{"id":553,"date":"2020-01-23T10:16:28","date_gmt":"2020-01-23T09:16:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=553"},"modified":"2023-09-08T14:48:55","modified_gmt":"2023-09-08T12:48:55","slug":"choix-statut-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/choix-statut-juridique\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d\u2019entreprise\u202f: bien choisir son statut juridique"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le choix du statut juridique lors de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise est fondamental. Il d\u00e9signe l\u2019ensemble des r\u00e8gles l\u00e9gales, jurisprudentielles et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le choix du statut juridique a ainsi une incidence en mati\u00e8re fiscale, juridique, comptable, ou encore sociale. Il ne doit en aucun cas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Un mauvais choix aura des r\u00e9percussions importantes sur le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Afin de faire un choix avis\u00e9, il est important de vous poser les bonnes questions en amont.<\/strong><\/p>\n<h2>Quels sont les diff\u00e9rents statuts juridiques ?<\/h2>\n<p>Le droit fran\u00e7ais met \u00e0 la disposition du chef d\u2019entreprise toute une s\u00e9rie de formes juridiques pr\u00e9sentant chacune des caract\u00e9ristiques propres. Avant de choisir un statut juridique adapt\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9, il est important de bien comprendre ce que recouvre chaque statut.<\/p>\n<h3>Soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise individuelle ?<\/h3>\n<p>La premi\u00e8re donn\u00e9e \u00e0 bien int\u00e9grer lors du choix du statut juridique est la diff\u00e9rence entre la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019entreprise individuelle. Ces deux notions permettent de s\u00e9parer les statuts juridiques en deux cat\u00e9gories bien distinctes.<\/p>\n<p><strong>L\u2019entreprise individuelle constitue le prolongement de la personne de l\u2019entrepreneur : ils ne font qu\u2019un.<\/strong> Elle n\u2019est pas dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique, et n\u2019existe donc pas en tant que telle. Ce faisant, elle n\u2019a pas de patrimoine ni de droits propres.<\/p>\n<p><strong>La soci\u00e9t\u00e9, au contraire, est une personne morale. Elle a donc une existence propre et se distingue de la personne de l\u2019entrepreneur.<\/strong> Elle b\u00e9n\u00e9ficie de droits, comme celui d\u2019agir en justice ou de passer des contrats. Elle jouit \u00e9galement d\u2019un patrimoine qui lui est propre.<\/p>\n<h3>Les statuts pour entreprendre seul<\/h3>\n<p>Il existe plusieurs statuts pens\u00e9s pour entreprendre en solitaire. Ce sont soit des soci\u00e9t\u00e9s, soit des entreprises individuelles.<\/p>\n<h4>Les diff\u00e9rents types d\u2019entreprises individuelles<\/h4>\n<p>L\u2019entreprise individuelle est plurielle. Il en existe trois types :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>l\u2019entreprise individuelle classique<\/strong><\/li>\n<li><strong>l\u2019EIRL<\/strong><\/li>\n<li><strong>la micro-entreprise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019EIRL est une entreprise individuelle comportant un patrimoine d\u2019affectation isolant les biens professionnels des biens personnels.<\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, le patrimoine d\u2019affectation est une entit\u00e9 fictive permettant de prot\u00e9ger le patrimoine personnel. Sont uniquement pr\u00e9sents dans ce patrimoine d\u2019affectation les biens utilis\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n<p><strong>La micro-entreprise est quant \u00e0 elle une entreprise individuelle b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social simplifi\u00e9<\/strong>. Les obligations d\u00e9claratives et comptables sont consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n<p>La micro-entreprise est \u00e9galement connue sous le nom du r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur.<\/p>\n<h4>Les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles<\/h4>\n<p>Gare aux id\u00e9es re\u00e7ues : il est possible de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en entreprenant seul ! C\u2019est ainsi qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es la SASU et l\u2019EURL.<\/p>\n<p><strong>L\u2019EURL est une SARL avec un seul associ\u00e9.<\/strong> Elle reprend la grande majorit\u00e9 des r\u00e8gles applicables \u00e0 la SARL, avec quelques adaptations pour tenir compte de la pr\u00e9sence de cet associ\u00e9 unique.