{"id":970,"date":"2020-04-02T08:21:56","date_gmt":"2020-04-02T06:21:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=970"},"modified":"2023-09-08T14:29:33","modified_gmt":"2023-09-08T12:29:33","slug":"covid-19-report-charges-sociales-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/covid-19-report-charges-sociales-impots\/","title":{"rendered":"Covid-19 : comment obtenir un report des charges sociales et imp\u00f4ts ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Afin de tenir compte des cons\u00e9quences \u00e9conomiques consid\u00e9rables de la pand\u00e9mie du coronavirus, l\u2019\u00c9tat propose aux entreprises en crise une batterie d\u2019aides exceptionnelles. Parmi elles\u00a0: le report du paiement, sous conditions et dans certains cas, des cotisations sociales et des imp\u00f4ts. Le point avec le Journal du Manager.<\/strong><\/p>\n<h2>Covid-19\u00a0: le report des cotisations sociales dues \u00e0 l\u2019Urssaf<\/h2>\n<p>L\u2019Urssaf a pris acte de la crise sanitaire et \u00e9conomique du Covid-19. <strong>Le r\u00e9seau Urssaf propose, d\u00e8s le mois de mars, le report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales pay\u00e9es par les entreprises.<\/strong><\/p>\n<h3>Le report des charges sociales des entreprises<\/h3>\n<p>On distingue ici les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, et celles de plus de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n<h4>Entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/h4>\n<p><strong>S\u2019agissant des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, elles ont pu modifier leur ordre de paiement jusqu\u2019au 19 mars \u00e0 7h<\/strong>. De 7h \u00e0 12h, elles ont pu contacter leur banque pour rejeter le pr\u00e9l\u00e8vement Urssaf en cours.<\/p>\n<p>En cas de paiement par virement bancaire, les entreprises ont \u00e9galement pu modifier le montant de leur virement bancaire, ou bien ne pas faire de virement.<\/p>\n<p><strong>L\u2019Urssaf pr\u00e9cise que les cotisations peuvent \u00eatre report\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 trois mois, sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/strong> Des informations sur la prochaine \u00e9ch\u00e9ance seront ult\u00e9rieurement communiqu\u00e9es.<\/p>\n<h4>Entreprises de plus de 50 salari\u00e9s<\/h4>\n<p><strong>Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, quant \u00e0 elles, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales et patronales, pr\u00e9vu le 5 avril.<\/strong> Les cotisations sociales sont <strong>reportables jusqu\u2019\u00e0 3 mois sans p\u00e9nalit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Attention, ces entreprises doivent n\u00e9anmoins transmettre la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril minuit.<\/strong><\/p>\n<p>Des pr\u00e9cisions sur les \u00e9ch\u00e9ances suivantes seront bient\u00f4t communiqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019entreprise peut \u00e9galement choisir de<strong> r\u00e9gler les cotisations sociales salariales tout en \u00e9chelonnant le r\u00e8glement des cotisations patronales<\/strong>. Un report ou un accord de d\u00e9lai est \u00e9galement possible pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<h3>Le report des charges sociales des ind\u00e9pendants<\/h3>\n<p><strong>Les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions lib\u00e9rales b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames mesures de faveur dans le cadre de la crise du Covid-19.<\/strong><\/p>\n<p>Les mesures diff\u00e8rent selon <strong>la date de paiement\u00a0<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>Les ind\u00e9pendants r\u00e9glant leurs cotisations sociales le 20 du mois ont vu leur pr\u00e9l\u00e8vement automatique du 20 mars annul\u00e9. Le montant sera liss\u00e9 sur les mois suivants, d\u2019avril \u00e0 d\u00e9cembre.<\/li>\n<li>Les ind\u00e9pendants r\u00e9glant leurs cotisations sociales le 5 du mois n\u2019auront rien \u00e0 payer le 5 avril. En principe, le montant sera liss\u00e9 de mai \u00e0 d\u00e9cembre.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Outre ces mesures, les ind\u00e9pendants peuvent demander des d\u00e9lais de paiement, y compris par anticipation<\/strong>. Ils ne devront payer aucune majoration de retard ni p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n<p>Ils peuvent \u00e9galement solliciter<strong> un ajustement de leur \u00e9ch\u00e9ancier de cotisations<\/strong>, afin de tenir compte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019une baisse de leur revenu.