{"id":1215,"date":"2020-08-03T08:00:16","date_gmt":"2020-08-03T06:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=1215"},"modified":"2023-09-08T14:48:38","modified_gmt":"2023-09-08T12:48:38","slug":"compte-professionnel-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/compte-professionnel-obligatoire\/","title":{"rendered":"Le compte bancaire professionnel\u202f: obligatoire\u202fou facultatif ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire est l\u2019une des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir lors de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Il est en effet n\u00e9cessaire, dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique, de disposer d\u2019un compte avec lequel envoyer et r\u00e9ceptionner des fonds. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la domiciliation bancaire.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Il existe deux sortes de comptes bancaires\u202f: les comptes bancaires classiques, et les comptes bancaires professionnels. Dans certains cas, l\u2019ouverture d\u2019un compte professionnel est obligatoire. Dans les autres cas, elle s\u2019av\u00e8re facultative\u2026 mais vivement recommand\u00e9e.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Afin d\u2019y voir plus clair, la banque en ligne manager.one revient aujourd\u2019hui pour vous sur la notion de compte professionnel obligatoire.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le compte professionnel, facultatif pour les entreprises individuelles<\/h2>\n

La question du compte professionnel obligatoire d\u00e9pend du statut juridique choisi pour cr\u00e9er son entreprise.\u00a0<\/span>Les entrepreneurs individuels peuvent ouvrir un compte bancaire classique.\u00a0<\/strong><\/p>\n

La dispense d\u2019ouvrir un compte bancaire professionnel<\/span>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Les entreprises individuelles \u2013\u00a0y\u00a0<\/strong>compris l\u2019EIRL et la micro-entreprise – sont ainsi dispens\u00e9es d\u2019ouvrir un compte bancaire professionnel.<\/strong> Cela s\u2019explique notamment par le fait qu\u2019elles n\u2019ont pas de capital social \u00e0 constituer.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour rappel, les entreprises individuelles ne sont pas des personnes morales. Les f<\/span>ormalit\u00e9s\u00a0<\/span>entourant l<\/span>eur<\/span>\u00a0cr\u00e9ation et l<\/span>eur<\/span>\u00a0fonctionnement sont donc\u00a0<\/span>all\u00e9g\u00e9es<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les entreprises individuelles sont ainsi autoris\u00e9es \u00e0 ouvrir un compte professionnel classique.<\/strong>\u00a0<\/span>Certaines\u00a0<\/span>banques\u00a0<\/span>se montrent cependant\u00a0<\/span>frileuses sur la question, et imposent la souscription de comptes professionnels ou semi-professionnels.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019ouvrir un compte d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle<\/span>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Si le compte bancaire professionnel n\u2019est pas obligatoire pour les entreprises individuelles, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire d\u00e9di\u00e9<\/strong>. Par \u00ab\u00a0d\u00e9di\u00e9\u00a0\u00bb, on entend un compte exclusivement affect\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante<\/strong>.\u00a0<\/span>La nature et les caract\u00e9ristiques de celui-ci importent peu, tant qu\u2019il permet de s\u00e9parer finances personnelles et finances professionnelles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, les commer\u00e7ants sont tenus d’ouvrir un compte d\u00e9di\u00e9. C’est l’article L123-24 du Code de Commerce<\/a> qui pose cette obligation.<\/p>\n

Les auto-entrepreneurs sont eux aussi tenus d\u2019ouvrir un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.<\/strong> C\u2019est l\u2019article L613-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> qui le pr\u00e9voit.\u00a0Cependant, le compte bancaire d\u00e9di\u00e9 n\u2019est pas obligatoire d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019activit\u00e9. Il devient obligatoire d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires de l’auto-entrepreneur d\u00e9passe 10\u202f000 \u20ac sur deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.<\/strong> Cet assouplissement provient d’un ajout de la loi Pacte de mai 2019.<\/span><\/p>\n

Enfin, les EIRL doivent \u00e9galement disposer d’un compte bancaire d\u00e9di\u00e9<\/strong>. Cela s’explique par la nature particuli\u00e8re de l’EIRL, qui donne lieu \u00e0 la naissance d’un patrimoine d’affectation. C’est l’article L526-13 du Code de Commerce<\/a> qui pr\u00e9voit cette obligation.<\/p>\n

Le compte professionnel, obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

L\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s, quelle que soit la forme sociale choisie<\/strong>\u202f: SA, SARL, EURL, SAS, SASU, soci\u00e9t\u00e9 civile\u2026 Il est impossible d<\/strong><\/span>ans ce cas d\u2019ouvrir un compte bancaire classique.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le compte bancaire professionnel doit en principe \u00eatre ouvert avant l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9,<\/strong> afin de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de capital social. L\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9positaire habilit\u00e9 constitue en effet une pi\u00e8ce obligatoire du dossier d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019ouverture d\u2019un compte professionnel est obligatoire lors de la cr\u00e9ation de l\u2019activit\u00e9, il est dans l\u2019absolu possible de le cl\u00f4turer ensuite.<\/strong> Si la perspective d\u2019\u00e9conomiser quelques euros\u00a0<\/span>par mois\u00a0<\/span>peut \u00eatre tentante, cette cl\u00f4ture est bien \u00e9videmment fortement d\u00e9conseill\u00e9e.<\/strong><\/span>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le compte bancaire professionnel obligatoire n\u2019est pas l\u00e0 par hasard. Il permet de\u00a0<\/strong><\/span>g\u00e9rer\u00a0de la mani\u00e8re la plus claire et la plus efficiente possible\u00a0les d\u00e9penses de l\u2019entreprise.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les avantages \u00e0 ouvrir un compte bancaire professionnel<\/h2>\n

Le compte bancaire professionnel n\u2019est pas ouvert qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong> En tant qu\u2019entrepreneur individuel, il est possible voire fortement recommand\u00e9 d\u2019ouvrir un compte bancaire pro.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le compte bancaire professionnel se distingue en effet du compte bancaire classique par les fonctionnalit\u00e9s qu\u2019il offre\u202f:\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n