{"id":1059,"date":"2020-04-20T08:00:20","date_gmt":"2020-04-20T06:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=1059"},"modified":"2020-04-20T08:54:44","modified_gmt":"2020-04-20T06:54:44","slug":"covid-19-factures-papier-numerisees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/covid-19-factures-papier-numerisees\/","title":{"rendered":"Covid-19 : un assouplissement des r\u00e8gles applicables aux factures \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Pour faciliter la vie des entreprises en cette p\u00e9riode de confinement, l\u2019administration fiscale assouplit les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019envoi et la conservation des factures \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb<\/strong> au regard des droits \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n

Ces pr\u00e9cisions sont apparues dans une mise \u00e0 jour du 3 avril 2020 du site impots.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n

Facture \u00e9lectronique vs facture papier\u00a0: quelle diff\u00e9rence\u00a0?<\/h2>\n

Toutes les factures disponibles sur un appareil \u00e9lectronique ne sont pas qualifi\u00e9es par la loi de \u00ab\u00a0factures \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article 289 VI du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, \u00ab\u00a0Les factures \u00e9lectroniques sont \u00e9mises et re\u00e7ues sous une forme \u00e9lectronique quelle qu’elle soit.<\/em>\u00a0\u00bb Cela signifie que, pour qu\u2019une facture soit qualifi\u00e9e d\u2019\u00e9lectronique, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus de facturation doit \u00eatre \u00e9lectronique.<\/strong><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, une facture \u00e9tablie au format papier puis num\u00e9ris\u00e9e et envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique ne constitue pas une facture \u00e9lectronique<\/strong>. Elle demeure, aux yeux de la loi, une facture \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Or, en mati\u00e8re de preuve, de d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges et de comptabilit\u00e9, la loi se montre particuli\u00e8rement rigoureuse sur la forme de la facture. Seul le document original permet en principe de justifier la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA pour l\u2019entreprise cliente.<\/strong><\/p>\n

Facture papier num\u00e9ris\u00e9e\u00a0: des d\u00e9rogations pendant la crise du coronavirus<\/h2>\n

L\u2019envoi des factures papier par voie \u00e9lectronique<\/h3>\n

L\u2019administration fiscale admet que les entreprises, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, d\u00e9rogent aux r\u00e8gles habituelles de pr\u00e9sentation et d\u2019envoi des factures<\/strong>.<\/p>\n

Cet assouplissement se justifie par les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises en p\u00e9riode de crise\u00a0: \u00e9quipes administratives et comptables absentes, fonctionnement de la Poste perturb\u00e9\u2026<\/p>\n

Ainsi, les entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 num\u00e9riser puis envoyer par courrier \u00e9lectronique \u00e0 leurs clients des factures initialement con\u00e7ues sur support papier.<\/strong> Elles n\u2019ont pas besoin d\u2019adresser ces factures par voie postale.<\/p>\n

Les entreprises recevant ces factures par voie \u00e9lectronique ne perdront pas leur droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Des garde-fous pour garantir l\u2019authenticit\u00e9 des factures papier<\/h3>\n

Il est cependant important de garantir l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019origine, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 de ces factures papier. Ainsi, les entreprises qui envoient ou r\u00e9ceptionnent ce type de factures doivent mettre en place des contr\u00f4les \u00e9tablissant une piste d\u2019audit fiable<\/strong>.<\/p>\n

Par ailleurs, le fournisseur et le client peuvent conserver ces factures papier sur support informatique, \u00e0 condition de respecter les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article A 102 B-2 du LPF<\/a>.<\/strong> Elles peuvent aussi choisir de les conserver sous support papier.<\/p>\n

L\u2019article A 102 B-2 du LPF pose les conditions de ce que l\u2019on appelle la valeur probante des documents num\u00e9riques<\/strong>. Elle impose aux entreprises de conserver la facture sous un format universel et non modifiable (format PDF), assorti d\u2019un cachet serveur, d\u2019une empreinte num\u00e9rique, d\u2019une signature \u00e9lectronique ou de tout dispositif s\u00e9curis\u00e9 \u00e9quivalent.<\/p>\n

Par tol\u00e9rance, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, le client peut conserver sous format PDF la facture papier re\u00e7ue par e-mail, sans respecter les dispositions l\u00e9gales habituelles.<\/strong> \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, il devra toutefois la conserver sous format papier en l\u2019imprimant, ou bien la num\u00e9riser en respectant les dispositions de l\u2019article A 102 B-2 du LPF.<\/p>\n

L\u2019actualit\u00e9 \u00e9voluant tr\u00e8s rapidement ces jours-ci, cet article sera progressivement mis \u00e0 jour au gr\u00e9 des annonces du gouvernement et nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives. <\/em><\/p>\n

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