<\/p>\n<h3>Les mesures applicables aux micro-entrepreneurs<\/h3>\n<p><strong>Les micro-entrepreneurs ne sont pas en reste\u00a0: ils peuvent, s\u2019ils le souhaitent, moduler le montant de leur paiement.<\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, les micro-entrepreneurs en d\u00e9claration mensuelle ont pu moduler le paiement des cotisations sociales de f\u00e9vrier, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait le 31 mars. Il suffisait d\u2019<strong>ajuster le montant de leur chiffre d\u2019affaires<\/strong> pour r\u00e9duire le paiement, \u00e0 z\u00e9ro si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p><strong>Ce dispositif sera en principe reconduit pour le paiement des cotisations sociales de mars.<\/strong><\/p>\n<p>Les micro-entrepreneurs en d\u00e9claration trimestrielle paieront le 30 avril leurs cotisations sociales au titre du premier trimestre 2020. Des informations seront prochainement transmises par l\u2019Urssaf.<\/p>\n<p>Les micro-entrepreneurs ont, parall\u00e8lement \u00e0 ces mesures, <strong>la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019intervention de l\u2019action sociale<\/strong>. Ils peuvent ainsi demander la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou bien l\u2019attribution d\u2019une aide financi\u00e8re exceptionnelle.<\/p>\n<p><strong>Les micro-entrepreneurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide sociale doivent se rendre sur le site <a href=\"https:\/\/autoentrepreneur.urssaf.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">autoentrepreneur.urssaf.fr<\/a> et adresser un message via leur messagerie interne.<\/strong> Ils s\u00e9lectionnent \u00e0 cette occasion le motif \u00ab\u00a0Je rencontre des difficult\u00e9s de paiement\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>Covid-19\u00a0: le report des imp\u00f4ts des entreprises<\/h2>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 la crise du Covid-19,<strong> la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (DFFiP) a elle aussi d\u00e9clench\u00e9 des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises<\/strong>. Celles-ci peuvent demander le report voire la remise du paiement de leurs imp\u00f4ts.<\/p>\n<h3>Le report des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les entreprises<\/h3>\n<p>Les entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re dans le cadre de la crise du Covid-19 peuvent demander au service des imp\u00f4ts des entreprises comp\u00e9tent <strong>le report du r\u00e8glement de leurs prochaines \u00e9ch\u00e9ances d\u2019imp\u00f4ts directs.<\/strong> Cela concerne notamment l\u2019acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de la taxe sur les salaires. <strong>Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera due.<\/strong><\/p>\n<p>Les entreprises ayant agi \u00e0 temps au mois de mars ont pu s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA aupr\u00e8s de leur banque. Si ce n\u2019est pas le cas, elles peuvent demander un remboursement une fois le paiement effectif.<\/p>\n<p><strong>Les reports sont accord\u00e9s pour un d\u00e9lai de 3 mois. Aucun justificatif n\u2019est \u00e0 fournir.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Si l\u2019entreprise a mensualis\u00e9 ses imp\u00f4ts locaux (CFE et taxe fonci\u00e8re), elle peut suspendre les paiements sur le site <a href=\"https:\/\/impots.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">impots.gouv.fr<\/a>.<\/strong> Le montant restant sera pr\u00e9lev\u00e9 au solde, sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n<h3>Le report des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les travailleurs ind\u00e9pendants<\/h3>\n<p>Les travailleurs ind\u00e9pendants sont soumis, comme les salari\u00e9s, au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<strong> L\u2019administration fiscale leur permet, y compris en temps normal, de modifier \u00e0 tout moment le taux et les acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/strong> Cela leur permet de <strong>moduler leur imposition<\/strong> en fonction de l\u2019\u00e9volution de leurs revenus, par nature fluctuants.