{"id":735,"date":"2020-03-09T08:00:34","date_gmt":"2020-03-09T07:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=735"},"modified":"2023-09-08T14:31:15","modified_gmt":"2023-09-08T12:31:15","slug":"seuils-effectifs-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/seuils-effectifs-2020\/","title":{"rendered":"Seuils d’effectifs : ce qui a chang\u00e9 au 1er janvier 2020"},"content":{"rendered":"

Le 1er janvier 2020 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 simplifier et renforcer l\u2019attractivit\u00e9 du droit du travail fran\u00e7ais. Cette branche du droit est historiquement porteuse de nombreuses r\u00e8gles aussi complexes que disparates.<\/strong><\/p>\n

La loi Pacte de mai 2019<\/a> a ainsi boulevers\u00e9 le calcul des seuils sociaux. L\u2019objectif : un droit plus lisible et plus juste pour les acteurs \u00e9conomiques. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter de faire peser des obligations sociales et fiscales aussi lourdes que changeantes pour les entreprises.<\/strong><\/p>\n

Les seuils d\u2019effectif sont ainsi harmonis\u00e9s, tandis que les dispositions applicables au franchissement d\u2019un seuil et au calcul de l\u2019effectif font l\u2019objet de quelques ajustements. Le point avec la banque en ligne pour les professionnels manager.one sur les grandes orientations 2020 du droit social.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 quoi servent les seuils d\u2019effectifs\u202f?<\/h2>\n

Les seuils d\u2019effectifs (ou seuils sociaux) d\u00e9signent une notion introduite par le Code du Travail. Ils servent de rep\u00e8re<\/strong> pour l\u2019application de certaines obligations l\u00e9gales par l\u2019employeur.<\/p>\n

Un seuil social d\u00e9signe ainsi un nombre de salari\u00e9s \u00e0 partir duquel certaines obligations sociales et fiscales sont impos\u00e9es par le L\u00e9gislateur.<\/strong><\/p>\n

Le droit social est une branche du droit particuli\u00e8rement dense, r\u00e9gie par de nombreuses r\u00e8gles, exceptions et contre-exceptions. Chacune de ces obligations est reli\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs seuils sociaux. Avant 2020, il existait dans la loi de tr\u00e8s nombreux seuils d\u2019effectifs<\/strong>\u202f: 10 salari\u00e9s, 11, 20, 50, 150, 200, 300\u2026. Difficile alors de s\u2019y retrouver\u202f!<\/p>\n

La loi Pacte, partant du constant que le droit social commen\u00e7ait \u00e0 perdre en lisibilit\u00e9 (et en attractivit\u00e9\u202f!), s\u2019est donn\u00e9 pour mission de simplifier les seuils en vigueur tout en limitant les effets de seuil.<\/p>\n

Des seuils d\u2019effectif harmonis\u00e9s par la loi Pacte<\/h2>\n

L\u2019article 11 de la loi Pacte harmonise le calcul des effectifs des salari\u00e9s au sein des entreprises, et met fin \u00e0 un enchev\u00eatrement de r\u00e8gles h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes.<\/p>\n

Depuis 2020, les entreprises ne sont plus soumises qu\u2019\u00e0 trois seuils d\u2019effectifs\u202f:<\/strong><\/p>\n

    \n
  • 11 salari\u00e9s,<\/strong><\/li>\n
  • 50 salari\u00e9s,<\/strong><\/li>\n
  • 250 salari\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    Il existe cependant des exceptions<\/strong>. C\u2019est le cas de l\u2019obligation d\u2019employer des travailleurs handicap\u00e9s pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n

    Seuils d\u2019effectifs\u202f: du nouveau dans le mode de calcul des effectifs<\/h2>\n

    Un seul mode de calcul conserv\u00e9<\/h3>\n

    Auparavant, les r\u00e8gles l\u00e9gales r\u00e9gissant le calcul des effectifs de l\u2019entreprise \u00e9taient disparates, car \u00e9clat\u00e9es en plusieurs sources\u202f: le Code du Travail, le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, le Code du Commerce et le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n

    \u00c0 pr\u00e9sent, un seul mode de calcul des effectifs est conserv\u00e9\u202f: celui inscrit dans le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/strong> Les r\u00e8gles de calcul des effectifs s\u2019en trouvent clarifi\u00e9es.<\/p>\n