<\/p>\n<p><strong>La SASU, quant \u00e0 elle, d\u00e9signe une SAS avec un seul associ\u00e9.<\/strong> L\u00e0 encore, elle emprunte en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 aux r\u00e8gles de la SAS.<\/p>\n<h3>Les statuts pour entreprendre \u00e0 plusieurs<\/h3>\n<p>Si vous entreprenez \u00e0 plusieurs, vous vous tournerez sans doute vers les soci\u00e9t\u00e9s commerciales classiques : la SAS, la SA, ou encore la SARL. Il en existe cependant d\u2019autres.<\/p>\n<h4>Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales classiques<\/h4>\n<p><strong>La SARL est une forme sociale fortement encadr\u00e9e par la loi<\/strong>. C\u2019est \u00e0 la fois un avantage, et un inconv\u00e9nient. Ainsi, la SARL offre un cadre s\u00e9curisant aux entrepreneurs, mais ces derniers se voient en contrepartie quelque peu contraints par un ensemble de r\u00e8gles imp\u00e9ratives.<\/p>\n<p>La SARL est une forme sociale de choix pour les TPE-PME et les structures familiales.<\/p>\n<p>La SAS a le vent en poupe. Cette forme sociale se place aux antipodes de la SARL.<strong> \u00c0 peine r\u00e9glement\u00e9e par la loi, la SAS offre aux entrepreneurs une grande libert\u00e9 dans l\u2019organisation et le fonctionnement de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> On comprend alors ais\u00e9ment que la SAS soit si pl\u00e9biscit\u00e9e des start-ups.<\/p>\n<p><strong>La SA, quant \u00e0 elle, s\u2019adresse aux projets r\u00e9unissant un grand nombre d\u2019actionnaires.<\/strong> Elle seule permet l\u2019introduction en Bourse. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, son fonctionnement est particuli\u00e8rement rigide et contraignant.<\/p>\n<h4>Les autres soci\u00e9t\u00e9s pour entreprendre \u00e0 plusieurs<\/h4>\n<p>Il existe d\u2019autres types de statuts juridiques pour entreprendre \u00e0 plusieurs, mais ils sont moins courants.<\/p>\n<p>On retrouve parmi eux <strong>la SNC, la SCA, ou encore la SCS.<\/strong> Ce sont des soci\u00e9t\u00e9s commerciales pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, telles qu\u2019un risque illimit\u00e9 pour les associ\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>La soci\u00e9t\u00e9 civile est une forme sociale r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9s civiles<\/strong>. Elle prend diff\u00e9rentes formes, comme la SCI (activit\u00e9 immobili\u00e8re) ou la SCP (activit\u00e9 lib\u00e9rale). Tout d\u00e9pend ici de l\u2019activit\u00e9 poursuivie par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>La SEL est quant \u00e0 elle un statut juridique r\u00e9serv\u00e9 aux professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es.<\/strong> C\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 forme commerciale mais \u00e0 objet civil. Elle emprunte aux caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s commerciales classiques (SA, SAS, SA), en y ajoutant des sp\u00e9cificit\u00e9s. Il est ainsi possible de cr\u00e9er une SELARL, SELAS, ou SELAFA.<\/p>\n<h2>Choisir son statut juridique : les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte<\/h2>\n<p>Le choix du statut juridique doit \u00eatre l&rsquo;un de vos premiers r\u00e9flexes lors de la cr\u00e9ation d&rsquo;une entreprise, avant m\u00eame de d\u00e9terminer, par exemple, <a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/montant-capital-social\">le montant du capital social<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Il existe de nombreux crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte lors du choix du statut juridique<\/strong>. Il est \u00e0 ce stade important de bien les analyser \u00e0 la lumi\u00e8re des caract\u00e9ristiques de votre projet.<\/p>\n<p>S\u2019il existe autant de crit\u00e8res que de projets d\u2019entreprise, certains d\u2019entre eux sont incontournables. C\u2019est le cas de la protection offerte au patrimoine personnel, ou encore du r\u00e9gime fiscal de l\u2019entreprise \u00e0 na\u00eetre.<\/p>\n<h3>Combien de personnes font-elles partie du projet ?<\/h3>\n<p>Cette question permet \u00e0 elle seule d\u2019\u00e9liminer bien des statuts juridiques !\u00a0<strong>Si certains statuts juridiques sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019entrepreneuriat en solo, d\u2019autres au contraire n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre au moins deux.<\/strong><\/p>\n<p>La SA cot\u00e9e est la forme sociale pr\u00e9sentant le nombre d\u2019associ\u00e9s minimal le plus \u00e9lev\u00e9. Ils doivent \u00eatre au moins sept. Dans les autres formes sociales, il faut au moins deux associ\u00e9s.