<\/p>\n<p><strong>Cette d\u00e9marche doit \u00eatre faite depuis l\u2019espace particulier du site <a href=\"https:\/\/impots.gouv.fr\">impots.gouv.fr<\/a>.<\/strong> Les ind\u00e9pendants doivent \u00e0 cet effet se rendre sur <strong>la rubrique \u00ab\u00a0G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u00a0\u00bb<\/strong>. Attention, il faut r\u00e9aliser cette d\u00e9marche avant le 22 du mois pour qu\u2019elle soit prise en compte pour le mois suivant.<\/p>\n<p>Les travailleurs ind\u00e9pendants ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de <strong>reporter le paiement de leurs acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/strong>. S\u2019ils paient mensuellement, ils peuvent le faire d\u2019un mois \u00e0 l\u2019autre jusqu\u2019\u00e0 trois fois. S\u2019ils paient trimestriellement, ils peuvent reporter le paiement de leurs acomptes d\u2019un trimestre \u00e0 l\u2019autre, mais seulement une seule fois.<\/p>\n<p><strong>La demande de report peut elle aussi \u00eatre faite depuis l\u2019espace particulier du site des Imp\u00f4ts.<\/strong><\/p>\n<h3>Demander une remise d\u2019imp\u00f4t direct<\/h3>\n<p><strong>Les entreprises les plus en difficult\u00e9 peuvent \u00e9galement demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise d\u2019imp\u00f4t direct.<\/strong> Les demandes sont \u00e9tudi\u00e9es<strong> au cas par cas<\/strong> par le service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent. L\u2019entreprise doit justifier sa demande en fournissant des informations sur la baisse de son chiffre d\u2019affaires, ainsi que sur l\u2019\u00e9tat de son passif et de sa tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<p><strong>Attention, les droits d\u2019enregistrement et la TVA ne peuvent jamais donner lieu \u00e0 une remise.<\/strong><\/p>\n<p><em>L\u2019actualit\u00e9 \u00e9voluant tr\u00e8s rapidement ces jours-ci, cet article sera progressivement mis \u00e0 jour au gr\u00e9 des annonces du gouvernement et nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives. <\/em><\/p>\n<div>\n<div style=\"background-color: #f6f8fa; padding: 20px;\">\n<h3>Retrouvez nos autres articles sur la crise \u00e9conomique et sanitaire du Covid-19 :<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/covid-19-aides-entreprises\/\">Quelles aides pour les entreprises en crise ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/pret-garanti-etat\/\">Qu&rsquo;est-ce que le Pr\u00eat garanti par l&rsquo;\u00c9tat ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/chomage-partiel\/\">4 questions pour comprendre le ch\u00f4mage partiel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/coronavirus-start-up\/\">4 milliards d&rsquo;euros pour sauver les start-ups<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/fonds-de-solidarite\/\">Ce qu&rsquo;il faut savoir sur le Fonds de solidarit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/covid-19-loyers-factures-energie\/\">Quid du paiement des loyers et des factures des entreprises ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/plan-soutien-entreprises-exportatrices\/\">Que contient le plan de soutien aux entreprises exportatrices ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/coronavirus-prime-macron\/\">Ordonnance du 1er avril 2020 : ce qui change pour la prime Macron<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/interview-arnaud-caudoux\/\">Interview d&rsquo;Arnaud Caudoux : comment accompagner au mieux les entreprises fran\u00e7aises ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/droits-salaries-coronavirus\/\">Le point sur les droits des salari\u00e9s<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/covid-19-factures-papier-numerisees\/\">Un assouplissement des r\u00e8gles applicables aux factures \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/coronavirus-formation-professionnelle\/\">Le financement de la formation professionnelle<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/coronavirus-indemnite-perte-gains\/\">Une indemnit\u00e9 de perte de gains pour les artisans et commer\u00e7ants<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Afin de tenir compte des cons\u00e9quences \u00e9conomiques consid\u00e9rables de la pand\u00e9mie du coronavirus, l\u2019\u00c9tat propose aux entreprises en crise une batterie d\u2019aides exceptionnelles. 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