{"id":1044,"date":"2020-04-15T16:29:08","date_gmt":"2020-04-15T14:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/?p=1044"},"modified":"2023-09-08T14:28:56","modified_gmt":"2023-09-08T12:28:56","slug":"droits-salaries-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.manager.one\/fr\/journal\/droits-salaries-coronavirus\/","title":{"rendered":"Coronavirus : le point sur les droits des salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

La crise \u00e9conomique et sanitaire du Covid-19 am\u00e8ne de profonds bouleversements dans la vie des entreprises et de leurs salari\u00e9s, sur un plan \u00e9conomique mais aussi juridique.<\/strong><\/p>\n

Les mesures prises pour faire face \u00e0 cette crise sans pr\u00e9c\u00e9dent impactent fortement le droit du travail. Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une ordonnance publi\u00e9e au JO le 26 mars 2020<\/a> en application de la loi d\u2019urgence sanitaire.<\/strong><\/p>\n

L\u2019occasion pour le Journal du Manager de faire le point sur les droits des salari\u00e9s en cette p\u00e9riode d\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/strong><\/p>\n

Le financement de la formation professionnelle des salari\u00e9s<\/h2>\n

Les entreprises peuvent se faire rembourser 100 % des formations pour leurs salari\u00e9s pendant leur p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle.<\/strong> Il suffit qu\u2019elles en fassent la demande aupr\u00e8s de la Dirrecte.<\/p>\n

Ce dispositif, mis en place \u00e0 partir du 14 avril, consiste en un assouplissement des crit\u00e8res du Fonds national de l\u2019Emploi.<\/strong> Le FNE-formation permet depuis 2008 d\u2019aider les salari\u00e9s les plus expos\u00e9s \u00e0 conserver leur emploi. Ce dispositif pr\u00e9sentait toutefois une condition\u00a0: que le salari\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n

Face \u00e0 l\u2019ampleur de la crise du Covid-19, le Minist\u00e8re du Travail a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer cette condition. Tout salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle peut d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.<\/strong> Il reste quelques cas d\u2019exclusion, tels que les apprentis ou les adultes en contrat de professionnalisation.<\/p>\n

Le dispositif vise en outre tout type de formation, \u00e0 l\u2019exception des formations obligatoires.<\/strong> La dur\u00e9e de la formation ne peut cependant pas d\u00e9passer la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle. En outre, les dossiers pr\u00e9sentant un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 euros<\/strong> feront l\u2019objet d\u2019un examen plus approfondi.<\/p>\n

La demande de prise en charge doit \u00eatre adress\u00e9e par l\u2019employeur aux Dirrecte<\/strong>, les relais op\u00e9rationnels du Minist\u00e8re du travail.<\/p>\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s et RTT des salari\u00e9s en p\u00e9riode de confinement<\/h2>\n

Il est possible d\u2019imposer \u00e0 ses salari\u00e9s de prendre des cong\u00e9s pay\u00e9s et des RTT.<\/p>\n

S\u2019agissant des cong\u00e9s pay\u00e9s, cela se limite \u00e0 6 jours ouvrables (soit une semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s), en respectant un jour minimum de pr\u00e9venance.<\/strong> Par comparaison, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance est en temps normal d\u2019un mois, sauf d\u00e9lai contraire pr\u00e9vu par un accord collectif.<\/p>\n

Autre condition\u00a0: qu\u2019un accord collectif d\u2019entreprise, ou \u00e0 d\u00e9faut, de branche pr\u00e9voit ces cong\u00e9s pay\u00e9s \u00ab\u00a0forc\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

L\u2019employeur peut aussi, toujours sous r\u00e9serve d\u2019un accord, fractionner des cong\u00e9s pay\u00e9s sans l\u2019accord du salari\u00e9<\/strong>. Il peut \u00e9galement suspendre temporairement le droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9 des conjoints ou des partenaires de PACS travaillant dans la m\u00eame entreprise.<\/p>\n