<\/p>\n<h3>La protection de votre patrimoine personnel est-elle fondamentale ?<\/h3>\n<p>Ou encore : quelle est la taille de votre patrimoine ? Avez-vous des actifs \u00e0 prot\u00e9ger imp\u00e9rativement ?<\/p>\n<p>Tous les statuts juridiques ne prot\u00e8gent en effet pas de la m\u00eame fa\u00e7on votre patrimoine personnel.<strong> Certains l\u2019exposent d\u2019ailleurs dangereusement\u2026. C\u2019est le cas, principalement, de l\u2019entreprise individuelle et de la micro-entreprise<\/strong> (mais pas de l\u2019EIRL).<\/p>\n<p><strong>La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019occulte pas le risque de saisie de votre patrimoine. Une distinction est en effet \u00e0 faire entre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque limit\u00e9 (SA, SARL, SAS), et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risque illimit\u00e9 (SNC, SCA, SCS).<\/strong> Si certaines permettent \u00e0 leurs associ\u00e9s de voir leur responsabilit\u00e9 en cas de pertes limit\u00e9e au montant de leurs apports, d\u2019autres n\u2019offrent pas la m\u00eame protection.<\/p>\n<p>Tout d\u00e9pend cependant des caract\u00e9ristiques du projet.<\/p>\n<p><strong>Certaines activit\u00e9s, aux charges importantes et\/ou au rendement peu certain, demandent une forte prise de risques<\/strong>. La question de la protection du patrimoine ne doit alors pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e.<\/p>\n<p>Au contraire, la protection du patrimoine devient moins fondamentale &#8211; quoiqu\u2019importante &#8211; pour les activit\u00e9s demandant un investissement moins cons\u00e9quent (classiquement, les activit\u00e9s de services).<\/p>\n<h3>Comment envisagez-vous le fonctionnement de votre soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n<p><strong>Le statut juridique choisi d\u00e9termine le cadre de l\u2019activit\u00e9. Celui-ci peut \u00eatre tr\u00e8s rigide, ou au contraire particuli\u00e8rement souple.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Ce param\u00e9trage peut avoir une incidence sur le d\u00e9veloppement de votre projet.<\/strong> Celui-ci peut n\u00e9cessiter une forte adaptabilit\u00e9 et flexibilit\u00e9 dans l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019entreprise. La SAS est une forme sociale particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 ce type d\u2019exigences.<\/p>\n<p>Au contraire, il se peut que vous soyez \u00e0 la recherche d\u2019un cadre juridique s\u00e9curisant, particuli\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9, laissant peu de place \u00e0 l\u2019improvisation. Dans ce cas, la SARL est conseill\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Dans la m\u00eame logique, l\u2019ampleur de votre projet est \u00e9galement une donn\u00e9e \u00e0 analyser.<\/strong><\/p>\n<p>Si vous souhaitez vous associer avec un grand nombre de personnes, attirer des investisseurs ext\u00e9rieurs et entrer en Bourse, constituer une SA s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Au contraire, si votre projet est au contraire de moindre ampleur et\/ou familial, choisir la SA risquerait de paralyser votre d\u00e9veloppement. Cette forme sociale est en effet particuli\u00e8rement rigide et contraignante.<\/p>\n<h3>L\u2019incidence du r\u00e9gime fiscal<\/h3>\n<p><strong>Le choix du statut juridique a une incidence directe sur le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises sont soumis soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0<\/strong>Chaque statut juridique est reli\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ces deux r\u00e9gimes d\u2019imposition.<\/p>\n<p>Cependant, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d\u2019opter pour l\u2019autre r\u00e9gime d\u2019imposition. C\u2019est ainsi le cas de la SARL, par d\u00e9faut soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s mais pouvant opter pour l\u2019IR. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019entreprise individuelle classique et la micro-entreprise ne pourront jamais opter pour l\u2019IS.<\/p>\n<p><strong>Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont les suivantes :<\/strong> l\u2019entreprise individuelle classique, la micro-entreprise, l\u2019EIRL, l\u2019EURL associ\u00e9 personne physique, la SNC, la SCS et la SCP.<\/p>\n<p><strong>Au contraire, certaines soci\u00e9t\u00e9s sont soumises de droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. C\u2019est le cas de la SA, la SAS, la SCA, la SARL, l\u2019EURL associ\u00e9 personne morale, et la SASU.