{"id":600,"date":"2020-01-23T10:16:27","date_gmt":"2020-01-23T09:16:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=600"},"modified":"2023-09-08T14:50:24","modified_gmt":"2023-09-08T12:50:24","slug":"domiciliation-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/domiciliation-entreprise\/","title":{"rendered":"Le guide de la domiciliation d’entreprise"},"content":{"rendered":"

La domiciliation d\u2019entreprise est obligatoire lors de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Elle consiste \u00e0 attribuer une adresse administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. V\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment de son identit\u00e9, c\u2019est \u00e0 cette adresse que l\u2019entreprise pourra \u00eatre officiellement contact\u00e9e par les tiers.<\/strong><\/p>\n

La banque en ligne pour professionnels manager.one revient pour vous sur la notion de domiciliation d\u2019entreprise, et r\u00e9pond aux interrogations les plus communes\u202fsur le sujet. Comment domicilier son entreprise\u202f? O\u00f9 peut-on fixer l\u2019adresse de son entreprise ? Quel est le co\u00fbt de la domiciliation\u2026\u202f?<\/strong><\/p>\n

Domiciliation d\u2019entreprise\u202f: d\u00e9finition<\/h2>\n

La domiciliation de l\u2019entreprise consiste \u00e0 attribuer une adresse officielle \u00e0 votre entreprise. Cette adresse a valeur juridique et administrative.<\/strong><\/p>\n

Elle d\u00e9termine la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise, la fiscalit\u00e9 applicable, ainsi que la comp\u00e9tence g\u00e9ographique des tribunaux en cas de litige.<\/strong> En outre, c\u2019est l\u2019adresse \u00e0 laquelle les tiers peuvent la contacter\u202f: fournisseurs, clients, administration\u2026<\/p>\n

On domicilie une soci\u00e9t\u00e9 en lui attribuant un si\u00e8ge social.<\/strong> Ce dernier constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de la carte d\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, au m\u00eame titre que le statut juridique<\/a> ou le capital social<\/a>. Pour les entreprises individuelles, on ne parle pas de si\u00e8ge social mais simplement d\u2019adresse ou de domiciliation.<\/strong><\/p>\n

L\u2019adresse de domiciliation appara\u00eet sur tous les documents administratifs et commerciaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Elle n\u2019est cependant pas destin\u00e9e \u00e0 rester fig\u00e9e.<\/strong> Il est ainsi possible de changer l\u2019adresse de l\u2019entreprise individuelle, ou de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

O\u00f9 domicilier votre entreprise\u202f?<\/h2>\n

La domiciliation d\u2019entreprise peut \u00eatre faite en divers lieux, \u00e0 votre guise<\/strong>. Les principaux lieux de domiciliation sont les suivants\u202f:<\/p>\n

    \n
  • \u00e0 votre domicile personnel, en qualit\u00e9 de dirigeant,<\/li>\n
  • dans une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises,<\/li>\n
  • dans des bureaux professionnels,<\/li>\n
  • aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation.<\/li>\n<\/ul>\n

    Chacune de ces possibilit\u00e9s de domiciliation pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients.<\/strong> Il est important de bien peser le pour et le contre avant de domicilier votre entreprise.<\/p>\n

    1\u00e8re possibilit\u00e9\u202f: Domiciliation d\u2019entreprise \u00e0 votre adresse personnelle<\/h3>\n

    La loi autorise le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 domicilier son entreprise \u00e0 son domicile personnel.<\/strong><\/p>\n

    Attention\u202f: cette facult\u00e9 n\u2019est pas ouverte aux associ\u00e9s<\/strong>. Seul le dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 y est autoris\u00e9\u202f: g\u00e9rant de SARL ou de SCI, pr\u00e9sident de SAS, ou encore directeur g\u00e9n\u00e9ral de SA. Bien s\u00fbr, le dirigeant associ\u00e9 conserve cette facult\u00e9.<\/p>\n

    Cette premi\u00e8re hypoth\u00e8se de domiciliation de l\u2019entreprise permet aux jeunes entreprises de faire l\u2019\u00e9conomie de bureaux professionnels on\u00e9reux, ou d\u2019un contrat de domiciliation conclu avec une soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e. Elle permet d\u2019atteindre plus rapidement le seuil de rentabilit\u00e9.<\/p>\n

