{"id":575,"date":"2020-01-16T11:32:00","date_gmt":"2020-01-16T10:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=575"},"modified":"2023-09-08T14:51:16","modified_gmt":"2023-09-08T12:51:16","slug":"depot-capital-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/depot-capital-social\/","title":{"rendered":"Comment effectuer un d\u00e9p\u00f4t de capital social ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le d\u00e9p\u00f4t de capital social est une \u00e9tape obligatoire lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise. Il permet en effet d\u2019obtenir un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds, indispensable \u00e0 l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 naissante.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Plusieurs \u00e9tapes chronologiques sont \u00e0 suivre pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de capital social.<\/strong><\/p>\n<h2>Retour sur la notion de capital social<\/h2>\n<p><strong>Le capital social repr\u00e9sente la somme de la valeur des apports r\u00e9alis\u00e9s par les associ\u00e9s ou actionnaires.<\/strong> C\u2019est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9. Sans apport, pas de soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n<p>Il est \u00e0 ce titre mentionn\u00e9 sur tous les documents commerciaux et administratifs : factures, brochures, site Internet&#8230;<\/p>\n<h3>La composition du capital social<\/h3>\n<p>Sont pris en compte dans la d\u00e9termination du montant du capital social :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>les apports en num\u00e9raire<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019apport de sommes d\u2019argent,<\/li>\n<li><strong>les apports en nature<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019apport de biens meubles ou immeubles.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les apports en industrie<\/strong>, qui repr\u00e9sentent l\u2019apport d\u2019une comp\u00e9tence ou d\u2019un savoir-faire, ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du capital social.<\/p>\n<h3>Le r\u00f4le du capital social<\/h3>\n<p><strong>Le capital social adopte de multiples r\u00f4les.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le capital social sert tout d\u2019abord \u00e0 r\u00e9partir les pr\u00e9rogatives entre les associ\u00e9s ou actionnaires.<\/strong> En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les droits financiers et les droits de vote sont r\u00e9partis en fonction du poids qu&rsquo;occupe chaque associ\u00e9 dans le capital. Les statuts peuvent n\u00e9anmoins pr\u00e9voir une r\u00e9partition diff\u00e9rente.<\/p>\n<p><strong>Le capital social constitue ensuite le gage des cr\u00e9anciers au sens de droit de gage g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire celui que poss\u00e8de tout cr\u00e9ancier sur les biens de son d\u00e9biteur.<\/p>\n<p><strong>Attention cependant : le capital social en tant que valeur est intangible<\/strong>. Le droit de gage porte sur les actifs composant le capital social, c\u2019est-\u00e0-dire les biens et liquidit\u00e9s poss\u00e9d\u00e9s. Cela signifie qu\u2019en cas de d\u00e9faillance de l\u2019entreprise face \u00e0 ses cr\u00e9anciers, ces derniers pourront venir se servir sur ses biens et comptes bancaires.<\/p>\n<p>Enfin, <strong>le capital social repr\u00e9sente l\u2019assise financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Il a une fonction de financement de l\u2019activit\u00e9. Il peut par exemple servir \u00e0 compenser des pertes temporaires quand les fonds propres ne sont pas suffisants, ou encore financer les premiers investissements.<\/p>\n<h3>Le montant minimum du capital social<\/h3>\n<p><strong>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi impose rarement un montant minimum de capital social.<\/strong> Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies ont vu les r\u00e8gles s\u2019adoucir.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 l\u2019heure actuelle, seules la SA et la SCA doivent pr\u00e9senter un capital social sup\u00e9rieur \u00e0 37 000 euros.<\/strong> Le capital social des autres formes sociales doit simplement d\u00e9passer 1 euro.<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation n\u2019est donc que tr\u00e8s peu contraignante sur ce sujet-l\u00e0&#8230; <strong>M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas judicieux de pr\u00e9voir un capital social aussi faible !<\/strong> <a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/montant-capital-social\">La question du montant du capital<\/a> est d\u00e9terminante.<\/p>\n<p>\u00c0 noter que le montant du capital social peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 varier au cours de la vie de l&rsquo;entreprise, au gr\u00e9 des augmentations et r\u00e9ductions de capital successives. C&rsquo;est particuli\u00e8rement le cas en pr\u00e9sence d&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/capital-social-variable\">un capital social variable<\/a>.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de capital social<\/h2>\n<p><strong>Le d\u00e9p\u00f4t de capital social d\u00e9signe la remise des fonds par les associ\u00e9s.<\/strong> Il concerne donc les apports en num\u00e9raire. Les sommes d\u2019argent apport\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le respect de certaines conditions.<\/p>\n<h3>Dans quels d\u00e9lais effectuer un d\u00e9p\u00f4t de capital social ?<\/h3>\n<p><strong>Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de verser la totalit\u00e9 du capital social \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cela peut se faire plus tard. Les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re diff\u00e8rent selon la forme sociale choisie :<\/p>\n<ul>\n<li>Au moins 20% du capital social d\u2019une SARL doit \u00eatre vers\u00e9 lors de sa cr\u00e9ation.<\/li>\n<li>Ce pourcentage atteint 50% pour les SA et les SAS.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le solde doit \u00eatre vers\u00e9 dans les 5 ann\u00e9es suivant la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Les versements peuvent ainsi \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9s dans le temps.<\/p>\n<p>La personne qui re\u00e7oit les fonds provenant des apports en num\u00e9raire des associ\u00e9s ou actionnaires s\u2019appelle <strong>le d\u00e9posant<\/strong>. Pour les SARL et les soci\u00e9t\u00e9s par actions, le d\u00e9posant dispose de 8 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de capital social.