<\/p>\n<h3>L\u2019incidence du r\u00e9gime social<\/h3>\n<p>Le choix du statut juridique d\u00e9termine \u00e9galement <a href=\"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/statut-dirigeant\">le r\u00e9gime social applicable au(x) dirigeant(s)<\/a>.<\/p>\n<p>Ces derniers peuvent se voir appliquer deux types de r\u00e9gimes de protection sociale diff\u00e9rents :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s (TNS)<\/strong><\/li>\n<li><strong>le r\u00e9gime assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Deux diff\u00e9rences fondamentales entre ces deux r\u00e9gimes : le montant des charges sociales, et le niveau de protection accord\u00e9 au dirigeant. Le r\u00e9gime des salari\u00e9s est plus favorable au dirigeant, mais il co\u00fbte plus cher.<\/p>\n<p><strong>Les dirigeants soumis au r\u00e9gime TNS sont les suivants :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>les dirigeants majoritaires de SARL<\/li>\n<li>les associ\u00e9s g\u00e9rants d\u2019EURL<\/li>\n<li>les entrepreneurs individuels<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c0 l\u2019inverse, les dirigeants suivants sont soumis au r\u00e9gime des salari\u00e9s :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>les pr\u00e9sidents de conseil d\u2019administration, les PDG, les pr\u00e9sidents de conseil de surveillance et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de SA<\/li>\n<li>les g\u00e9rants non associ\u00e9s d\u2019EURL<\/li>\n<li>les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires de SARL<\/li>\n<li>les pr\u00e9sidents et directeurs g\u00e9n\u00e9raux de SAS et SASU<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Quelle est la nature de l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e ?<\/h3>\n<p><strong>Certaines activit\u00e9s de nature particuli\u00e8re restreignent consid\u00e9rablement le choix du statut juridique.<\/strong><\/p>\n<p><strong>C\u2019est le cas de l\u2019exercice d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e.<\/strong> Les professionnels lib\u00e9raux tels que les avocats, pharmaciens, ne peuvent pas cr\u00e9er n\u2019importe quel type de structure. Ils n\u2019ont pas acc\u00e8s aux soci\u00e9t\u00e9 commerciales classiques.<\/p>\n<p>La loi leur a ainsi cr\u00e9\u00e9 des statuts juridiques sp\u00e9cifiques, parmi lesquels la SCP et la SEL. Cette derni\u00e8re reprend les caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s commerciales habituelles, mais proc\u00e8de \u00e0 des adaptations pour tenir compte de la r\u00e9glementation applicable au m\u00e9tier.<\/p>\n<p>Les exploitants de d\u00e9bits de tabac sont \u00e9galement contraints dans le choix du statut juridique. En effet, ils ne peuvent choisir que la SNC ou l\u2019entreprise individuelle. Les autres statuts juridiques leur sont refus\u00e9s.<\/p>\n<div>\n<div style=\"background-color: #f6f8fa; padding: 20px;\">\n<h2>Choix du statut juridique : ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n<ul>\n<li>Le droit fran\u00e7ais propose de nombreux statuts juridiques. Deux groupes peuvent \u00eatre form\u00e9s : les entreprises individuelles d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019autre.<\/li>\n<li>Le choix du statut juridique est particuli\u00e8rement important. Un mauvais choix risque d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<li>Il n\u2019existe aucun statut juridique meilleur que les autres. Tout d\u00e9pend des caract\u00e9ristiques de votre projet.<\/li>\n<li>Il est important de r\u00e9ussir \u00e0 hi\u00e9rarchiser vos crit\u00e8res de choix. Certains crit\u00e8res &#8211; comme celui de la nature de l\u2019activit\u00e9 et du nombre d\u2019associ\u00e9s &#8211; excluent d\u2019office certaines formes juridiques. Les autres crit\u00e8res doivent \u00eatre tri\u00e9s en fonction de ce qui vous importe le plus (volont\u00e9 d\u2019entrer en Bourse, prot\u00e9ger votre patrimoine&#8230;) \u00e0 moyen et long terme.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le choix du statut juridique lors de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise est fondamental. Il d\u00e9signe l\u2019ensemble des r\u00e8gles l\u00e9gales, jurisprudentielles et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019activit\u00e9. Le choix du statut juridique a ainsi une incidence en mati\u00e8re fiscale, juridique, comptable, ou encore sociale. Il ne doit en aucun cas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. 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