    La loi limite cependant cette possibilit\u00e9 dans le temps. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre domicili\u00e9e \u00e0 votre adresse pendant cinq ans.<\/strong> Ensuite, elle devra r\u00e9gulariser sa situation en proc\u00e9dant \u00e0 un transfert de si\u00e8ge social.<\/p>\n

    La domiciliation d\u2019une entreprise \u00e0 votre domicile pr\u00e9sente quelques \u00e9cueils. <\/strong>Parmi eux, l\u2019impossibilit\u00e9 de recevoir de fa\u00e7on professionnelle clients et partenaires.<\/p>\n

    2\u00e8me possibilit\u00e9\u202f: Domiciliation d\u2019entreprise aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/h3>\n

    Certaines soci\u00e9t\u00e9s se sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans la domiciliation d\u2019entreprise. On parle de soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation, ou encore de centres d\u2019affaires.<\/strong><\/p>\n

    Ce type de domiciliation est appel\u00e9 domiciliation commerciale<\/strong>.<\/p>\n

    Deux raisons principales peuvent expliquer le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation\u202f:<\/p>\n

      \n
    • L\u2019impossibilit\u00e9 de domicilier l\u2019entreprise \u00e0 votre adresse, et l\u2019absence de locaux professionnels d\u00e9di\u00e9s.<\/strong><\/li>\n
    • La volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une adresse prestigieuse et de services personnalis\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      En effet, la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation est loin de n\u2019\u00eatre qu\u2019une solution de secours<\/strong>. Souvent localis\u00e9es dans des milieux \u00e9conomiquement attractifs, les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation peuvent contribuer \u00e0 l\u2019image de marque de l\u2019entreprise cliente.<\/p>\n

      Bien s\u00fbr, domicilier votre entreprise aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation comporte un co\u00fbt.<\/strong><\/p>\n

      Tout d\u00e9pend ici des services souscrits par la soci\u00e9t\u00e9, qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s divers\u202f: mise \u00e0 disposition de bureaux, de salles de r\u00e9unions, d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique\u2026 Tout d\u00e9pend \u00e9galement du prestige de la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation, ainsi que de l\u2019emplacement du site.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019inverse, la domiciliation en ligne sans services additionnels<\/strong> d\u00e9bute \u00e0 une dizaine d\u2019euros par mois. Cela reste tr\u00e8s peu on\u00e9reux face au co\u00fbt engendr\u00e9 par la location de bureaux professionnels.<\/p>\n

      3\u00e8me possibilit\u00e9\u202f: Domiciliation d\u2019entreprise dans des bureaux professionnels<\/h3>\n

      Hypoth\u00e8se classique\u202f: domicilier votre entreprise directement dans vos bureaux professionnels. <\/strong>Cela est possible m\u00eame si l\u2019entreprise est locataire des locaux.<\/p>\n

      Louer ou acheter des locaux professionnels permet \u00e0 l\u2019entreprise de choisir – voire d\u2019am\u00e9nager – un environnement parfaitement adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins<\/strong>. C\u2019est une flexibilit\u00e9 que l\u2019on ne retrouve pas au sein de centres d\u2019affaires ou d\u2019espaces de coworking.<\/p>\n

      Le principal \u00e9cueil \u00e0 la domiciliation dans des bureaux professionnels est son co\u00fbt.<\/strong> La location de locaux constitue une charge mensuelle importante pour l\u2019entreprise.<\/p>\n

      Il est \u00e9galement envisageable d\u2019acheter les locaux, si l\u2019entreprise en poss\u00e8de la capacit\u00e9 financi\u00e8re.<\/strong> Cela permet de se d\u00e9tacher des contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 la location, et d\u2019am\u00e9nager \u00e0 sa guise les bureaux. Attention\u202f: recourir \u00e0 l\u2019emprunt dans cette hypoth\u00e8se r\u00e9duit la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re de l\u2019entreprise.<\/p>\n

      4\u00e8me possibilit\u00e9\u202f: Domiciliation d\u2019entreprise dans une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises<\/h3>\n