    Selon la S\u00e9curit\u00e9 sociale,\u202fl’effectif salari\u00e9 annuel d’une entreprise correspond \u00e0 \u00ab\u00a0la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente<\/em>\u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n

    Il convient donc de prendre en r\u00e9f\u00e9rence l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, et d\u2019effectuer un d\u00e9compte des salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise \u00e0 chaque fin de mois. Il faut ensuite calculer la moyenne sur les 12 mois de N-1.<\/p>\n

    La prise en compte de situations particuli\u00e8res<\/h3>\n

    Il existe quelques r\u00e8gles sp\u00e9ciales \u00e0 conna\u00eetre s\u2019agissant des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. Ainsi, si un salari\u00e9 \u00e0 temps complet compte pour 1, il faut raisonner au prorata du temps pass\u00e9 dans l\u2019entreprise pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/strong><\/p>\n

    La r\u00e8gle du prorata s\u2019applique \u00e9galement pour les salari\u00e9s en CDD<\/strong>. On regarde combien de temps ils ont pass\u00e9 dans l\u2019entreprise sur les 12 derniers mois.<\/p>\n

    Franchissement de seuil\u202f: de nouvelles r\u00e8gles pour limiter l\u2019effet de seuil<\/h2>\n

    La loi Pacte a \u00e9galement assoupli les effets de seuil<\/strong>, afin d\u2019\u00e9viter les changements brutaux dans les obligations des entreprises d\u00e9passant un nouveau seuil.<\/p>\n

    Ainsi, le franchissement d\u2019un seuil est act\u00e9 seulement si ce seuil est atteint ou d\u00e9pass\u00e9 pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives<\/strong>. Cela signifie par exemple que le passage de 10 \u00e0 11 salari\u00e9s n\u2019emportera des cons\u00e9quences que si le seuil des 11 salari\u00e9s est atteint ou d\u00e9pass\u00e9 par l\u2019entreprise au cours des cinq ann\u00e9es civiles suivantes.<\/p>\n

    Cela laisse le temps \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019anticiper les nouvelles obligations fiscales et sociales d\u00e9coulant de ce franchissement des seuils.<\/strong><\/p>\n

    Il existe cependant quelques exceptions<\/strong> \u00e0 la r\u00e8gle. C\u2019est le cas de l\u2019obligation de mettre en place un r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui s\u2019applique 12 mois apr\u00e8s le franchissement du seuil des 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

    R\u00e9ciproquement, il est possible pour une entreprise de franchir \u00e0 la baisse un seuil d\u2019effectif.<\/strong> Cette baisse ne sera act\u00e9e que si elle a lieu pendant une ann\u00e9e civile compl\u00e8te. Par exemple, si une entreprise de 11 salari\u00e9s passe en f\u00e9vrier 2020 \u00e0 10 salari\u00e9s, elle devra attendre f\u00e9vrier 2021 pour \u00eatre dispens\u00e9e des obligations sociales et fiscales aff\u00e9rentes au seuil de 11 salari\u00e9s.<\/p>\n

    \n
    \n

    Seuils d\u2019effectif 2020\u202f: ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n
      \n
    • La loi Pacte a simplifi\u00e9 les r\u00e8gles relatives au calcul et aux effets des seuils d\u2019effectifs dans l\u2019entreprise. Ces changements sont entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2020.<\/li>\n
    • Il ne subsiste que 3 seuils d\u2019effectifs, sauf exceptions.<\/li>\n
    • On retient \u00e0 pr\u00e9sent un seul mode de calcul de l\u2019effectif salari\u00e9.<\/li>\n
    • Les effets de seuil ont en outre \u00e9t\u00e9 assouplis. Le franchissement d\u2019un seuil doit \u00eatre maintenu pendant 5 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives pour \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur de nouvelles obligations sociales et fiscales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le 1er janvier 2020 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 simplifier et renforcer l\u2019attractivit\u00e9 du droit du travail fran\u00e7ais. Cette branche du droit est historiquement porteuse de nombreuses r\u00e8gles aussi complexes que disparates. La loi Pacte de mai 2019 a ainsi boulevers\u00e9 le calcul des seuils sociaux. L\u2019objectif : un droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":738,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/735"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=735"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":740,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/735\/revisions\/740"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/media\/738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}