{"id":4506,"date":"2022-08-22T12:30:49","date_gmt":"2022-08-22T10:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=4506"},"modified":"2023-09-07T17:16:59","modified_gmt":"2023-09-07T15:16:59","slug":"corina-fontaine-facturation-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/corina-fontaine-facturation-electronique\/","title":{"rendered":"G\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique : une obligation pour les entreprises"},"content":{"rendered":"<p><strong>Dans l\u2019optique d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition num\u00e9rique de nos modes op\u00e9ratoires, le gouvernement fran\u00e7ais a instaur\u00e9 l\u2019obligation pour tous les professionnels assujettis \u00e0 la TVA de recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique\u00a0: une mesure initialement pr\u00e9vue pour 2023, mais finalement report\u00e9e \u00e0 2024. Cette initiative gouvernementale s\u2019inscrit dans la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, mise en \u0153uvre par plusieurs \u00c9tats dans le monde (\u00c9tats-Unis, Mexique, Br\u00e9sil, Italie, Turquie \u2026).<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Num\u00e9risation des process et modernisation du syst\u00e8me de facturation fran\u00e7ais<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019article 153 de la loi de Finances promulgu\u00e9e en 2020 a d\u00e9fini de nouvelles modalit\u00e9s dans la transmission des factures entre professionnels. De mani\u00e8re progressive, toute entreprise assujettie \u00e0 la TVA devra se conformer \u00e0 l\u2019envoi \u00e9lectronique de ses factures (<em>e-invoicing<\/em>) ainsi qu\u2019\u00e0 la transmission de certaines donn\u00e9es compl\u00e9mentaires (transactions B2B internationales et B2C) \u00e0 l\u2019administration fiscale (<em>e-reporting<\/em>).<\/p>\n<p>Cette num\u00e9risation progressive de l\u2019\u00e9conomie, qui passe par la transformation de nos process et par l\u2019adaptation de nos outils aux nouvelles technologies, r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux. D\u2019abord, en diminuant la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019envoi et au traitement des factures au format papier, non seulement les entreprises fran\u00e7aises gagneront en productivit\u00e9 et donc en comp\u00e9titivit\u00e9, mais les relations commerciales se trouveront \u00e9galement plus s\u00e9curis\u00e9es. De plus et pour simplifier la vie administrative des entreprises, les process li\u00e9s \u00e0 la TVA, dont on connait la lourdeur, seront facilit\u00e9s\u00a0par le pr\u00e9remplissage des d\u00e9clarations.<\/p>\n<p>Si le sujet est d\u2019importance, c\u2019est bel et bien parce que cette r\u00e9forme doit permettre de poursuivre la lutte initi\u00e9e par les pouvoirs publics contre la fraude fiscale.\u00a0 Autre incidence de la mesure\u00a0: recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique doit permettre de diminuer l\u2019\u00e9cart de TVA au moyen de recoupement automatis\u00e9. En favorisant une continuit\u00e9 dans les \u00e9changes entre les entreprises et les organes d\u2019\u00c9tat, le Gouvernement gagnera en visibilit\u00e9 et renforcera sa capacit\u00e9 \u00e0 piloter des actions en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. Aujourd\u2019hui, plusieurs pays europ\u00e9ens, dont l\u2019Italie, ont franchi le pas et ont opt\u00e9 pour la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures et des donn\u00e9es. Cette \u00e9tape est donc charni\u00e8re dans les politiques de transition num\u00e9rique op\u00e9r\u00e9es par nos gouvernements.<\/p>\n<h2><strong>Un changement des pratiques progressif et adapt\u00e9 <\/strong><\/h2>\n<p>Aujourd\u2019hui, l\u2019\u00e9change de factures \u00e9lectroniques en B2G, c\u2019est-\u00e0-dire, des professionnels vers le Gouvernement est d\u00e9j\u00e0 effectif et a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire en 2017. \u00c0 partir du 1<sup>er<\/sup> juillet 2024, il faudra s\u2019attendre \u00e0 la duplication du process en B2B \u00e0 savoir pour toutes les entreprises pr\u00e9sentes sur le territoire national. Cette mise en \u0153uvre est donc progressive et adapt\u00e9e \u00e0 \u00a0la taille de l\u2019entreprise\u00a0: au plus t\u00f4t au 1<sup>er<\/sup> juillet 2024 pour les entreprises les plus cons\u00e9quentes, au plus tard le 1<sup>er<\/sup> janvier 2026 pour les autres.<\/p>\n<p>Le d\u00e9ploiement des obligations d\u2019e-reporting, c\u2019est-\u00e0-dire la transmission de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sur les transactions B2B internationales et B2C \u00e0 l\u2019administration fiscale, suivra le m\u00eame calendrier. Selon le rapport de la DGFIP, la r\u00e9forme concerne 4 millions d\u2019entreprises fran\u00e7aises (dont 3 850 000 TPE, 150 000 PME, 8 000 ETI et 300 GE) pour un volume estim\u00e9 \u00e0 2 milliards de factures par an.<\/p>\n<h2><strong>Un dispositif qui repose sur la mise \u00e0 disposition d\u2019une plateforme publique <\/strong><\/h2>\n<p>Le d\u00e9ploiement de cette mesure ne pourra s\u2019op\u00e9rer qu\u2019avec la mise \u00e0 disposition d\u2019une plateforme publique suffisamment s\u00e9curis\u00e9e et performante pour pouvoir accueillir une telle quantit\u00e9 d\u2019informations num\u00e9riques.