ce montant.

Cependant, si la TVA due au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 euros, il n’y a pas d’acompte l’année suivante.

Les acomptes sont calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée. Ils peuvent cependant être modulés si l’entreprise estime qu’ils sont trop élevés au vu du chiffre d’affaires prévisionnel.

La régularisation survient avec le dépôt de la déclaration CA12. Si le montant dû est supérieur aux acomptes versés, le solde est payé au Trésor. Dans le cas contraire, l’excédent est imputé sur l’acompte suivant ou remboursé.

Les conditions du régime réel simplifié de TVA

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont celles qui se situent entre les seuils de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal.

Attention : les entreprises ayant acquitté plus de 15 000 euros de TVA au titre de l’année précédente sont obligatoirement soumises au régime du réel normal de TVA, qu’importe leur chiffre d’affaires.

Comment choisir le bon régime de TVA ? Les conseils de manager.one

Bien que les régimes de TVA présentent chacun des seuils de chiffre d’affaires différents, le législateur autorise sous certaines conditions les entreprises à choisir un autre régime de TVA.

Tout comme le choix du statut juridique lors de la création d’entreprise, le choix du régime de TVA de la société est déterminant. En effet, le régime de TVA a un impact direct sur la trésorerie. Ce n’est pas du tout la même chose de payer la TVA une fois par an, que de la payer tous les mois !

À chaque activité son régime de TVA adapté :

  • Une entreprise de taille moyenne ou importante en situation chronique de crédit de TVA : réel normal ou mini-réel.
  • Une petite entreprise en situation chronique de crédit de TVA : réel simplifié ou réel-normal avec option trimestrielle.
  • Une petite entreprise avec une activité B to C et/ou peu de frais : franchise en base.

Aucun régime n’est fondamentalement plus avantageux qu’un autre.

Le réel simplifié, par exemple, exige de prévoir le paiement de la TVA sur l’année. Le montant total à la fin de l’année peut s’avérer gargantuesque. Il est donc absolument nécessaire de provisionner cette somme tout au long de l’année, surtout s’il n’y a pas d’acomptes à régler.

Le réel simplifié n’est en outre pas adapté aux entreprises en crédit de TVA. En effet, il faut attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle pour pouvoir récupérer la TVA versée en trop. Cela peut s’avérer handicapant si de lourds investissements ont été réalisés.

À l’inverse, le régime du réel normal impose d’être constamment à jour dans sa comptabilité. Cela coûte nécessaire du temps et de l’argent.

Quelle que soit l’activité de la société ou son stade de développement, il est souvent nécessaire de s’entourer un professionnel pour veiller à faire les bons choix… sans handicaper la trésorerie de l’entreprise.

Choisir son régime de TVA : ce qu’il faut retenir :

  • Il existe quatre régimes de TVA en France, dont un régime d’exonération : la franchise en base de TVA.
  • Le régime du réel normal consiste au dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
  • Le régime du mini-réel consiste en l’application du réel-normal, tout en restant dans un régime simplifié de déclaration des bénéfices.
  • Le régime du réel simplifié consiste au dépôt d’une déclaration annuelle et au paiement de deux acomptes semestriels.
  • L’administration permet dans la plupart des cas à l’entreprise de choisir le régime de TVA le plus adapté à son activité.
  • Il n’existe pas de régime de TVA plus avantageux qu’un autre. Tout dépend de la taille de l’entreprise, de son activité, ou encore de sa situation au regard de la TVA.
Compte