L\u2019entreprise peut \u00e9galement imposer \u00e0 ses salari\u00e9s de prendre des RTT, sans leur accord, dans la limite de 10 jours ouvrables<\/strong>. Les salari\u00e9s doivent alors \u00eatre pr\u00e9venus un jour franc \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

Les salari\u00e9s mis en ch\u00f4mage partiel continuent en outre d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong> La totalit\u00e9 des heures ch\u00f4m\u00e9es est prise en compte pour le calcul de l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Si une semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s intervient pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage partiel, ce sont les cong\u00e9s pay\u00e9s qui pr\u00e9valent.<\/strong> Le salari\u00e9 re\u00e7oit donc une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s \u2013 soit un maintien int\u00e9gral du salaire \u2013 et non l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n

La situation des salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel<\/h2>\n

La mise en ch\u00f4mage partiel<\/h3>\n

Le d\u00e9cret du 25 mars 2020 autorise l\u2019employeur \u00e0 mettre en ch\u00f4mage partiel ses salari\u00e9s avant m\u00eame de pr\u00e9venir la Direccte.<\/strong> C\u2019est un am\u00e9nagement en cette p\u00e9riode de crise du Covid-19, puisqu\u2019en temps normal un accord pr\u00e9alable est obligatoire avant toute mise au ch\u00f4mage technique des salari\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019entreprise dispose de 30 jours \u00e0 partir de la date de mise en activit\u00e9 partielle pour demander l\u2019autorisation \u00e0 la Dirrecte.<\/strong> Celle-ci accepte la demande dans un d\u00e9lai de 48 heures. \u00c0 d\u00e9faut, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme tacitement accept\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur peut tout \u00e0 fait choisir un fonctionnement \u00ab\u00a0par roulement\u00a0\u00bb<\/strong>, en mettant ses salari\u00e9s au ch\u00f4mage partiel \u00e0 tour de r\u00f4le par jour ou par semaine.<\/p>\n

\u00c0 noter que les cadres en forfait jours peuvent eux aussi \u00eatre mis en activit\u00e9 partielle<\/strong>. C\u2019est une autre nouveaut\u00e9 du d\u00e9cret du 25 mars 2020.<\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel<\/h3>\n

Les salari\u00e9s plac\u00e9s au ch\u00f4mage partiel re\u00e7oivent 70 % de leur salaire brut, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 84 % de leur salaire net.<\/strong> Attention, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel est calcul\u00e9e sur 35 heures hebdomadaires. Les heures suppl\u00e9mentaires \u2013 qui ne peuvent logiquement pas \u00eatre effectu\u00e9es \u2013 ne sont pas prises en compte.<\/strong><\/p>\n

Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas si le calcul pr\u00e9c\u00e9dent conduit \u00e0 leur verser un salaire inf\u00e9rieur au SMIC<\/strong>. L\u2019entreprise doit verser a minima le montant du SMIC \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019entreprise sera ensuite rembours\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 par le versement d\u2019une allocation d\u2019activit\u00e9 partielle.<\/strong> Celui-ci est cependant limit\u00e9e \u00e0 4,5 fois le SMIC.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel<\/h3>\n

L\u2019employeur n\u2019a pas le droit de demander \u00e0 ses salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel total de travailler pour l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n

Une exception : si le ch\u00f4mage partiel consiste en une r\u00e9duction de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail, le salari\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 continuer partiellement son activit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur qui continuerait \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel total risquerait de devoir rembourser int\u00e9gralement les sommes per\u00e7ues au titre du ch\u00f4mage partiel.<\/strong><\/p>\n

En outre, il encourrait une interdiction de b\u00e9n\u00e9ficier, pendant une dur\u00e9e maximale de 5 ans, d\u2019aides publiques en mati\u00e8re d\u2019emploi ou de formation professionnelles. Enfin, il risquerait \u00e9galement 2 ans d\u2019emprisonnement et 30 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n

Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, nous vous invitons \u00e0 consulter notre article consacr\u00e9 au ch\u00f4mage partiel<\/a>.<\/p>\n

Covid-19\u00a0: le droit de retrait des salari\u00e9s<\/h2>\n

Le droit de retrait permet \u00e0 un salari\u00e9 qui se sent en danger de cesser son travail<\/strong>. Selon le Code du Travail<\/a>, la situation de travail doit pr\u00e9senter un danger \u00ab\u00a0grave et imminent\u00a0pour sa vie ou sa sant\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le droit de retrait des salari\u00e9s est juridiquement encadr\u00e9 et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 tort et \u00e0 travers.<\/strong><\/p>\n

La propagation et la dangerosit\u00e9 du coronavirus inqui\u00e8tent de nombreux salari\u00e9s, contraints d\u2019aller travailler. Cependant, selon le gouvernement, cette justification n\u2019est pas valable si l\u2019employeur a mis en place les dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail.<\/strong> Le salari\u00e9 doit avoir une r\u00e9elle proximit\u00e9 avec le risque.<\/p>\n

Les entreprises doivent respecter les gestes barri\u00e8res et les faire appliquer<\/strong>. Si c\u2019est le cas, le minist\u00e8re du Travail consid\u00e8re qu\u2019elles respectent leurs obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n

Dans le cas contraire, le salari\u00e9 peut contester la d\u00e9fectuosit\u00e9 qu\u2019il constate dans les syst\u00e8mes de protection<\/strong>. Il peut cesser son travail \u2013 en conservant sa r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 le temps que l\u2019entreprise prenne les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les salari\u00e9s abusant de leur droit de r\u00e9tractation encourent des sanctions pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 leur licenciement.<\/p>\n

Le licenciement en p\u00e9riode de coronavirus<\/h2>\n

Licencier un salari\u00e9 parce qu\u2019il n\u2019y a pas assez de travail dans l\u2019entreprise ne constitue pas un licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019entreprise subit une p\u00e9riode significative de son chiffre d\u2019affaires, elle pourra peut-\u00eatre envisager le licenciement \u00e9conomique<\/strong>.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour la rupture du contrat de travail pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/strong> Si celle-ci survient pendant la crise du Covid-19, elle pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive par un Conseil des Prud\u2019Hommes.<\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable dans ce cas de mettre ce salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle. Cela a pour effet de suspendre la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Le sort des \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n

L\u2019ordonnance du 1er<\/sup> avril suspend les \u00e9lections professionnelles. Cela signifie que tous les processus \u00e9lectoraux qui \u00e9taient en cours dans les entreprises avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance sont interrompus.<\/strong><\/p>\n

Cette suspension prend effet \u00e0 compter du 12 mars et s\u2019\u00e9teindra 3 mois apr\u00e8s la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire prendra en principe fin le 24 mai 2020. Les \u00e9lections professionnelles sont donc interrompues jusqu\u2019au 24 ao\u00fbt 2020 au moins<\/strong>. Ce d\u00e9lai pourrait s\u2019allonger encore davantage en cas de prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

La mesure impacte \u00e9galement l\u2019ensemble des d\u00e9lais du processus \u00e9lectoral.<\/strong> Par exemple, l\u2019information du personnel de l\u2019organisation des \u00e9lections professionnelles, ou encore l\u2019organisation du second tour.<\/p>\n

Sont \u00e9galement suspendus les d\u00e9lais dans lesquels le juge judiciaire et l\u2019autorit\u00e9 administrative doivent \u00eatre saisis d\u2019\u00e9ventuelles contestations.<\/strong><\/p>\n

L\u2019actualit\u00e9 \u00e9voluant tr\u00e8s rapidement ces jours-ci, cet article sera progressivement mis \u00e0 jour au gr\u00e9 des annonces du gouvernement et nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives. <\/em><\/p>\n

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