      Parmi les possibilit\u00e9s de domiciliation d\u2019entreprise, il ne faut pas oublier les p\u00e9pini\u00e8res d\u2019entreprises.<\/strong> Celles-ci proposent aux jeunes entreprises une domiciliation accompagn\u00e9e d\u2019avantages particuliers<\/strong>.<\/p>\n

      Ainsi, les p\u00e9pini\u00e8res d\u2019entreprises ont objectif de soutenir l\u2019entrepreneuriat en fournissant un soutien mat\u00e9riel et financier aux entreprises d\u00e9butantes.<\/strong> Elles constituent une solution \u00e9conomique, car les co\u00fbts de fonctionnement sont divis\u00e9s gr\u00e2ce au partage des services et \u00e9quipements.<\/p>\n

      L\u2019entreprise membre d\u2019une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises peut y d\u00e9velopper son r\u00e9seau professionnel et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9.<\/p>\n

      Si elle est souvent oubli\u00e9e, la p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises constitue une possibilit\u00e9 de domiciliation d\u2019entreprise fort int\u00e9ressante.<\/p>\n

      Comment domicilier votre entreprise\u202f?<\/h2>\n

      Domicilier votre entreprise se mat\u00e9rialise par le choix du si\u00e8ge social.<\/strong> Celui-ci doit \u00eatre communiqu\u00e9 au greffe avec les justificatifs n\u00e9cessaires. En amont, il est important de s\u00e9curiser la domiciliation gr\u00e2ce \u00e0 un acte juridique.<\/p>\n

      Les conditions \u00e0 satisfaire varient selon la solution de domiciliation d\u2019entreprise choisie.<\/p>\n

      Les conditions \u00e0 remplir pour domicilier votre entreprise<\/h3>\n

      En amont de la domiciliation aupr\u00e8s du greffe, il est important de bien v\u00e9rifier que la domiciliation est possible dans les lieux choisis.<\/strong> Tout d\u00e9pend ici de la solution choisie par l\u2019entreprise.<\/p>\n

      Domiciliation au domicile ou dans des bureaux\u202f: les clauses \u00e0 v\u00e9rifier<\/h4>\n

      La domiciliation d\u2019entreprise \u00e0 l\u2019adresse personnelle du dirigeant ou dans des bureaux professionnels peut se voir limit\u00e9e par des dispositions l\u00e9gislatives ou contractuelles.<\/strong><\/p>\n

      Il est tout \u00e0 fait possible de domicilier son entreprise quand on est locataire du lieu choisi<\/strong>. Cependant, il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier que le contrat de bail pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

      Le chef d\u2019entreprise qui domicile son entreprise \u00e0 son domicile est tenu d\u2019en avertir son bailleur ou le syndicat pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019immatriculation de l\u2019entreprise.<\/p>\n

      La domiciliation de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019adresse du dirigeant ne permet pas forc\u00e9ment l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 dans le logement.<\/strong> Vous pouvez ne pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9ceptionner des marchandises ou accueillir des clients \u00e0 son domicile.<\/p>\n

      Conclure un contrat de domiciliation avec une soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e<\/h4>\n

      La domiciliation commerciale est mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature d\u2019un contrat de domiciliation.<\/strong><\/p>\n

      Ce contrat, conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 domiciliataire et l\u2019entreprise, est obligatoirement \u00e9crit. Sa dur\u00e9e est de trois mois renouvelables minimum<\/strong>.<\/p>\n

      La signature d\u2019un contrat de domiciliation g\u00e9n\u00e8re des obligations r\u00e9ciproques.<\/strong><\/p>\n

      Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation est tenue de mettre \u00e0 votre disposition une pi\u00e8ce de nature \u00e0 permettre la r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes de direction et le stockage des documents administratifs.<\/p>\n

      La soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e, de son c\u00f4t\u00e9, doit utiliser les locaux exclusivement en tant que si\u00e8ge ou succursale. Elle est tenue en outre d\u2019informer le domiciliataire en cas de changement affectant sa situation juridique\u202f: forme sociale, objet social\u2026 Enfin, elle doit donner mandat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation pour que celle-ci re\u00e7oive en son nom toutes les notifications.<\/p>\n

      P\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises\u202f: obtenir l\u2019accord du comit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment<\/h4>\n

