{"id":617,"date":"2020-01-23T10:16:26","date_gmt":"2020-01-23T09:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=617"},"modified":"2023-09-08T14:51:26","modified_gmt":"2023-09-08T12:51:26","slug":"choisir-regime-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/choisir-regime-tva\/","title":{"rendered":"Comprendre et choisir le r\u00e9gime de TVA de son entreprise"},"content":{"rendered":"<p><strong>Il n\u2019existe pas de r\u00e9gime de TVA unique en France : quatre r\u00e9gimes coexistent. Leurs modalit\u00e9s d\u2019application et leur fonctionnement diff\u00e8rent de fa\u00e7on significative. Par exemple, si certains acteurs \u00e9conomiques d\u00e9clarent et paient leur TVA tous les mois, d\u2019autres ne le font qu\u2019une fois par an.<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019administration laisse \u00e0 l\u2019entreprise, sous certaines conditions, la possibilit\u00e9 de choisir son r\u00e9gime de TVA. Ce choix n\u2019est pas sans cons\u00e9quences sur la tr\u00e9sorerie et la charge administrative de l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Pour bien comprendre et choisir le r\u00e9gime de TVA de votre entreprise, la banque en ligne pour les professionnels manager.one revient sur les sp\u00e9cificit\u00e9s et avantages de ces quatre r\u00e9gimes.<\/strong><\/p>\n<h2>La franchise de TVA<\/h2>\n<p>Le premier r\u00e9gime de TVA fran\u00e7ais est celui de <strong>la franchise en base de TVA<\/strong>. Il consiste en une exon\u00e9ration de TVA offerte aux plus petites entreprises.<\/p>\n<h3>Les conditions d\u2019application de la franchise de TVA<\/h3>\n<p><strong>La franchise de TVA est r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises g\u00e9n\u00e9rant peu de chiffre d\u2019affaires. Les limites sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>85\u202f800 euros<\/strong> en N-1 pour les livraisons de biens, ventes \u00e0 consommer sur place, prestations d\u2019h\u00e9bergement (ou 94 300 euros en N-1 si le CA en N-2 n\u2019exc\u00e9dait pas 85 800 euros).<\/li>\n<li><strong>34\u202f400 euros<\/strong> en N-1 pour les autres prestations de services et les activit\u00e9s lib\u00e9rales (ou 36 500 euros en N-1 si le CA en N-2 n\u2019exc\u00e9dait pas 34 400 euros).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Il existe donc une p\u00e9riode de tol\u00e9rance<\/strong>, au cours de laquelle l\u2019auto-entrepreneur peut rester en franchise de TVA s\u2019il d\u00e9passe les seuils classiques.<\/p>\n<p><strong>Les seuils de TVA correspondaient auparavant aux seuils du r\u00e9gime micro-entreprise.<\/strong> Ces derniers ont cependant doubl\u00e9 au 1er janvier 2018. Ce faisant, les auto-entrepreneurs peuvent \u00e0 pr\u00e9sent se voir exclus du r\u00e9gime de franchise de TVA.<\/p>\n<p><strong>Les auto-entrepreneurs ne sont d\u2019ailleurs pas les seuls concern\u00e9s par ce r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration. Il concerne tous les entrepreneurs, qu\u2019ils soient entrepreneurs individuels ou soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Certaines activit\u00e9s sont n\u00e9anmoins exclues de ce r\u00e9gime de franchise de TVA, quel que soit le chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9.<\/strong> C\u2019est le cas des activit\u00e9s agricoles et des op\u00e9rations sur immeubles.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime de la franchise de TVA s\u2019applique de plein droit au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9, tant que le chiffre d\u2019affaires maximal n\u2019est pas atteint.<\/p>\n<p><strong>\u00c9videmment, il n\u2019est pas possible de se soumettre volontairement \u00e0 ce r\u00e9gime lorsque l\u2019entreprise d\u00e9passe les seuils maximaux de chiffre d\u2019affaires.<\/strong><\/p>\n<h3>Les effets de l\u2019exon\u00e9ration de TVA<\/h3>\n<p>L\u2019exon\u00e9ration de TVA r\u00e9pond au <strong>principe de r\u00e9ciprocit\u00e9<\/strong> : <strong>l\u2019entrepreneur en franchise de TVA ne peut pas d\u00e9duire la TVA de ses d\u00e9penses professionnelles, puisqu\u2019il ne la collecte pas.<\/strong><\/p>\n<p>Une mention sp\u00e9cifique doit alors \u00eatre port\u00e9e sur ses factures : <strong>\u201c<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596900&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20170505\">Article 293 B<\/a>, TVA non applicable\u201d<\/strong>. La TVA ne doit en aucun cas appara\u00eetre sur la facture !<\/p>\n<h3>La sortie du r\u00e9gime de la franchise de TVA<\/h3>\n<p><strong>Il est possible de renoncer sous conditions \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/strong><\/p>\n<p>Cela peut \u00eatre motiv\u00e9 par diverses raisons, la principale \u00e9tant de <strong>pouvoir d\u00e9duire la TVA sur ses achats<\/strong>. La franchise de TVA peut en effet s\u2019av\u00e9rer \u00eatre un r\u00e9gime p\u00e9nalisant pour les entreprises proc\u00e9dant \u00e0 de nombreux achats et investissements, particuli\u00e8rement pour les activit\u00e9s B to B.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA<\/h2>\n<p><strong>Le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA est le r\u00e9gime classique de TVA.<\/strong> Il consiste au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle.<\/p>\n<h3>Le fonctionnement du r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA<\/h3>\n<p><strong>Le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA correspond au d\u00e9p\u00f4t mensuel d\u2019une d\u00e9claration de TVA, et au paiement tous les mois du solde positif de TVA.