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, <strong>le d\u00e9p\u00f4t des apports en num\u00e9raire doit \u00eatre effectu\u00e9 avant la signature des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n<h3>Les formes du d\u00e9p\u00f4t de capital social<\/h3>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de capital social peut rev\u00eatir diverses formes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que de banque par un \u00e9tablissement bancaire fran\u00e7ais,<\/li>\n<li>remise d\u2019esp\u00e8ces,<\/li>\n<li>\u00e9mission d\u2019un virement bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Aupr\u00e8s de qui le d\u00e9p\u00f4t doit-il \u00eatre effectu\u00e9 ?<\/h3>\n<p>L\u00e0 encore, les acteurs habilit\u00e9s \u00e0 recevoir ce d\u00e9p\u00f4t de fonds sont pluriels. Ils sont appel\u00e9s <strong>les d\u00e9positaires<\/strong>. Cela peut \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>une banque,<\/strong><\/li>\n<li><strong>un notaire,<\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"https:\/\/consignations.caissedesdepots.fr\/entreprise\/creer-votre-entreprise\/creation-dentreprise-deposez-votre-capital-social\">la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/a> (CDC).<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>La CDC, institution publique, s&rsquo;av\u00e8re \u00eatre une solution quand les entrepreneurs rencontrent des difficult\u00e9s pour d\u00e9poser les fonds en banque<\/strong>. Une fois qu\u2019une banque professionnelle est choisie et que la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e, la CDC transf\u00e8re les fonds vers la banque.<\/p>\n<p><strong>Le d\u00e9p\u00f4t des fonds chez le notaire est une hypoth\u00e8se moins fr\u00e9quente car plus co\u00fbteuse.<\/strong><\/p>\n<p>De plus en plus de chefs d&rsquo;entreprise choisissent de <a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/depot-capital-en-ligne\">d\u00e9poser leur capital en ligne<\/a>, en s&rsquo;adressant \u00e0 cet effet \u00e0 une banque en ligne. Cela permet de gagner du temps.<\/p>\n<h3>Les documents \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9p\u00f4t de capital social<\/h3>\n<p><strong>Afin d&rsquo;effectuer un d\u00e9p\u00f4t de capital, le d\u00e9posant des fonds doit fournir divers documents et informations au d\u00e9positaire :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>la demande de d\u00e9p\u00f4t,<\/li>\n<li>le r\u00e8glement du d\u00e9p\u00f4t,<\/li>\n<li>une attestation indiquant la provenance des fonds,<\/li>\n<li>un exemplaire des statuts,<\/li>\n<li>la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du d\u00e9posant et des autres cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise,<\/li>\n<li>la liste des souscripteurs,<\/li>\n<li>l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 et du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>la remise d\u2019une attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Suite au d\u00e9p\u00f4t des fonds, le d\u00e9positaire doit remettre au d\u00e9posant une attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital.<\/strong> Plusieurs mentions obligatoires figurent sur ce document :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er,<\/li>\n<li>le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>la somme de capital vers\u00e9e,<\/li>\n<li>le montant vers\u00e9 par chaque associ\u00e9, accompagn\u00e9 de son nom.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds est un document indispensable lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En effet, <strong>sans attestation, aucune soci\u00e9t\u00e9 ne peut valablement \u00eatre immatricul\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<h3>D\u00e9p\u00f4t de capital social : le d\u00e9blocage des fonds<\/h3>\n<p><strong>Les fonds vers\u00e9s aupr\u00e8s du d\u00e9positaire sont bloqu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Lorsque celle-ci est faite, <strong>les fonds sont d\u00e9bloqu\u00e9s sur pr\u00e9sentation de l\u2019extrait Kbis.<\/strong> Ce document officiel atteste de l\u2019existence juridique de la soci\u00e9t\u00e9 et de son immatriculation au RCS.<\/p>\n<p><strong>Les fonds sont ensuite vir\u00e9s sur le compte courant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Les associ\u00e9s peuvent \u00e0 pr\u00e9sent utiliser librement ces fonds, au gr\u00e9 des besoins de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas eu lieu dans le d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des fonds, les souscripteurs peuvent demander \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leur apport.<\/p>\n<h2>Comment effectuer rapidement et facilement un d\u00e9p\u00f4t de capital ?<\/h2>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de capital n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre complexe ni chronophage.<\/p>\n<p><strong>Le recours \u00e0 une banque en ligne pour un d\u00e9p\u00f4t de capital social s&rsquo;av\u00e8re \u00eatre une solution particuli\u00e8rement pertinente. Au menu : rapidit\u00e9, simplicit\u00e9 et co\u00fbt r\u00e9duit.<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\">D\u00e9posez les fonds sur un compte bancaire professionnel manager.one<\/a> et recevez en 48 heures une attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital.<\/p>\n<div>\n<div style=\"background-color: #f6f8fa; padding: 20px;\">\n<h2>D\u00e9p\u00f4t de capital social : ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n<ul>\n<li>Le capital social est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Le d\u00e9p\u00f4t de capital social est obligatoire pour pouvoir immatriculer la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Les fonds peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de divers acteurs, en fournissant les documents n\u00e9cessaires.<\/li>\n<li>L\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital permet d\u2019immatriculer la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>La pr\u00e9sentation de l\u2019extrait Kbis, obtenu apr\u00e8s immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, permet de disposer librement des fonds.<\/li>\n<li>Le d\u00e9p\u00f4t de capital par le biais d\u2019une banque en ligne est simple, rapide et peu on\u00e9reux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le d\u00e9p\u00f4t de capital social est une \u00e9tape obligatoire lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise. Il permet en effet d\u2019obtenir un certificat de d\u00e9p\u00f4t des fonds, indispensable \u00e0 l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 naissante. Plusieurs \u00e9tapes chronologiques sont \u00e0 suivre pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de capital social. 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