      La domiciliation de l\u2019entreprise dans une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises est encadr\u00e9e. L\u2019entreprise candidate doit en effet obtenir l\u2019accord du comit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n

      Ce comit\u00e9 est compos\u00e9 d\u2019experts, de chefs d\u2019entreprise et de professionnels de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Ces acteurs sont charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer la solidit\u00e9 et la coh\u00e9rence du projet entrepreneurial. Ils appr\u00e9cient notamment le business plan r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

      Si sa candidature est accept\u00e9e, l\u2019entreprise est autoris\u00e9e se domicilier \u00e0 l\u2019adresse de la p\u00e9pini\u00e8re. Cela se mat\u00e9rialise par la signature d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire, ou contrat de bail pr\u00e9caire.<\/strong><\/p>\n

      Prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la domiciliation aupr\u00e8s du greffe<\/h3>\n

      Lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du CFE, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est tenu de fournir une batterie de documents justificatifs. \u00c0 cette occasion, il est demand\u00e9 de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la domiciliation<\/strong>.<\/p>\n

      Si\u00e8ge r\u00e9el versus si\u00e8ge fictif<\/h4>\n

      Le si\u00e8ge social doit correspondre au lieu de prise des d\u00e9cisions effectives de gestion de l\u2019entreprise. Il ne doit pas \u00eatre artificiel.<\/strong><\/p>\n

      Pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 du si\u00e8ge social, les juges utilisent un faisceau d\u2019indices\u202f<\/strong>: lieu de signature des contrats importants, lieu de tenue de la comptabilit\u00e9, lieu des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des associ\u00e9s\u2026<\/p>\n

      En cas de litige, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le si\u00e8ge social ne correspond \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9, le juge peut consid\u00e9rer le si\u00e8ge r\u00e9el pour rendre son jugement.<\/p>\n

      Les documents \u00e0 fournir<\/h4>\n

      Lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation au CFE, un justificatif de domiciliation doit \u00eatre fourni.<\/strong> Celui-ci doit permettre de prouver l\u2019occupation effective des lieux<\/strong>.<\/p>\n

      Le justificatif de domiciliation peut prendre diff\u00e9rentes natures.<\/strong> Si l\u2019entreprise est locataire, elle peut fournir un contrat de bail. Transmettre une facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est \u00e9galement envisageable.<\/p>\n

      Si la soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ou d\u2019une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises, elle fournit respectivement le contrat de domiciliation ou la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire.<\/p>\n

      Le justificatif de domiciliation est obligatoire. Sans ce document, le greffe jugera le dossier incomplet, et refusera de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation au RCS.<\/strong><\/p>\n

      Il est alors important de bien anticiper vos d\u00e9marches. La domiciliation d\u2019entreprise se veut r\u00e9fl\u00e9chie. Il convient de peser le pour et le contre de chacune des possibilit\u00e9s de domiciliation, puis d\u2019effectuer rapidement les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de ne pas retarder l\u2019immatriculation de l\u2019entreprise.<\/p>\n

      \n
      \n

      Domiciliation d\u2019entreprise : ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n
        \n
      • La domiciliation d\u2019entreprise est obligatoire. Elle permet d\u2019attribuer une adresse administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
      • La domiciliation d\u2019entreprise peut \u00eatre faite en divers lieux : \u00e0 votre domicile, aupr\u00e8s d\u2019un centre d\u2019affaires, dans des locaux professionnels ou une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprises.<\/li>\n
      • Chaque solution de domiciliation poss\u00e8de ses avantages et ses inconv\u00e9nients.<\/li>\n
      • Domicilier votre entreprise implique le respect de certaines conditions. Il faut notamment v\u00e9rifier les dispositions contractuelles et pouvoir prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la domiciliation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        La domiciliation d\u2019entreprise est obligatoire lors de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Elle consiste \u00e0 attribuer une adresse administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. V\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment de son identit\u00e9, c\u2019est \u00e0 cette adresse que l\u2019entreprise pourra \u00eatre officiellement contact\u00e9e par les tiers. La banque en ligne pour professionnels manager.one revient pour vous sur la notion de domiciliation d\u2019entreprise, et […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":659,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/600"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=600"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/600\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":702,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/600\/revisions\/702"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/media\/659"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=600"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}