<\/strong><\/p>\n<p>La d\u00e9claration peut \u00eatre trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l\u2019ann\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 4 000 euros.<\/p>\n<p><strong>L\u2019entreprise doit renseigner sur une d\u00e9claration CA3 le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours du mois \u00e9coul\u00e9<\/strong>, comprenant la TVA collect\u00e9e, ainsi que la TVA d\u00e9ductible sur les achats professionnels.<\/p>\n<p>Si la diff\u00e9rence entre TVA collect\u00e9e et TVA d\u00e9ductible est positive, l\u2019entreprise paie imm\u00e9diatement la TVA nette dont elle est redevable. Si la diff\u00e9rence est n\u00e9gative, elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cr\u00e9dit de TVA reportable sur les mois suivants.<\/p>\n<h3>Les conditions d\u2019application du r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA<\/h3>\n<p><strong>Le r\u00e9gime r\u00e9el normal est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s les plus importantes<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire celles dont le chiffre d\u2019affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>818 000<\/strong> <strong>euros<\/strong> pour les activit\u00e9s de vente de marchandises, de vente \u00e0 consommer sur place, et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement.<\/li>\n<li><strong>247 000 euros<\/strong> pour les activit\u00e9s de prestations de services et les activit\u00e9s lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>En dessous de ces seuils, il est possible d\u2019opter volontairement pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal.<\/strong> Cette option est ainsi ouverte aux entreprises en franchise de TVA ou sous le r\u00e9gime du r\u00e9el simplifi\u00e9.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime mini-r\u00e9el de TVA<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime TVA du mini-r\u00e9el est tr\u00e8s proche du r\u00e9el normal. <strong>Il consiste en l\u2019application du r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA, tout en \u00e9tant dans le r\u00e9gime de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices.<\/strong><\/p>\n<p>Ce r\u00e9gime est peu connu, et partant peu usit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>En principe, l\u2019option pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal de la TVA fait basculer l\u2019entreprise dans le r\u00e9gime r\u00e9el normal pour la d\u00e9claration de ses b\u00e9n\u00e9fices.<\/strong> En r\u00e9sultent des obligations fiscales et comptables renforc\u00e9es. Cela peut s\u2019av\u00e9rer <strong>contraignant<\/strong>, en particulier pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas si \u00e9lev\u00e9 que cela.<\/p>\n<p><strong>Cette possibilit\u00e9 s\u2019av\u00e8re donc particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les entreprises de taille moyenne en situation chronique de cr\u00e9dit de TVA<\/strong>. Elles peuvent r\u00e9cup\u00e9rer des cr\u00e9dits tous les mois ou obtenir remboursement, et ce sans avoir \u00e0 changer de r\u00e9gime d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime TVA du mini-r\u00e9el fonctionne aussi par <strong>la d\u00e9claration mensuelle CA3<\/strong>. La d\u00e9claration trimestrielle est possible si le montant de la TVA pay\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 4 000 euros.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 de TVA<\/h2>\n<p><strong>Le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 de TVA est adapt\u00e9 aux entreprises de taille moyenne. Il consiste au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration annuelle, ainsi qu\u2019au paiement de deux acomptes semestriels.<\/strong><\/p>\n<h3>Le fonctionnement du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 de TVA<\/h3>\n<p>Une seule d\u00e9claration est \u00e0 faire pendant l\u2019ann\u00e9e : <strong>la d\u00e9claration CA12<\/strong>.<\/p>\n<p>Elle se remplit d\u00e9but mai lorsque l\u2019exercice correspond \u00e0 une ann\u00e9e civile. Sinon, elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les trois mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n<p><strong>Deux acomptes semestriels sont \u00e0 r\u00e9gler en cours d\u2019ann\u00e9e : en juillet et en d\u00e9cembre.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019acompte de juillet correspond \u00e0 55 % de la TVA due au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L\u2019acompte de d\u00e9cembre correspond quant \u00e0 lui \u00e0 40 % de ce montant.<\/p>\n<p>Cependant, si la TVA due au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 euros, il n\u2019y a pas d\u2019acompte l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<p><strong>Les acomptes sont calcul\u00e9s sur la base de la derni\u00e8re d\u00e9claration annuelle de TVA d\u00e9pos\u00e9e.<\/strong> Ils peuvent cependant \u00eatre modul\u00e9s si l\u2019entreprise estime qu\u2019ils sont trop \u00e9lev\u00e9s au vu du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9gularisation survient avec le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration CA12.<\/strong> Si le montant d\u00fb est sup\u00e9rieur aux acomptes vers\u00e9s, le solde est pay\u00e9 au Tr\u00e9sor. Dans le cas contraire, l\u2019exc\u00e9dent est imput\u00e9 sur l\u2019acompte suivant ou rembours\u00e9.