<\/p>\n<p>Pr\u00e9nomm\u00e9(e) <a href=\"https:\/\/portail.chorus-pro.gouv.fr\/aife_csm\/?id=aife_index\">Chorus Pro<\/a>, cette plateforme publique est con\u00e7ue pour ne pas bouleverser les usages et pour s\u2019ins\u00e9rer de mani\u00e8re ergonomique dans les pratiques. Elle assure d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 l\u2019\u00e9change d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des factures du secteur public. Chorus Pro repose sur plusieurs briques\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un annuaire centralis\u00e9\u00a0: r\u00e9f\u00e9rentiel unique g\u00e9r\u00e9 par Chorus Pro qui rassemble tous les acteurs concern\u00e9s par la r\u00e9forme permettant d\u2019adresser les factures et les flux retour<\/li>\n<li>Des interfaces\u00a0: des services transactionnels pour les entreprises non \u00e9quip\u00e9es d\u2019une solution de d\u00e9mat\u00e9rialisation<\/li>\n<li>E-invoicing (facturation B2G \/ B2B) : un syst\u00e8me proposant des fonctionnalit\u00e9s de prise en charge des factures B2G et B2B<\/li>\n<li>E-reporting : un syst\u00e8me permettant de d\u00e9clarer les donn\u00e9es de transaction B2C et B2B internationales<\/li>\n<li>Un concentrateur : un syst\u00e8me de collecte centralis\u00e9 des donn\u00e9es de facturation provenant des entreprises et des plateformes et d\u2019interfa\u00e7age avec les SI de l\u2019administration fiscale<\/li>\n<li>Des fonctions support<\/li>\n<\/ul>\n<p>Trois acteurs interviendront dans la cha\u00eene de facturation\u00a0: les entreprises, les plateformes et op\u00e9rateurs de d\u00e9mat\u00e9rialisation, qui \u0153uvrent pour la transmission des factures \u00e0 leurs destinataires, et la plateforme publique qui assure la centralisation des donn\u00e9es de facturation et de e-reporting pour l\u2019administration fran\u00e7aise. Plus concr\u00e8tement, tout professionnel peut d\u00e9poser directement ses factures sur le portail public de facturation. En cas d\u2019incapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de manque de moyens techniques, elle pourra \u00e9galement recourir aux services des op\u00e9rateurs de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires.<\/p>\n<h2><strong>Modalit\u00e9s et formats d\u2019\u00e9change envisag\u00e9s sur la plateforme <\/strong><\/h2>\n<p>En ce qui concerne l\u2019\u00e9mission et la r\u00e9ception des informations, les interactions avec la plateforme s\u2019appuieront sur trois modes d\u2019\u00e9changes int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la brique \u00ab\u00a0interfaces\u00a0\u00bb :<\/p>\n<ul>\n<li>Le Mode Portail (espace r\u00e9serv\u00e9 aux fournisseurs et aux destinataires) : acc\u00e8s aux services transactionnels d\u2019\u00e9mission et de r\u00e9ception \u00e0 travers le portail.<\/li>\n<li>Mode EDI : \u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9 par int\u00e9gration des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9mission et de r\u00e9ception autour de standards communs<\/li>\n<li>Mode API : appel des fonctionnalit\u00e9s de la plateforme publique au sein d\u2019un applicatif existant (ex. : mise \u00e0 jour des statuts de paiement)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces \u00e9changes seront naturellement encadr\u00e9s et reposeront sur des normes reconnues pour faciliter les \u00e9changes et simplifier l\u2019exploitation des donn\u00e9es par l\u2019administration fiscale. \u00c0 titre d\u2019information, la plateforme publique reprendra les formats les plus utilis\u00e9s dans sa version B2G, dans le respect de la norme europ\u00e9enne EN16931. S\u2019il existe bon nombre de standards ind\u00e9pendants r\u00e9pandus en France et \u00e0 l\u2019international, les plus int\u00e9ressants dans le cadre du programme fran\u00e7ais sont assur\u00e9ment les suivants\u00a0: PDF\/A-3\u00a0; OASIS UBL 2.x et UN\/CEFACT.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es de facturation ne sont pas les seules concern\u00e9es par ces \u00e9changes, acheteurs et fournisseurs devront \u00e9galement tenir \u00e0 jour le statut de traitement de leurs factures, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Si la liste exhaustive des statuts et des donn\u00e9es \u00e0 transmettre \u00e0 la plateforme est toujours en discussion, on peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 s\u2019attendre \u00e0 un sch\u00e9ma conventionnel de suivi dans le traitement des factures\u00a0: l\u2019acheteur pourra indiquer que la facture a \u00e9t\u00e9 mise en paiement et le fournisseur pourra confirmer que le paiement est bien encaiss\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans l\u2019optique d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition num\u00e9rique de nos modes op\u00e9ratoires, le gouvernement fran\u00e7ais a instaur\u00e9 l\u2019obligation pour tous les professionnels assujettis \u00e0 la TVA de recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique\u00a0: une mesure initialement pr\u00e9vue pour 2023, mais finalement report\u00e9e \u00e0 2024. 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