<\/p>\n<h3>Les conditions du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 de TVA<\/h3>\n<p><strong>Les entreprises concern\u00e9es par le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 sont celles qui se situent entre les seuils de la franchise de TVA et ceux du r\u00e9gime r\u00e9el normal.<\/strong><\/p>\n<p>Attention : les entreprises ayant acquitt\u00e9 plus de 15 000 euros de TVA au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont obligatoirement soumises au r\u00e9gime du r\u00e9el normal de TVA, qu\u2019importe leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n<h2>Comment choisir le bon r\u00e9gime de TVA\u202f? Les conseils de manager.one<\/h2>\n<p><strong>Bien que les r\u00e9gimes de TVA pr\u00e9sentent chacun des seuils de chiffre d\u2019affaires diff\u00e9rents, le l\u00e9gislateur autorise sous certaines conditions les entreprises \u00e0 choisir un autre r\u00e9gime de TVA.<\/strong><\/p>\n<p>Tout comme <a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/choix-statut-juridique\">le choix du statut juridique<\/a>\u00a0lors de la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise, le choix du r\u00e9gime de TVA de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9terminant. <strong>En effet, le r\u00e9gime de TVA a un impact direct sur la tr\u00e9sorerie.<\/strong> Ce n\u2019est pas du tout la m\u00eame chose de payer la TVA une fois par an, que de la payer tous les mois !<\/p>\n<p><strong>\u00c0 chaque activit\u00e9 son r\u00e9gime de TVA adapt\u00e9 :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Une entreprise de taille moyenne ou importante en situation chronique de cr\u00e9dit de TVA : r\u00e9el normal ou mini-r\u00e9el.<\/li>\n<li>Une petite entreprise en situation chronique de cr\u00e9dit de TVA : r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el-normal avec option trimestrielle.<\/li>\n<li>Une petite entreprise avec une activit\u00e9 B to C et\/ou peu de frais : franchise en base.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Aucun r\u00e9gime n\u2019est fondamentalement plus avantageux qu\u2019un autre.<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e9el simplifi\u00e9, par exemple, exige de pr\u00e9voir le paiement de la TVA sur l\u2019ann\u00e9e. Le montant total \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e peut s\u2019av\u00e9rer gargantuesque. Il est donc absolument n\u00e9cessaire de provisionner cette somme tout au long de l\u2019ann\u00e9e, surtout s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019acomptes \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n<p>Le r\u00e9el simplifi\u00e9 n\u2019est en outre pas adapt\u00e9 aux entreprises en cr\u00e9dit de TVA. En effet, il faut attendre la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer la TVA vers\u00e9e en trop. Cela peut s\u2019av\u00e9rer handicapant si de lourds investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, le r\u00e9gime du r\u00e9el normal impose d\u2019\u00eatre constamment \u00e0 jour dans sa comptabilit\u00e9. Cela co\u00fbte n\u00e9cessaire du temps et de l\u2019argent.<\/p>\n<p><strong>Quelle que soit l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou son stade de d\u00e9veloppement, il est souvent n\u00e9cessaire de s\u2019entourer un professionnel pour veiller \u00e0 faire les bons choix&#8230; sans handicaper la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n<div>\n<div style=\"background-color: #f6f8fa; padding: 20px;\">\n<h2>Choisir son r\u00e9gime de TVA : ce qu\u2019il faut retenir :<\/h2>\n<ul>\n<li>Il existe quatre r\u00e9gimes de TVA en France, dont un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration : la franchise en base de TVA.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime du r\u00e9el normal consiste au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime du mini-r\u00e9el consiste en l\u2019application du r\u00e9el-normal, tout en restant dans un r\u00e9gime simplifi\u00e9 de d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime du r\u00e9el simplifi\u00e9 consiste au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration annuelle et au paiement de deux acomptes semestriels.<\/li>\n<li>L\u2019administration permet dans la plupart des cas \u00e0 l\u2019entreprise de choisir le r\u00e9gime de TVA le plus adapt\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9.<\/li>\n<li>Il n\u2019existe pas de r\u00e9gime de TVA plus avantageux qu\u2019un autre. Tout d\u00e9pend de la taille de l\u2019entreprise, de son activit\u00e9, ou encore de sa situation au regard de la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il n\u2019existe pas de r\u00e9gime de TVA unique en France : quatre r\u00e9gimes coexistent. Leurs modalit\u00e9s d\u2019application et leur fonctionnement diff\u00e8rent de fa\u00e7on significative. Par exemple, si certains acteurs \u00e9conomiques d\u00e9clarent et paient leur TVA tous les mois, d\u2019autres ne le font qu\u2019une fois par an. L\u2019administration laisse \u00e0 l\u2019entreprise, sous certaines conditions, la possibilit\u00e9 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":720,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=617"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":719,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617\/revisions\/719"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/media\/720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=617"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}